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FRANCE - OGM : le HCB devant le Défenseur des droits

Christophe NOISETTE, 6 octobre 2016
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Sept organisations agricoles et environnementales de la société civile, membres du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) [1], qui avaient démissionné du fait de « dysfonctionnements » au sein de cette instance consultative, viennent de saisir le Défendeur des droits [2]. Elles espèrent que ce recours permettra de faire évoluer la gouvernance du HCB, afin que son expertise réponde « aux principes d’impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire ».

FRANCE - OGM : le HCB devant le Défenseur des droits

Sept organisations - Greenpeace, Réseau Semences Paysannes (RSP), Amis de la Terre, France Nature Environnement (FNE), Confédération paysanne, Fédération nationale d’Agriculture biologique (FNAB), Union nationale de l’apiculture française (UNAF) - ont démissionné du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) suite à des « dysfonctionnements » importants au sein de cette instance consultative : refus de rendre public un avis divergent, et fonctionnement de travail interne et modalités de prises de décisions contraires au règlement intérieur. Elles ont tenté de discuter de ces problèmes avec le Bureau du HCB, en vain. Elles ont alors décidé de saisir le Défenseur des droits. Elles espèrent que ce recours incitera le HCB a minima à respecter son règlement intérieur et le code de l’Environnement, mais plus fondamentalement à modifier son fonctionnement en donnant une autre place à l’éthique. Ce recours vise donc au final à permettre à terme que le HCB puisse jouer son rôle d’instance visant à éclairer largement le débat sur les biotechnologies.

De nombreux manquements au règlement intérieur

Comme l’expriment les organisations dans leur recours, « les requérants ont relevé de nombreux manquements du HCB susceptibles d’avoir des répercussions sur l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire. L’absence de débat contradictoire et de transparence du HCB ont eu pour effet de « fausser » les discussions – lorsque ces échanges étaient possibles – sur de nombreux sujets et en conséquence le contenu des avis et recommandations publiés. Ils ont alors pris la décision de démissionner de cette instance » [3], qu’elles avaient pourtant instamment demandée lors du Grenelle de l’Environnement. Ces dysfonctionnements, précisent-elles, « se traduisent par la violation du principe du contradictoire dans les débats et du principe de transparence dans la gouvernance ».

Concrètement, ces dysfonctionnements se sont cristallisés en février 2016 quand le HCB a « dissimulé un avis divergent, celui d’Yves Bertheau, directeur de recherche à l’Inra ». À l’époque, le HCB était censé produire un avis sur les « nouveaux OGM » pour éclairer le gouvernement sur ce thème et définir si les nouvelles techniques de modification génétique (Crispr/Cas9, Talen, méganucléase…) donnent des OGM. L’enjeu est de taille : en fonction du statut des plantes ou animaux issus de ces techniques de biotechnologies, ces derniers seront ou non évalués, autorisés et étiquetés. Or, les sept organisations considèrent que le débat contradictoire au sein du HCB n’a pas eu lieu et que le HCB a cherché à masquer la réalité des controverses scientifiques, juridiques et sociétales sur ces questions. Les organisations, dans leur communiqué de presse, concluent donc que « le gouvernement français se base sur un vrai-faux avis scientifique partial, drapé d’une prétendue consultation de la société civile représentée au sein du HCB. En fait, cette consultation n’a jamais été conduite dans les formes ni menée à son terme. Ce vrai-faux avis est également sur la table de la Commission européenne en tant que référence française sur le dossier des nouveaux OGM ».

