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Débat parlementaire sur la loi française sur les OGM

Anne FURET, avril 2008
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Prochaine et dernière étape avant la promulgation du texte : l’examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, au cours de la deuxième quinzaine de mai. En attendant, retour sur le débat à l’Assemblée nationale (début avril 2008) et la deuxième lecture au Sénat (16 avril 2008).

 1 - Rebondissements à l’Assemblée nationale

Depuis le 1er avril, la loi sur les OGM est entre les mains des députés. L’examen du projet a pris du retard et le débat qui devait s’achever jeudi 3 avril a été prolongé jusqu’au lundi 7 avril 2008.

 Les trois premiers jours de débats : un seul article adopté, mais des écosystèmes protégés

Jusqu’au jeudi 3 avril, les débats se sont concentrés sur l’article 1er du projet de loi qui fixe les grands principes du texte. Au cours de cet examen, l’opposition a défendu pied à pied ses amendements, gagnant ainsi l’adoption d’un amendement très significatif.
Celui-ci établit le principe selon lequel les plantes transgéniques ne peuvent être cultivées que dans le respect « des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées de »sans organismes génétiquement modifiés« , et en toute transparence ». Si cet amendement n’a pas de portée opérationnelle directe, il inscrit dans la loi des notions nouvelles qui garantissent notamment la protection des Appellations d’Origine Contrôlée (AOC) sans OGM. D’autre part, ce bout de texte est de nature à conditionner la suite des débats, et à influencer l’interprétation du juge en cas de contentieux par la suite. Cet amendement, défendu par le député communiste Chassaigne, a été adopté de justesse dans la nuit du mardi au mercredi 2 avril grâce au soutien de plusieurs députés de la majorité (Saddier, Diard et Grosdidier), de Lassale (Modem) et de Folliot (apparenté Nouveau Centre). Le mercredi matin, des bruits selon lesquels le gouvernement souhaitait revenir sur l’amendement ont déclenché la colère de l’opposition qui, en l’absence de réponse de Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet (présents aux débats), a demandé par la voix de Germinal Peiro, rapporteur de la loi pour le PS, et de Noël Mamère deux suspensions de séances. En effet, l’UMP pouvait encore revenir sur l’amendement par une deuxième délibération sur ce point précis avant le vote du texte par l’Assemblée nationale, ou de manière plus simple, le Sénat, en deuxième lecture, aurait pu se charger de rayer cet amendement.
Dans l’après midi du jeudi 3 avril, un autre amendement intéressant a été adopté, cette fois-ci à l’unanimité. L’amendement, proposé par François Grosdidier, énonce que la liberté de consommer avec ou sans OGM est garantie « sans que cela nuise à l’intégrité de l’environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles de qualité ». Cet amendement va lui aussi dans le sens de la protection des AOC, sans toutefois aller aussi loin que le premier amendement décrit. On peut se demander ce qu’apporte concrètement cet amendement au regard du précédent.
Lors de la suspension de séance au soir du 3 avril, les députés n’avaient pas encore adopté l’article 2. L’examen du projet a été reporté au lundi 7 avril.

 Les deux derniers jours de débats : examen des 14 autres articles et vote solennel

Le projet de loi compte 14 articles : les cinq premiers constituent le coeur de la loi (Haut conseil, règles de prévention de contamination et règles de responsabilité...).


Plusieurs modifications notables du texte au cours des deux derniers jours de débat :
1) Sur le fonctionnement du Haut conseil : le comité de la société civile du Haut conseil, rebaptisé « Comité économique, éthique et social », et le comité scientifique peuvent se réunir en séance plénière sur « toute question de portée générale ». Il ne peut donc le faire sur des demandes d’autorisation spécifique. Il s’agit donc d’une amélioration à la marge du fonctionnement du Haut conseil sur l’absence de cohésion entre les deux comités.
2) Sur les règles de coexistence entre les cultures, les députés ont adopté deux amendements. Le premier autorise les parcs naturels nationaux et régionaux à interdire la culture de PGM sur leur territoire « avec l’accord unanime des exploitants agricoles », unanimité qui rend la mesure irréalisable, comme le dénoncent déjà beaucoup d’organisations. Le deuxième amendement permet aux AOC de demander à l’autorité administrative un renforcement de la protection vis-à-vis des OGM. Pour ce qui concerne la majorité des territoires et des cultures (y compris les bio), aucune protection particulière n’est prévue. La disposition très critiquée fixant pour objectif aux distances de permettre des contaminations inférieures à 0,9% demeure.
3) Sur les règles de responsabilité, peu de modifications si ce n’est la possibilité d’obtenir réparation d’une contamination par voie d’échange de récolte et non seulement par la réparation du préjudice économique.


