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OGM : la Commission présente officiellement ses plans

Anne FURET, juillet 2010
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Aujourd’hui, 13 juillet 2010, le commissaire européen à la Santé, John Dalli, commentait en conférence de presse les options retenues par le collège des commissaires sur le dossier OGM. La volonté affichée par la Commission est d’accroître la liberté des États d’interdire la culture des PGM, mais pour les ONG européennes, c’est davantage un déblocage de l’épineux dossier des autorisations à la culture qui est recherché.

 Plus de pouvoirs aux États ou statu quo ?

« Le système basé sur la science existe, existait et existera toujours » annonce John Dalli. Il ne s’agit donc pas de modifier la procédure européenne actuelle d’autorisation des OGM. Mais le commissaire à la santé déclare vouloir, une fois les OGM autorisés, « accorder aux États membres la liberté de restreindre ou d’interdire la culture des OGM ». Or, dans les faits, il apparaît que les propositions de la Commission ne modifient pas sensiblement le pouvoir des Etats sur la culture. Voyons le détail.


Le collège des commissaires a adopté deux mesures. Premièrement, il remplace la recommandation sur les lignes directrices sur la coexistence, de 2003, par une nouvelle recommandation « plus souple ». Les anciennes lignes directrices, prises en application de la directive 2001/18 sur les OGM [1], étaient en effet assez restrictives mais comme toute recommandation, elles n’étaient pas contraignantes et les États pouvaient déjà prendre des mesures plus restrictives sans être inquiétés par des poursuites devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (l’Autriche, la Hongrie ou la Bulgarie appliquent déjà des règles de coexistence très strictes). La nouvelle recommandation n’est pas d’avantage contraignante.


Deuxième mesure : la Commission propose au Conseil et au Parlement d’ajouter un article à la directive 2001/18. Le nouvel article 26 ter prévoit que les autorisations de commercialisation d’OGM « ne devraient pas affecter la possibilité pour les États membres d’adopter des mesures, interdisant, et empêchant la culture de tout OGM ou d’un OGM, y compris les OGM mis sur le marché ». Mais cette possibilité de restriction ne doit ni se baser sur des aspects sanitaires et environnementaux (déjà évalués par l’UE dans le cadre des procédures d’autorisation), ni sur des questions de préventions des contaminations (déjà couvertes par l’article 26 bis et les recommandations sur la coexistence). On parle donc d’interdiction d’un ou de plusieurs OGM mais on se demande sur quoi pourront se baser ces nouvelles possibilités d’interdiction s’il ne doit pas s’agir d’éléments faisant partie de l’évaluation ou de la prévention de la présence d’OGM dans d’autres produits.
A cette question, Dalli répond que les États pourront s’appuyer sur des raisons éthiques, mais également sur des mesures plus larges. La communication de la Commission accompagnant les mesures détaille que cela pourrait permettre aux Etats d’interdire les OGM pour des raisons agronomiques, ou du fait de l’impossibilité de garantir la coexistence, ou bien pour préserver le marché du « sans OGM », ou encore pour protéger des zones naturelles. Les raisons pourraient donc être d’ordre plus politique. Or une note juridique commandée par les Amis de la terre Europe et Greenpeace Europe explique quant à elle que seules des motivations purement éthiques pourraient potentiellement être invoquées sur ce fondement. Selon les avocats, aller au-delà exposerait les États membres à des poursuites devant la CJUE [2]. A noter que les arguments éthiques peuvent déjà être invoqués dans le cadre des Traités : la Pologne avait avancé l’argument en 2009, mais la Cour l’avait écarté car il était intervenu trop tard dans la procédure [3].
Par ailleurs, la note juridique souligne que la proposition est « criblée d’incertitudes juridiques ». Cela conduit les Amis de la terre Europe à qualifier les mesures de « vides » et de « dangereuses » [4].

 Volonté de débloquer l’épineux dossier de la culture des PGM en Europe

Depuis 1998, l’Union européenne n’a autorisé que deux PGM pour la culture : le maïs MON810 en 1998 et la pomme de terre Amflora en mars 2010. La Commission peine à rassembler l’appui politique nécessaire à l’autorisation de la culture de nouvelles PGM. Les moratoires se multiplient : France, Allemagne, Luxembourg, Autriche, Hongrie et Grèce interdisent la culture du MON810. Pour la pomme de terre, le Luxembourg et la Hongrie se sont déjà positionnés contre.


En parallèle, au Conseil environnement de juin 2009, treize États, parmi lesquels l’Autriche et les Pays-Bas, ont formulé la demande d’avoir plus de pouvoir sur la culture des PGM. Face à ces difficultés, la Commission, même si elle s’en défend [5], a vu dans la demande la possibilité de troquer plus de subsidiarité sur la culture contre un appui politique plus fort en amont des autorisations. C’est aussi l’analyse des Amis de la Terre et de Greenpeace Europe qui estiment que la Commission souhaite accélérer les procédures d’autorisation des OGM [6].
Le risque est donc de voir se multiplier les autorisations de la culture des PGM : quatre PGM pourraient ainsi être autorisées sous peu.

 Quelles suites ?

John Dalli présentait le 13 juillet après-midi la proposition à la Commission environnement du Parlement européen. La prochaine étape est la mise en œuvre de la procédure de codécision sous la présidence belge. Le Conseil sera saisi des questions en septembre et octobre. Tous les États ne sont pas favorables à la proposition : la France, l’Espagne [7] et la Belgique ont déjà fait part de leurs réticences.
S’en suivra un débat au Parlement, qui risque de déclencher des discussions fort intéressantes sur la politique menée par la Commission sur le dossier OGM.

[1Selon l’article 26 bis de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement : « Les Etats membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence d’OGM dans d’autres produits. »

[3Affaire C 175/08, Cour de justice de l’Union européenne

[5« Nous n’allons pas échanger cette réforme contre l’assurance qu’ils seront plus souples concernant les autorisations », a ainsi affirmé Dalli au Monde (Le Monde du 14 juillet 2010).