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ALLEMAGNE - L’interdiction fédérale des OGM bientôt (presque) impossible ?

Charlotte KRINKE, 2 décembre 2016
Lien permanent | Version imprimable de cet article Version imprimable | tétécharger en pdf | | Date de publication initiale : 17 novembre 2016 |

Le gouvernement fédéral allemand a présenté au Parlement un projet de loi destiné à transposer la directive européenne 2015/412. Cette directive confère à chaque État membre le droit d’interdire nationalement des plantes génétiquement modifiées (PGM) notamment pour des raisons socio-économiques. Largement critiqué, ce projet de loi risque de rendre plus difficile l’interdiction de la culture des OGM transgéniques au niveau fédéral et de morceler le pays entre les Länder (régions) qui autoriseront ou ceux qui interdiront la culture d’une plante transgénique.

ALLEMAGNE - L'interdiction fédérale des OGM bientôt (presque) impossible ?
Christophe Noisette - Manifestation "On ne joue pas avec la nourriture" devant le Bundestag, Berlin

La directive 2015/412 autorise les États membres de l’Union européenne à demander, au moment où est présentée une demande d’autorisation de culture ou une fois l’autorisation accordée, que tout ou partie de son territoire soit exclu de la portée géographique de l’autorisation [1]. Adoptée en mars 2015, la directive doit être transposée par chaque État membre. La France a transposé cette directive avec la loi n°2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. En Allemagne, le gouvernement fédéral vient d’adopter un projet de loi révisant la loi sur le génie génétique afin d’introduire en droit interne notamment la directive 2015/412. Porté par le ministre de l’Agriculture Christian Schmidt (CSU), le projet de loi risque pourtant non seulement de morceler le pays entre les Länder autorisant et interdisant la culture d’OGM mais surtout de rendre plus difficile l’interdiction de la culture au niveau fédéral [2].

Le mirage de l’interdiction fédérale de culture des OGM

Le projet de loi présenté par le gouvernement fédéral prévoit que le ministère fédéral de l’Économie pourra prendre une mesure interdiction fédérale de culture d’un OGM à la demande d’une majorité simple des Länder. Lors des premières discussions sur la transposition de la directive 2015/412 en 2015, de vifs débats avaient eu lieu pour déterminer qui porterait la responsabilité de la décision d’interdiction : le gouvernement fédéral ou les Länder. Finalement, la solution proposée dans ce projet de loi est celle du compromis : si personne ne veut décider seul, alors décidons tous ensemble ! La responsabilité partagée entre gouvernement fédéral et Länder est l’élément central du projet de loi.

Mais ce compromis risque bien de se faire au détriment de la possibilité d’une interdiction fédérale de culture des OGM tant les obstacles sont importants.
Premièrement, cette décision doit obtenir l’aval de six ministères fédéraux. Cette condition sera difficile à satisfaire dans la mesure où le ministère de la Recherche, favorable aux OGM, figure parmi les ministères devant donner leur aval. Deuxièmement, cette décision doit être soutenue par une majorité de Länder. Or le délai dans lesquels ils doivent présenter de manière argumentée leurs motifs d‘interdiction de culture est très court (35 jours). Les motifs pouvant être invoqués sont presque identiques à ceux prévus dans la directive 2015/412 à savoir, des objectifs de politique environnementale ou agricole, des incidences socio-économiques, l’absence d’OGM dans d’autres produits, ou les troubles à l’ordre public [3].

Dans ces conditions, il est clair que la perspective d‘une interdiction fédérale de culture d‘un OGM s’éloigne, d’où des vives critiques émises à l’encontre du projet de loi tant par les organisations de défense de l’environnement que par les partis d’opposition. Pour le président du groupe des Verts au Bundestag (la chambre basse du Parlement allemand), Anton Hofreiter, ce projet de loi va permettre au génie génétique de s’implanter en Allemagne. Selon lui, Christian Schmidt crée une porte d’entrée pour les entreprises commercialisant des semences génétiquement modifiées [4].

En plus de rendre presque impossible l’interdiction de culture des OGM au niveau fédéral, le projet de loi risque de transformer le pays en un patchwork de Länder autorisant et interdisant la culture d’OGM.

La réalité du risque de morcellement

Le projet de loi prévoit aussi que les Länder pourront, sous leur propre responsabilité, prendre une mesure d’interdiction de culture d’OGM à l’échelle de leur territoire. Ils pourront également demander que soit levée, sur leur propre territoire, l’interdiction de culture prononcée au niveau fédéral s’ils estiment qu’elle n’est plus justifiée [5].

Le risque de telles dispositions est manifeste : celui d’un morcellement des Länder entre les uns interdisant, les autres autorisant la culture d’OGM… et les conflits potentiels sur des zones frontalières. Une telle situation n’est pas satisfaisante pour les Länder s’opposant à la culture des OGM compte tenu de l’impossible coexistence des cultures. Comme le soulignent les journalistes Alina Schadwinkel et Sasan Abdi-Herrle dans le journal Zeit, « le matériel des plantes génétiquement modifiées va se propager avec le vent et les abeilles, au-delà des frontières d’un Land » [6]. À terme, la conséquence des dispositions du projet de loi, trompeusement surnommé Loi d’interdiction du génie génétique (« Genech-Verbotsgesetz »), est la propagation des cultures génétiquement modifiées dans le pays.

