FRANCE – Protection des consommateurs

Le décret n°2004-1058, adopté le 5 octobre 2004, prévoit que certaines dispositions des règlements européens 1829/2003 et 1830/2003 du 22 septembre 2003 sur l’étiquetage et la traçabilité des OGM soient considérées comme des mesures d’application du Code de la consommation. Les autorités nationales chargées de contrôler la conformité et la sécurité des produits et les tribunaux peuvent donc appliquer les règles communautaires comme s’il s’agissait de dispositions nationales. Parmi ces règles, on retrouve, en particulier, l’obligation de surveillance et l’étiquetage des denrées alimentaires génétiquement modifiées autorisées, les règles relatives à la traçabilité et les dérogations aux règles d’étiquetage et de traçabilité.