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OGM - Culture du maïs TC1507 : 19 Etats européens sur 28 votent contre, mais elle pourra quand même être autorisée

Eric MEUNIER, 11 février 2014
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Aujourd’hui, 11 février 2014, les États membres n’ont pas réussi à dégager une majorité (qualifiée) pour autoriser ou refuser l’autorisation de mise en culture du maïs OGM TC1507 de Pioneer. La Commission européenne avait déposé une demande d’autorisation de ce maïs à la culture début novembre 2013. Malgré l’avis négatif du Parlement européen et le vote « contre » de 19 États membres, la Commission européenne est donc en position d’autoriser ce maïs, quand bon lui semble...

OGM - Culture du maïs TC1507 : 19 Etats européens sur 28 votent contre, mais elle pourra quand même être autorisée

Cela faisait plusieurs semaines que les États membres discutaient entre eux sur cette demande d’autorisation. Tout d’abord sur la procédure de vote en elle-même, puis sur la nature du vote proprement dit. La France s’est rapidement prononcée contre l’autorisation, et a été ainsi fer de lance auprès des autres États membres pour tenter de décrocher un refus d’autorisation... Et cela jusqu’au dernier moment, espérant notamment rallier l’Allemagne... en vain. Mais, comme pour toutes les autres demandes d’autorisation qui leur ont été adressées, les États membres réunis au sein du Conseil des Affaires générales n’ont pas réussi à trouver un accord. Avec 19 pays sur 28 votant contre l’autorisation, dont la France et les Pays-Bas comme attendu, la majorité simple est donc atteinte mais pas la majorité qualifiée, pour laquelle il a manqué 50 voix. Cinq pays se sont dits favorables à l’autorisation (l’Espagne, L’Estonie, la Finlande, le Royaume-Uni et la Suède) et quatre pays se sont abstenus (l’Allemagne, la Belgique, le Portugal et la République tchèque). La Présidence grecque n’a donc pu que constater l’absence de majorité qualifiée [1]. Mais, symbole politique fort, la majorité simple est donc atteinte, amenant la Présidence grecque à espérer que « la Commission européenne [tienne] compte du positionnement des États membres et de l’atmosphère du Conseil » [2]. Si formellement le résultat du vote ne permet pas de rejeter l’autorisation, symboliquement il montre un rejet politique des OGM puisque seuls cinq pays ont voté en faveur de l’autorisation.

La décision finale revient donc à la Commission européenne qui, ancienne règle de comitologie oblige, est théoriquement dans l’obligation de valider sa propre proposition. Et donc d’autoriser la culture du maïs TC1507. Mais le poids politique que représente la majorité simple n’est pas mince. Un poids qui pourrait amener la Commission à prendre son temps pour donner suite à la réunion d’aujourd’hui. La Commission européenne vient d’ailleurs de déclarer à Inf’OGM être « dans l’obligation d’autoriser ce maïs [mais que] diverses consultations devaient maintenant avoir lieu ». Des « consultations » qui concernent notamment la condition posée par la Commission européenne à Pioneer de fournir un plan de surveillance environnemental renforcé afin que l’autorisation devienne effective. Et la Commission dispose du temps qu’elle souhaite car les textes législatifs ne lui imposent aucun délai [3] : le dossier de la pomme de terre Amflora par exemple a été discuté en juillet 2007 par le conseil de l’UE (sans majorité qualifiée) et la décision d’autorisation a été formellement prise par la Commission européenne en mars 2010, soit un peu moins de trois ans plus tard !

La Commission aurait pu proposer un refus

Le dossier du maïs TC1507 a fait beaucoup de bruit ces derniers mois. Tout d’abord, la demande d’autorisation a été relancée par la Commission européenne après sa condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne [4]. Ensuite, car il s’agit d’une autorisation pour la culture et que les États membres attendent toujours de la Commission européenne qu’elle renforce l’évaluation des risques environnementaux des OGM (la demande des États membres date, rappelons-le, de 2008...). Par ailleurs, dans les avis scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), avaient été soulignés de possibles impacts de ce maïs TC1507 sur des insectes non cibles. La Commission européenne a alors simplement conditionné l’autorisation de ce maïs GM à un plan de surveillance environnementale que l’entreprise Pioneer doit encore fournir. Mais elle aurait pu tout aussi bien, à l’époque, avec cet argument, proposer un refus d’autorisation... Enfin, ce maïs est également modifié pour résister aux herbicides à base de glufosinate d’ammonium. Cette molécule n’est pourtant pas autorisée pour une utilisation sur le maïs dans l’Union européenne comme le rappelle la proposition de décision de la Commission européenne. Les cultivateurs potentiels n’auront donc le droit que d’utiliser le caractère « insecticide » de ce maïs, et non celui de tolérance au glufosinate et les instances administratives nationales devront vérifier que tel est bien le cas... Selon le Comité scientifique du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB), ce maïs a déjà été cultivé en Afrique du sud, Argentine, Brésil, Chili et États-Unis [5].

