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FRANCE - Taxation de la dissémination volontaire d’OGM

Christophe NOISETTE, avril 2010
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Un arrêté interministériel du 3 mars 2010 [1] fixe les nouveaux montants de la taxe pour dissémination volontaire d’OGM : 2 000 euros pour une demande d’autorisation de dissémination volontaire d’OGM à toute autre fin que la mise sur le marché ; 10 000 euros pour une demande d’autorisation de mise sur le marché ; et 5 000 euros pour une demande de renouvellement d’une autorisation. Cet arrêté est pris en application de l’article L. 535-4 du Code de l’environnement, modifié par la loi sur les OGM adoptée en juin 2008. Précédemment, la taxe était de 1 525 euros par dossier de nouvel OGM et de 610 euros pour un renouvellement d’autorisation.


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