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FRANCE - La légalité des essais en champ remise en cause

Christophe NOISETTE, mai 2006
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Le Conseil d’Etat a annulé le 28 avril 2006 deux autorisations données en juin 2004 par le Ministère de l’Agriculture à Monsanto pour expérimenter du maïs GM [1]. Il s’agit d’une première dans l’histoire du droit français.

Le Conseil d’Etat avait été saisi, en juin 2004, par le président du Conseil Général des Landes, Henri Emmanuelli et le syndicat agricole MODEF qui dénonçaient des “autorisations litigieuses [...) accordées à l’issue d’une procédure irrégulière”. Le Conseil d’Etat rappelle que “la commission du génie bio-moléculaire (CGB), puis le ministre (avaient) statué au vu d’un dossier technique incomplet qui ne comportait pas notamment de données suffisantes en ce qui concerne la localisation des opérations de dissémination envisagées”. En effet, le dossier n’évoquait que la liste des “régions envisagées pour la conduite des essais”. Des indications “insuffisantes”, juge le Conseil. Le Conseil d’Etat estime qu’il appartient à la CGB de se prononcer sur l’évaluation des risques, “ce qui implique nécessairement la connaissance de l’implantation géographique précise de chacun des sites”. Le Conseil d’Etat a reconnu le bon droit du département des Landes d’agir, pour protéger ses filières de qualité (labels rouges et cultures biologiques). Le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à verser la somme de 3000 euro au MODEF.

France Nature Environnement, le CRII GEN et Champs libres (association de maires opposés aux OGM) - soutenus par Nature & Progrès, les Verts, la Confédération paysanne - avaient déposé un recours devant le Tribunal administratif de Clermont Ferrand, le 24 mai 2005, contre le “simulacre de consultation” organisé par le Ministère de l’Agriculture en 2005 et demandaient l’annulation des essais de maïs GM à des fins thérapeutiques réalisés par Meristem Therapeutics [2]. La commissaire du gouvernement, Marie-Magdeleine Chappuis, magistrate administrative indépendante, a demandé le 20 avril 2006 au Tribunal d’annuler lesdites autorisations. Elle juge en effet que cette consultation du public par voie électronique est “contraire à la convention d’Aarhus” en soulignant “tout le monde ne dispose pas d’un ordinateur”. Par ailleurs, le commissaire a regretté “l’absence d’information du public”, notamment sur la localisation des essais. “L’indication de la localisation des parcelles doit être suffisamment précise pour renseigner correctement le public, et la simple indication [...] du nom des communes ne nous semble pas suffisante”, a estimé la Commissaire. “La diffusion d’informations parmi le public ne vaut pas consultation de celui-ci alors que la directive 2001/18 prévoit expressément cette consultation”, a-t-elle encore précisé. Le 23 juin 2005, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait rejeté ce recours en référé. La Convention d’Aarhus, signée en 1998 par 39 Etats, porte notamment sur l’accès à l’information en matière d’environnement.
Le 4 mai 2006, le Tribunal a suivi les recommandations du Commissaire.

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