Les sept organisations évoquent aussi dans leur plainte d’autres dysfonctionnements. Elles notent par exemple que la Présidente du HCB a refusé au Comité économique éthique et social (CEES) de s’auto-saisir de la question des nouveaux OGM, « au prétexte peu compréhensible d’une saisine à venir sur les variétés mutées rendues tolérantes aux herbicides (VrTH), saisine qui n’a jamais eu lieu ». Or, cette demande avait fait l’objet d’un vote majoritaire (18 contre 6). Elles notent qu’un certain nombre d’éléments d’informations cruciaux pour le débat ont été fournis « au cours de la séance » qui devait en débattre. Les plaignants rappellent que « les informations transmises aux membres des comités doivent leur parvenir dans un délai raisonnable c’est-à-dire proportionnel à la complexité du sujet concerné afin qu’ils puissent se prononcer en connaissance de cause ». Ils notent que le bureau du HCB a refusé « de traduire en anglais à destination des instances européennes le travail produit par le CEES au même titre que celui du Comité scientifique (CS) ». Ils considèrent que « rien ne justifie un tel refus qui constitue une entrave au principe de transparence du fonctionnement du HCB dont l’importance des sujets traités devrait exiger une traduction de l’ensemble du travail ». Les plaignants notent « des dysfonctionnements récurrents dans le fonctionnement des groupes de travail mis en place au sein du HCB », notamment dans celui consacré aux essais en champs d’OGM qui a donné lieu à « la publication d’un rapport sans qu’il soit validé par l’ensemble du CEES alors que ce risque avait été souligné lors de la réunion du CEES du 10 novembre 2015 ».

L’industrie majoritaire

Sur la transparence et les problèmes de gouvernance, les organisations précisent que « la composition du Bureau du HCB a été modifiée par voie réglementaire à la fin de l’année 2014 », et que ceci a eu « pour effet négatif de diluer les représentants d’organisations opposées à la dissémination incontrôlée d’OGM en milieu ouvert. Cette crainte est aujourd’hui avérée puisque, sur les quatre vice-présidents actuels, le représentant du Réseau Semences Paysannes, Monsieur Patrick de Kochko (vice-président démissionnaire) doit faire face à une majorité de prises de positions pro-industrielles de la part des trois autres vice-présidents (Claudine Franche, Pascal Boireau, Jean-Christophe Gouache) ». Conséquence directe : « La saisine du Bureau devant être réalisée par au moins trois membres, il était pratiquement impossible pour Monsieur Patrick de Kochko d’obtenir une telle saisine. Le seul représentant de la société civile restait ainsi cantonné à un rôle d’observateur ». L’équilibre aurait pu être en partie restauré en permettant à une autre organisation opposée aux OGM de proposer un vice-président supplémentaire. Le nombre de vice-président n’est en effet pas limité par le Règlement intérieur. Or, « Madame Bénédicte Bonzi [4], représentante des Amis de la Terre, a été contrainte par la présidente du HCB de retirer sa candidature à la vice-présidence du CEES du HCB », en raison de « son passé de militante environnementale ». Enfin, les organisations regrettent que l’indemnité forfaitaire que les vice-présidents percevaient dans le premier HCB ait été annulée et remplacée par une indemnité à la réunion alors qu’en parallèle les indemnités forfaitaires des présidents ont été largement réévaluées. Pour elles, cela « empêche les vice-présidents de pouvoir exercer leurs fonctions pleinement sauf si ce travail rentre dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles ».

Les sept organisations évoquent aussi dans leur plainte le traitement asymétrique de leur démission et de celles des organisations pro-OGM (FNSEA, Ania, Gnis, CFDT et les Jeunes Agriculteurs) en 2012 [5]. Elles écrivent : « Contrairement aux modifications du règlement intérieur concédées ayant permis le retour de ces dernières, aucune modification n’est actuellement proposé aux requérants démissionnaires afin de remédier aux graves dysfonctionnements. À titre d’exemple, le représentant du GNIS (groupement national interprofessionnel des semences et plants) a ainsi pu, malgré sa démission, continuer en 2012 à co-présider un groupe de travail chargé de préparer l’une des dernières recommandations du précédent CEES, portant sur la propriété industrielle. Cette co-présidence s’est poursuivie jusqu’à la publication du rapport final un an plus tard. Les représentants de la Confédération Paysanne et de la FNAB se sont par contre vus refuser en avril 2016 de continuer à travailler au sein du groupe de travail sur les NPBT [6] où ils avaient été nommés, au prétexte de l’absence de « relation de confiance réciproque » ».