Une autorisation peut en cacher... trois autres

Malgré un contexte favorable au premier refus formel d’une autorisation d’OGM dans l’Union européenne, c’est à nouveau sur une absence de décision que les États membres se sont donc quittés. Si l’UE avait refusé d’autoriser ce maïs, cela aurait eu comme première implication de rendre compliquée – pour ne pas dire impossible - l’autorisation des nombreux OGM qui contiennent plusieurs évènements transgéniques dont l’évènement TC1507. En effet, l’Union européenne évalue les plantes empilées comme une addition d’évènements simples. Ainsi, refuser d’autoriser un événement bloque de fait les autorisations des plantes empilées le contenant. Or, outre le maïs TC1507, Pioneer a également déposé des demandes d’autorisation pour la mise en culture de trois autres maïs empilés [6].

Enfin, les négociations entre l’Union européenne et les États-Unis autour du Traité transatlantique (TAFTA) ont aussi pu jouer un rôle en faveur de cette autorisation : certains pays ne souhaitaient pas « fâcher » les États-Unis en s’opposant ouvertement à la culture des OGM.

La Commission européenne est donc maintenant attendue, sans qu’aucun calendrier ne lui soit imposé par la législation [7]. Du côté des États membres, la France a d’ores et déjà annoncé qu’elle interdirait nationalement la culture de ce maïs et une proposition de loi a d’ailleurs été déposée au Sénat le 6 février [8]. Et côté société civile, l’association Greenpeace considère qu’une décision d’autorisation serait illégale, « la Commission européenne ayant substantiellement changé sa proposition d’autorisation » et que la procédure suivie n’est donc pas la bonne [9]. Il est clair que le TC1507 va encore faire parler de lui, comme le MON810 autorisé il y maintenant plus de quinze ans...

Maïs TC1507 : position critique de la France depuis 10 ans

Dès 2003, un premier avis de la Commission du génie biomoléculaire (CGB) concluait que Pioneer avait déposé une demande d’autorisation lacunaire. Une conclusion confirmée en 2005 lors d’un second examen. En 2010, c’est cette fois le comité scientifique du Haut Conseil des Biotechnologies et le Comité éthique, économique et social qui rendaient respectivement un avis et une recommandation faisant part de divers points négatifs [10].
Sur cette base scientifique, la France s’est donc exprimée à de nombreuses reprises contre cette autorisation et a tenté de convaincre une majorité qualifiée de pays, sans succès.

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Copyleft photo : European Parliament

[1Lors des réunions du Conseil, aucun vote formel à main levée ou par bulletin n’a lieu. Les pays expriment leur opinion et la Présidence acte une décision

[2Conférence de presse de la Commission européenne, 11 février 2014

[3La procédure de comitologie est arrivée à son terme, c’est maintenant à la Commission européenne de prendre effectivement la mesure qu’elle avait proposée. Mais les textes qui encadrent cette procédure ne précisent pas de délai (Article 5.6 de la décision 1999/468 modifiée par la décision 2006/512). On peut néanmoins imaginer qu’elle ait l’obligation d’intervenir dans un délai que les tribunaux qualifieraient de raisonnable : son inaction ou une réaction trop longue ne manquerait pas d’être sanctionnée par les juges

[6le maïs 1507*59122 (dossier NL/2005/28), le maïs 59122*NK603*1507 (dossier UK/2006/30) et le maïs 1507*NK603 (dossier UK/2005/17)

[7La Commission, contrairement à ce qui circule dans la presse actuellement, n’est pas légalement obligée d’autoriser ce maïs dans les 24 heures

[10Inf'OGM, « Maïs TC1507 », Inf’OGM, 14 septembre 2015