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Ceta : ratification sous tension au Parlement européen

Charlotte KRINKE, 28 novembre 2016
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Malgré les nombreuses oppositions et craintes exprimées à l’encontre du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta), la Commission européenne souhaite une application provisoire de l’accord, en attendant sa ratification par tous les États membres. Suite au Conseil de l’Union européenne (UE) du 28 octobre dernier, le Ceta a été transmis au Parlement européen. L’approbation de ce dernier à la conclusion de l’accord est en effet nécessaire pour son entrée en vigueur, qu’elle soit provisoire ou non. L’intervention du Parlement européen dans la procédure de conclusion de l’accord pourrait dans un premier temps rassurer les opposants à l’accord, le Parlement européen étant composé de membres élus au suffrage universel direct et le représentant des citoyens de l’UE. Les manœuvres politiques ont toutefois failli empêcher un débat d’avoir lieu, et les parlementaires sont divisés sur la conclusion de l’accord.

Ceta : ratification sous tension au Parlement européen
David Iliff - Parlement européen

Le 28 octobre dernier, le Conseil de l’Union européenne adoptait trois décisions : autorisation de la signature de l’accord ; application provisoire de l’accord pour les domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union ; et demande au Parlement européen de se prononcer sur la conclusion de l’accord. Si le Parlement européen refuse, l’accord ne pourra pas entrer en vigueur (voir encadré ci-dessous).

L’absence de débat parlementaire évité de justesse

Comme la plupart des traités de libre-échange conclus ces dernières années, le Ceta va bien au-delà de la simple réduction des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce. En effet, ce traité est susceptible d’avoir des effets dans de nombreux domaines, au-delà du seul commerce international : environnement, agriculture, emploi, et santé notamment sont également concernés. Dans ces conditions, les principes démocratiques exigent que ce traité soit discuté aux sein des commissions parlementaires compétentes en ces domaines. Il s’en est fallu de peu pour qu’il n’en soit rien : la Conférence des présidents du Parlement européen du 17 novembre avait en effet décidé que la commission du commerce international serait la seule compétente au fond avant le vote du texte en plénière, probablement en février 2017. Depuis, la commission du commerce international est toujours la seule compétente au fond, mais sous la pression de la société civile, la Conférence des présidents a admis que d’autres commissions pourront lui soumettre leur avis. C’est le cas des commissions des affaires étrangères, de l’emploi et des affaires sociales, et de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Il est toutefois surprenant que la commission agriculture et développement rural ne sera pas consultée pour avis, bien que le Ceta suscite de grandes inquiétudes dans le milieu agricole.

Les commissions consultées pour avis sont partagées sur le Ceta. La commission des affaires étrangères, dans son projet d’avis, recommande l’approbation de la proposition du Conseil relative à la conclusion du Ceta [1]. Les membres de la commission des affaires étrangères ne partagent toutefois pas tous le même avis. En témoigne l’amendement au projet d’avis, soumis le 17 novembre, proposant de rejeter la proposition de décision du Conseil [2]. En revanche, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission de l’emploi et des affaires sociales ont exprimé leur volonté de reporter le vote du texte voire de le rejeter.
Dans un projet d’avis [3] publié en novembre 2016, la commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du commerce international à recommander le rejet de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du Ceta. Mais la commission du commerce international, compétente au fond donc, a déjà prévu de recommander au Parlement européen de donner son approbation à la conclusion du Ceta [4].
Le vote en plénière sur l’approbation de la conclusion du Ceta ne sera pas l’occasion d’amender le texte. Il s’agira alors pour les parlementaires européens d’approuver ou de rejeter la résolution proposée par le rapporteur de la commission du commerce international (en l’occurrence le letton Artis Pabriks – PPE), après les avis rendus par les trois commissions désignées.

Une application partielle et provisoire

Si le Parlement européen approuve la conclusion du Ceta, ce dernier s’appliquera de manière provisoire. Le Ceta étant un accord mixte, son entrée en vigueur définitive nécessite sa ratification par l’ensemble des parlements nationaux et régionaux.
L’application provisoire concernera essentiellement les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE et ne concernera donc pas, par exemple, la section dédiée à la résolution des différends en matière d’investissements entre investisseurs et États [5]. Mais la politique commerciale commune relevant de la compétence exclusive de l’Union, les dispositions relatives à l’accès au marché seront concernées par l’application provisoire de l’accord. Certains députés européens s’interrogent ainsi sur la menace que représente le Ceta pour les actuelles règles européennes en matière d’importation d’OGM, notamment parce qu’il n’existe pas d’obligation d’étiquetage des OGM au Canada [6].

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[5Cette section pose des incertitudes juridiques quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne. Voir Inf'OGM, « Le Ceta, incompatible avec les droits européen et français ? », Charlotte KRINKE, 14 octobre 2016. Cette incertitude juridique a conduit certains parlementaires européens à proposer une résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord envisagé entre le Canada et l’Union européenne. La résolution a cependant été rejetée en séance plénière le 23 novembre. Rappelons également que, dans la déclaration sur laquelle les entités fédérées de la Belgique se sont mises d’accord sur le CETA, est prévu que la Belgique demandera un avis à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la compatibilité de l’ICS (Investment Court System) avec les traités européens. Une telle saisine n’a pas encore eu lieu.