n°40 - mars 2003

FRANCE – Ratification du Protocole

Par Christophe NOISETTE

Publié le 13/03/2003

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L’Assemblée Nationale et le Sénat ont voté la loi n°2003-206 autorisant la ratification du protocole de Carthagène par la France, publiée au JO, le 13 mars 2003.

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