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FRANCE – Fichage génétique : les Faucheurs d’OGM refusent d’abandonner leur plainte contre de l’argent

Christophe NOISETTE, 24 novembre 2011
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De nombreux faucheurs volontaires, condamnés pour destruction de bien privé, aggravé en réunion, ont été soumis au fichage génétique. En effet, le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG), institué en 2003 et réservé initialement aux délinquants sexuels (comme l’instaurait la loi Guigou), a été étendu, depuis, à la quasi-totalité des délits, exceptés financiers... Les Faucheurs considèrent ce fichage ADN totalement abusif et ils ont donc régulièrement refusé de s’y soumettre et de nombreux procès (avec des issues totalement hétérogènes) ont suivi ce nouvel acte de désobéissance. Rappelons qu’en cas de refus de fichage, les peines prévues par la loi (article 706-56 du code de procédure pénal) sont de un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende et, si l’auteur des faits est condamné pour crime, deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Ce fichage s’adresse non seulement aux personnes condamnées mais aussi aux personnes simplement suspectées, ce qui, pour les Faucheurs volontaires, est littéralement scandaleux. En effet, comme le précise l’article sourcé de Wikipedia [1] sur ce sujet, «  en 2010, douze ans après sa création, le FNAEG compte 1 724 173 profils génétiques [2], soit près 2,65% de la population française. Fin 2009 [3], 280 399 personnes y figuraient en tant que personnes condamnées (leur empreinte sera conservée quarante ans), et 934 112 en tant que « mises en cause dans des affaires judiciaires » (la conservation est alors de vingt-cinq ans), ce à quoi il convient de rajouter 62 258 « traces non identifiées »".


Récemment, 34 Faucheurs volontaires (Benjamin Deceuninck, François Mandil et les « 32 de Villereau » [4]), soutenus par le collectif national des Faucheurs volontaires d’OGM, ont porté plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour dénoncer ce fichage génétique, notamment au regard de l’article 8 sur la liberté individuelle et par rapport au délai de conservation des données (rappelons qu’il est de 40 ans actuellement pour les personnes condamnées). Cette plainte fait suite à des procès devant les instances nationales, jusqu’à la Cour de Cassation. Comme nous le précise Alain Barreau, un des plaignants, « après de longs mois d’attente, nous avons reçu une proposition d’arrangement amiable par l’Etat français sous forme d’une indemnisation individuelle (de 1500 euros par personne) en échange de l’abandon de l’action engagée pour faire valoir nos droits. Cela nous a fortement surpris, mais cela est totalement légal ». Les Faucheurs ont unanimement rejeté cette conciliation : « ils estiment que le sujet dépasse leur cas individuel et renvoie au respect de la vie privée et plus généralement des droits de l’homme ». Désormais, comme nous le précise Alain Barreau, l’État doit apporter une autre réponse à ce recours : « le gouvernement français a essayé d’éteindre l’incendie. Ils n’ont peut-être pas d’autre réponse appropriée. Dans ce cas, cela signifie que le FNAEG, la façon de l’alimenter et de le conserver ne correspondent pas à ce que la Cour européenne des droits de l’homme attend. Nous attendons donc la nouvelle réponse de l’Etat ». Alain Barreau rappelle aussi que le Royaume-Uni a déjà été condamné par l’Union européenne, il y a quelques années, par rapport au délai de conservation de leur propre fichier d’empreintes génétiques.
Petit détail comique : parmi les 32 de Villereau, 16 avaient accepté de donner leur ADN, et 16 autres Faucheurs avaient refusé [5]. Or, l’Etat proposait d’indemniser l’ensemble des Faucheurs condamnés. Pour Alain Barreau, « donc [l’Etat] reconnaît par là qu’une pression psychologique (garde à vue prolongée) a été exercée et que les ADN ont été donnés sous la menace, parfois physique ».
Les 34 Faucheurs rappellent aussi que « le 7 novembre dernier, un désobéisseur (et non un désobéissant [6]), Xavier Renou, jugé lui aussi pour refus de fichage ADN, a vu son procès reporté pour des questions prioritaires de constitutionnalité. Les progrès réalisés en génétique semblent en effet démontrer que les segments d’ADN recueillis dans le cadre du FNAEG pourraient être codants, c’est-à-dire, nous précise Catherine Bourgain, généticienne à l’Inserm, qu’ils pourraient apporter une information sur l’origine géographique des personnes ou sur certaines maladies rares [7]. Qu’en sera-t-il dans 40 ans puisqu’il s’agit de la durée de conservation des empreintes dans le fichier ? ».
Ils concluent leur communiqué de presse en affirmant que « le fichage génétique systématisé de la population ne peut que renvoyer à des périodes sombres de l’Histoire que nous pensions révolues ».

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[5Alain Barreau précise qu’au moment du procès les 16 qui avaient donné leur ADN se sont déclarés solidaires des 16 autres et ont indiqué regretter leur accord initial

[7Catherine Bourgain souligne que si « les segments ne sont pas codants au sens biologique du terme : ils ne sont pas dans les exons », ils le sont au sens commun du terme. Elle ajoute : "que ce soit du point de vue de l’origine ou de celui des maladies, de fait, on arrive à faire dire aux segments des choses relatives aux caractéristiques des personnes. Or, il y a une confusion systématique dans les textes de loi et rapports parlementaires entre deux significations du mot "codant". Le sens biologique (=dans un exon) est considéré comme strictement équivalent au sens "commun" (=qui permet d’obtenir une information sur l’origine, les traits physiques, la maladie...). Et il est clair que pour les parlementaires, ce qui compte, c’est le sens commun. Mon propos est de dire, attention, nous savons aujourd’hui que ces deux sens ne sont plus strictement équivalents. Le fait de choisir des segments non codants au sens biologique n’est pas un verrou de sécurité valable garantissant du ’’non codant’’ au sens commun ».