Le mardi 8 avril, à la demande de l’opposition, les députés ont participé à un vote solennel sur le projet de loi tel qu’amendé par l’Assemblée nationale. Par le vote solennel, les députés votent sur l’ensemble du texte, le scrutin est public et accompagné d’explication de vote. L’intérêt est de lever l’anonymat du vote au sein du groupe, de connaître l’opinion de chacun des députés sur le texte, et de pouvoir ainsi la porter à la connaissance de sa circonscription [1]. Le texte a été adopté à une très courte majorité : sur 518 votants, dont 477 votes exprimés, 249 étaient pour, 228 contre. La majorité fixée à 239 votes a donc été atteinte à 10 voix près, alors que le groupe UMP est composé de 311 membres et 5 apparentés.

 2 - Le débat tourne court au Sénat

Le mercredi 16 avril 2008, malgré une centaine d’amendements déposés et des débats initialement prévus jusqu’à vendredi 18 avril, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le texte de loi sur les OGM. Les remous de la semaine passée au sein de l’UMP sur l’amendement du député Chassaigne (amendement 252) ont laissé des traces et la majorité a resserré ses rangs, laissant le moins de place possible au débat.

 Un sous amendement pour unique débat

Après la lecture de l’Assemblée nationale, le rapporteur du texte au Sénat, Jean Bizet, a annoncé qu’il ferait tout pour que le texte redevienne conforme à la version votée par les Sénateurs en première lecture, laissant ainsi entendre que de nombreux amendements seraient déposés. Mais suite à des arbitrages orchestrés par l’Elysée et Matignon [2], la Commission des affaires économiques du Sénat a finalement décidé de ne déposer qu’un sous-amendement à l’article 1er, destiné à « préciser » [3] l’amendement 252. En réalité, il l’annihile purement et simplement.
L’amendement 252, adopté, rappelons-le, de justesse à l’Assemblée nationale, prévoyait donc d’exclure les OGM de certaines zones ou filières sans OGM. Cet amendement modifiait donc l’équilibre du projet de loi dans ses principes, en établissant une protection du « sans OGM ». Lors de l’examen de cet amendement à l’Assemblée nationale, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat à l’Ecologie, ne s’était pas fermement opposée à son adoption, provoquant ainsi la colère de son groupe parlementaire.
Pour ne pas aller formellement à l’encontre de cet amendement, déjà trop sujet à tensions, l’UMP a préféré sous-amender le texte, en introduisant une disposition pour le moins floue sur le « sans OGM » : « La définition du sans OGM se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l’attente d’une telle définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce ». Or la législation communautaire ne prévoit à aucun moment et dans aucun texte la définition d’un tel seuil... Ainsi, après avis du Haut conseil, l’administration française aura toute latitude pour définir ces seuils. Ce sous-amendement restreint considérablement, voire annule, la portée de l’amendement 252. En effet, par « sans OGM », les députés de l’opposition entendait « seuil de détectabilité », seuil qu’utilise également la répression des fraudes (DGCCRF) quand elle contrôle les produits « sans OGM » [4]. Ainsi, à plus long terme, ce sous-amendement pourrait remettre en cause les cahiers des charges des filières sans OGM.

 La stratégie du vote conforme conduit l’opposition à quitter l’hémicycle

Le dépôt d’un unique sous-amendement par le rapporteur de la loi et le soutien des ministres Nathalie Kosciusko-Morizet et Jean-Louis Borloo à la position de la Commission sur le rejet des autres amendements a donc évincé le débat espéré tant par la société civile que par les députés de l’opposition (PS, PCF, et Verts). Ces derniers ont donc quitté l’hémicycle en cours de séance. Ainsi, mercredi soir, après l’adoption du sous-amendement, le Sénat a mis en œuvre la stratégie du « vote conforme » sur les 14 articles suivants, c’est-à-dire qu’il n’a pas modifié les termes dans lesquels ces articles avaient été adoptés à l’Assemblée nationale. L’examen du texte à l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, prévu pour la deuxième quinzaine de mai, ne portera donc que sur l’unique article amendé, à savoir l’article 1er, qui fixe les principes de la loi. Par conséquent, plus aucun débat n’aura lieu sur les dispositions relatives au Haut conseil, aux règles de coexistence et de responsabilité... Seules voies de secours : le dépôt d’amendements pour l’inscription d’articles additionnels, et un nouveau vote solennel du texte, qui obligerait le gouvernement à présenter un nouveau projet de loi...

[2Le Monde, 16 avril 2008

[3Jean-François Copé, Reuters, 15 avril 2008

[4Note d’information 2004-113 de la DGCCRF