Il est intéressant de relever que, alors que la comparaison se fait habituellement dans l’autre sens, le projet de loi reproduirait à l’échelle de l’Allemagne la situation actuelle au niveau de l’Union européenne, où les États membres peuvent interdire sur leur territoire la culture d’un OGM qui a été autorisé au niveau de l’Union. Le projet de loi poursuit-il le même objectif que les pro-OGM voulaient voir en la directive 2015/412, à savoir faciliter la culture des OGM en Allemagne en donnant la liberté aux Länder de les interdire sur leur propre territoire ?

Dans une lettre au ministre fédéral de l’Agriculture Christian Schmidt (CSU), porteur du projet de loi, Hubert Weiger, le président de l’association de protection de l’environnement BUND (Bund für Umwelt- und Naturschutz – les Amis de la Terre Allemagne) s’inquiète de la pression qui risque de peser sur les Länder qui interdiront la culture des OGM. Ces Länder devront s’assurer que les motifs invoqués à l’appui de la décision d’interdiction soient fondés et bien argumentés. Hubert Weiger souligne qu’à défaut, le risque existe que des entreprises de biotechnologies s’appuient sur des lacunes de l’argumentation d’un Land et s’en servent pour jouer les Länder les uns contre les autres devant la justice [7]. Par exemple, si la Bavière interdit la culture d’OGM mais pas la Saxe-Anhalt, les portes seront malgré tout grandes ouvertes pour les plaintes des entreprises contre la Bavière. Cette dernière pourrait en effet voir sa décision attaquée par une entreprise de biotechnologie, qui dans le cadre de son recours, invoquera peut-être l’absence d’interdiction de son produit dans la Saxe-Anhalt alors que les objectifs de politique environnementale mis en avant par la Bavière pour justifier l’interdiction seraient les mêmes dans les deux Länder (il s’agit d’un exemple fictif).

Le projet de loi doit encore être adopté par le Parlement. Selon l’association Keine Gentechnik, le Bundesrat devrait étudier le projet en décembre 2016 et le Bundestag en 2017 [8]. Le Bundestag ayant le dernier mot en cas de désaccord entre les deux chambres, il est peu probable que les Länder, représentés dans le Bundesrat, parviennent à bloquer l’adoption du texte que le gouvernement souhaitait voir adopté avant les élections fédérales de 2017.

Le projet allemand de loi de transposition de la directive 2015/412 est discuté alors que le premier vote sur des autorisations de cinq OGM au sein de l’UE (dont trois à la culture [9]) depuis l’adoption de la directive doit intervenir avant la fin de l’année. Compte tenu de l’orientation du projet et du morcellement politique sur cette question, il n’est pas certain que l’Allemagne renonce à sa traditionnelle abstention lors du vote.

Des nouvelles sur l’adoption du projet de loi

Le vendredi 2 décembre, le projet de loi était examiné en première lecture par le Bundestag. Lors de cet examen, le groupe du SPD de la Chambre basse du Parlement a fait savoir qu’il ne soutiendrait pas en l’état le projet de loi, jugé trop complexe. Il propose plusieurs amendements au projet de loi, notamment que l’interdiction fédérale de culture des OGM ne doive obtenir l’aval que des seuls ministères fédéraux de l’économie et de l’environnement (contre six dans le projet de loi, dont celui de la Recherche, favorable aux OGM) et que le niveau fédéral s’implique davantage aux côtés des Länder dans l’argumentation appuyant leur décision d’interdiction de culture au lieu de les laisser se défendre seuls. De manière plus générale, le groupe SPD propose un amendement qui remet en cause le principe d’innovation introduit par le projet de loi révisant la loi sur le génie génétique et censé remplacer le principe de précaution. Il propose en effet que les nouvelles techniques de génie génétique soient soumises à une législation basée sur le principe de précaution.
Le Bundesrat doit examiner le projet de loi le 16 décembre. La deuxième lecture au Bundestag aura probablement lieu en Février 2017.

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[3Deux motifs prévus dans la directive ne sont semble-t-il pas repris : ceux liés à l’aménagement du territoire et ceux liés à l’affectation des sols.

[4Cité dans, « Kabinett billigt neue Regeln für Genmais-Verbot », Die Deutsche Welle, novembre 2016. http://www.dw.com/de/kabinett-billigt-neue-regeln-f%C3%BCr-genmais-verbot/a-36238003

[5Article 16i du projet de loi. De fait, ce que des associations comme Keine-Gentechnick craignaient en 2015 lors des premières réflexions sur la transposition de la directive se réalise : le morcellement des Länder entre ceux interdisant et ceux autorisant la culture des OGM.

[6« Kommt jetzt doch Genmais auf die Teller ? », Zeit, novembre 2016. http://www.zeit.de/wissen/umwelt/2016-11/gentechnik-genmais-anbau-deutschland-faq

[7Voir la déclaration sur le site de BUND : http://www.bund.net/nc/presse/pressemitteilungen/detail/artikel/bund-vorsitzender-weiger-warnt-agrarminister-schmidt-vor-flickenteppich-bei-gentechnik-einsatz/. Les Länder voulaient que la solution d’une interdiction de culture fédérale univoque soit retenue.

[8Voir, « Kabinett beschließt umstrittenes Gentech-Verbotsgesetz », Keine-Gentechnik, novembre 2016. http://www.keine-gentechnik.de/nachricht/32223/

[9Le vote portera sur l’autorisation à la culture des semences génétiquement modifiées de maïs 1507 et Bt11, et sur la ré-autorisation des semences de maïs génétiquement modifiées MON810