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>Actualités >n°36 - Novembre 2002 >Législation

INTERNATIONAL - Traité sur les ressources phytogénétiques

Christophe NOISETTE, octobre 2002

Le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture(cf. Inf’OGM n°25) a pour objectif la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques et le partage équitable des avantages qui dérivent de leur utilisation, y compris ceux générés par les échanges commerciaux. Les discussions de la Commission des Ressources Génétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture de la FAO, du 14 au 18 octobre, ont porté, entre autres, sur les effets des droits de propriété intellectuelle sur l’accès aux ressources génétiques, les OGM et leur relation avec l’environnement ou encore la banque de données mondiale des ressources génétiques végétales et phytogénétiques et l’élaboration d’une stratégie mondiale pour les ressources génétiques des animaux d’élevage. La commission a conclu sur : 1) l’élaboration du premier rapport sur la situation mondiale des ressources génétiques des animaux d’élevage ; 2) sa préoccupation à l’égard de possibles abus lors de l’application de systèmes de brevets non conformes avec les accords conclus entre la FAO et ses centres ; 3) son soutien au développement du « Fonds Mondial pour la Conservation » des échantillons ex situ ; 4) la demande par les pays membres d’étudier la possibilité d’inclure dans le futur code de conduite sur les biotechnologies des mesures de biosécurité relatives à la santé et à l’environnement ; 5) le fait que le Code de conduite sur la collecte et le transfert de matériel génétique avait été utile aux gouvernements nationaux pour formuler des législations nationales et orienter les missions de collecte (même si ce Code doit désormais être révisé à la lumière des dispositions du nouveau Traité international sur les ressources phytogénétiques).
Le Traité, aujourd’hui ratifié par 8 pays, deviendra juridiquement contraignant quand il l’aura été par 40 pays.
Le 6 novembre 2002, les Etats-Unis l’ont signé, première étape vers la ratification.

Nuria Felipe Soria, FAO, tél : +39 (0)6 5705 5899,
Nuria.FelipeSoria fao.org
FAO
FAO 2


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    Il y a 1 sujets en réponse à cet article.
    Il y au total 1 messages en réponse à cet article.

  • En France, on sait prendre notre temps. Ainsi, le Projet de Loi autorisant l’approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 novembre 2004 seulement. Il avait auparavant été adopté par le Sénat.

    Ce traité, si j’ai bien compris, reconnaît aux paysans le droit « de conserver, utiliser, échanger et vendre des semences de ferme et d’autres matériels de multiplication et de participer à la prise de décisions concernant l’utilisation des ressources phytogénétiques ».

    Va-t-on enfin jeter le « Catalogue des semences autorisées à l’échange » ? A moins que ce traîté international, comme tant d’autres, ne soit que poudre aux yeux ...

    Voir en ligne : Boycottez !
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