Pour une expertise rigoureuse

Contactée par Inf’OGM, Laura Monnier, juriste pour Greenpeace, nous précise que ce recours est « la démarche la plus appropriée au regard des objectifs des requérants » qui est de trouver une solution à ces dysfonctionnements. Or, c’est le rôle du Défenseur des droits que de servir d’une certaine façon de médiateur entre des citoyens et des établissements publics. A contrario, l’approche offensive devant un tribunal ne leur semblait pas l’option la plus à même de favoriser un apaisement sur un dossier urgent. Le Défenseur devrait donc émettre des recommandations - donc non contraignantes - sur lesquelles, estime la juriste, le HCB pourra difficilement faire l’impasse. Mais si le HCB fait totalement la sourde d’oreille à ces recommandations, les requérants se poseront alors la question de déposer un recours devant les tribunaux. Laura Monnier n’exclut pas que ce recours devant le Défenseur suscite des réactions avant même la fin de la procédure. En effet, les ministères de tutelle du HCB vont être tenus au courant de ce recours et le Défenseur va être amené à organiser des discussions et des échanges épistolaires entre les requérants et le HCB. Cela pourrait donc « faire bouger les choses », rapidement.
Il est précisé sur le site du Défenseur des droits que les recours sont traités dans un délai de quatre à huit mois… sans pour autant le garantir.

Ce recours au final marque l’importance que les requérants accordent au HCB : ils ne souhaitent pas qu’il se transforme progressivement en cellule d’enregistrement des autorisations d’OGM mais qu’il reste le lieu « d’une expertise rigoureuse » et « d’un débat constructif, argumenté et respectueux des points de vue de chacun » comme le stipulent les règles de déontologie du HCB. Ce n’est qu’ainsi que le HCB pourra jouer pleinement son rôle et éclairer les décisions publiques, à partir d’un débat citoyen non biaisé sur les biotechnologies.

Interrogée par Inf’OGM, Christine Noiville, présidente du HCB, nous répond que « chacun est libre de saisir le défenseur des droits. Il est cependant regrettable que cette plainte survienne aujourd’hui alors que les associations en question ont présenté leur démission il y a plusieurs mois – ce que nous déplorons – et que la porte est toujours restée ouverte depuis lors si elles souhaitaient reprendre leur place au sein du HCB ». Quant aux questions de gouvernance soulevées par les associations, elle souligne qu’ « une réflexion concernant la gouvernance du HCB à déjà été engagée en interne, pour mettre en place un fonctionnement plus affiné », et « les conclusions du groupe de travail ont été entérinées à l’unanimité par le Conseil scientifique, le [CEES] et le Bureau. Le [HCB] s’attachera à ce que ces principes soient partagés et appliqués ».

Patrick de Kochko (RSP) estime que cette réflexion sur la gouvernance du HCB est « une bonne caricature des dysfonctionnements. La gouvernance est censée être assurée par le Bureau et non pas la seule Présidente qui a décidé seule sans consulter le bureau de la façon de « réfléchir » à son amélioration et a choisi l’auditeur externe on ne sait par quelle procédure. Il s’agissait de faire croire à tout le monde que les problèmes de censure des divergences au CS allaient pouvoir être résolus ».

De même, Daniel Evain (FNAB) conteste que la porte soit restée réellement ouverte. En effet, précise-t-il, « nous avons souhaité revenir uniquement à la table des débats avec Guy Kastler sur les nouvelles techniques de modification génétique et Christine Noiville a refusé. Il fallait d’abord revenir au HCB pour participer aux débats ! »

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[1Le HCB est une « autorité administrative indépendante »

[3source : recours envoyé le jeudi 6 octobre 2016 au Défenseur des droits qu’Inf’OGM s’est procuré

[4Bénédicte Bonzi est par ailleurs présidente d’Inf’OGM

[6Nouvelles techniques de transformation du vivant