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ETATS-UNIS – Autorisation des OGM : le ministère de l’agriculture au-dessus des décisions de justice

Christophe NOISETTE, 26 mars 2013
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Une des conditions de la démocratie, telle qu’on la connaît en France mais aussi aux États-Unis, est la séparation des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Ce n’est rien moins que cette séparation qui, certes sur un point technique, est en train d’être mise à mal par les Parlementaires étasuniens. En effet, lors de son passage devant la Chambre des Représentants (députés), il a été adjoint à la loi (H.R. 933) qui définit les lignes budgétaires pour les ministères et agences aux États-Unis, la section 735 qui stipule que "dans le cas où une décision [d’autorisation d’une culture] est ou a été invalidée ou annulée, le ministère de l’Agriculture doit, nonobstant toute autre disposition de droit, sur simple demande d’un agriculteur, d’un exploitant agricole, ou d’un producteur, immédiatement accorder une autorisation temporaire". Autrement dit, si la Justice, comme ce fut le cas avec la luzerne GM, suspend l’autorisation accordée par le ministère de l’Agriculture, celui-ci pourra, si un agriculteur lui demande, contourner cette décision de Justice et accorder une autorisation temporaire de mise en culture de la luzerne GM. Le Sénat a voté la loi HR933 sans remettre en cause cet ajout. La loi, appelée par ses détracteurs "Monsanto Protection Act", est donc adoptée par le Congrès. La seule solution reste désormais un véto présidentiel.

Quand l’ajout pro-OGM, bien caché, a été découvert, le sang d’un certain nombre de militants et de député-e-s n’a fait qu’un tour. Ainsi, le Sénateur du Montana, Jon Tester, soutenu par certains autres Parlementaires, a proposé un amendement (n°74) qui visait à la simple suppression de l’ajout litigieux. Dans son communiqué de presse, Jon Tester précisait : "Ses partisans l’appellent la disposition "assurance de l’agriculteur", mais celle-ci n’assure en réalité que le manque de responsabilité des entreprises. [...] Le Congrès étasunien est en train de dire au ministère de l’Agriculture : "même si un tribunal vous dit que vous n’avez pas suivi la bonne procédure et vous demande de recommencer, vous DEVEZ ignorer l’injonction du tribunal et permettre quoiqu’il arrive de planter ces cultures". Non seulement cela nie l’idée de la Constitution de la séparation des pouvoirs, mais cela permet aussi aux cultures génétiquement modifiées de s’installer dans tout le pays - même si un juge décide que cela viole la loi. C’est un dangereux précédent. Cela paralysera l’USDA en mettant ce ministère au cœur d’une bataille entre le Congrès et les tribunaux".
Par ailleurs, une campagne citoyenne a été organisée pour demander aux autres parlementaires de soutenir l’amendement de Tester, mais cela n’a pas suffit. En effet, le débat au Sénat est désormais clos. Et l’ajout en débat toujours présent. La loi a donc été adoptée par le Congrès.

Les détracteurs de cette loi en appellent désormais au Président Barack Obama pour qu’il utilise son véto. La pétition, en ligne sur le site de Food Democracy Now : http://action.fooddemocracynow.org/sign/stop_the_monsanto_protection_act_seize_congress/?akid=778.39103.Di7p9e&rd=1&t=9

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