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UE-Canada - Le Ceta, un accord commercial au détriment des paysans

Charlotte KRINKE, 29 septembre 2016
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Alors que les négociations sont achevées entre l’Union européenne et le Canada et que la Commission européenne a publié sa proposition législative en juillet 2016, la procédure de ratification de l’Accord Économique et Commercial Global (Ceta pour l’acronyme anglophone) est désormais enclenchée.

UE-Canada - Le Ceta, un accord commercial au détriment des paysans

Tandis que le Conseil de l’Union européenne doit adopter en octobre la décision portant sur la signature du Ceta [1], la Commissaire européenne chargée du commerce, Cecilia Malmström, multiplie les interventions publiques destinées à promouvoir ce nouveau traité de libre échange. Ainsi, affirme-t-elle devant les membres de la société civile, « le Ceta c’est le Ceta. Ce n’est pas le TTIP » [2].
Le 30 août, Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, annonçait que la France allait demander l’arrêt des négociations avec les États-Unis sur le TTIP (l’Accord de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement). Il reprenait à son compte les déclarations du vice-chancelier allemand Sigmar Gabriel, qui le 28 août, soulignait que les négociations avaient « de facto échoué ». Comme Mme Malmström, M. Fekl établissait une différence entre le TTIP et le Ceta en précisant en mars 2016 devant le Sénat que « d’une certaine manière le TTIP est l’anti-Ceta ». Cette affirmation repose sur le postulat qu’à la différence des États-Unis, le Canada, la France et les États membres de l’Union européenne attachent une égale importance à des sujets tels que la protection de l’environnement, l’agriculture ou les indications géographiques [3]. Pour Amélie Canonne, de l’Association internationale des techniciens, experts et chercheurs (AITEC), « sans aucun doute M. Fekl a compris qu’il fallait, à court terme, sacrifier le TAFTA pour sauver le Ceta. En le dissociant du traité UE-USA et en fustigeant le TAFTA devant l’opinion, la France entend donner au traité UE-Canada les chances maximales d’approbation le 18 octobre prochain au Conseil, puis de ratification en janvier prochain au Parlement européen » [4].

Le Ceta renforcera la propriété industrielle sur les semences

Pourtant, comme le TTIP, le Ceta est non seulement susceptible de remettre en cause les engagements découlant de l’Accord de Paris [5], mais il risque en plus d’avoir des conséquences très concrètes en matière de semences et d’autorisation d’OGM. 

S’il est adopté, le Ceta aboutira en effet à une consolidation des droits de propriété industrielle dont le Certificat d’obtention végétale (COV) et le brevet qui concernent directement les semences. Cette consolidation emprunte deux voies. La première consiste à obliger les Parties à coopérer afin de renforcer la protection offerte par les droits de propriété intellectuelle. La seconde les oblige à renforcer leurs moyens de lutte contre la contrefaçon [6], notamment en matière de recherche des preuves, de mesures provisoires (saisie, gel des comptes bancaires...) ou encore d’indemnisation du préjudice.

Comme le relevait déjà l’association Réseau semences paysannes (RSP) en 2014 [7], l’application aux semences des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle prévues par le Ceta entre en contradiction avec les avancées obtenues laborieusement au niveau national en matière de droits des agriculteurs. C’est ainsi que, en France, le concours de l’administration des douanes dans la lutte contre la contrefaçon, sous la forme de la retenue en douane, est exclu en matière de semences de ferme (Article L623-44 du Code de la propriété intellectuelle). Le Ceta, lui, ne comporte pas une telle exclusion. De même, en France, depuis la Loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, il est prévu que la protection du brevet ne s’applique pas en cas de contamination accidentelle ou de présence fortuite d’une information génétique brevetée dans des semences (Article L613-2-2 du Code de la propriété intellectuelle). Là encore, le Ceta ne comporte pas une telle exception...

En revanche, le Ceta comporte des dispositions qui pourraient faciliter l’accès de biotechnologies sur le marché européen sans consultation des parlements nationaux, et ce notamment à travers le mécanisme de la coopération réglementaire (article 25.2 (d) de la version consolidée de l’accord) [8]. Ce mécanisme a pour objectif d’éliminer autant que possible les différences entre les réglementations des Parties en les alignant sur un standard commun, considérant que les réglementations relatives aux produits biotechnologiques (par exemple un décret interdisant l’importation de produits génétiquement modifiés) constituent des entraves au commerce. Symptomatique d’une phobie législative ce mécanisme est, ainsi que l’affirme Yannick Jadot dans une interview accordée à Inf’OGM, « un outil destiné à limiter la production de normes ou à les orienter davantage dans un sens très favorable aux intérêts de l’industrie » [9].

Outre la coopération réglementaire en matière d’accès de biotechnologies au marché, le Ceta institue le Dialogue sur les enjeux autour de l’accès au marché des Biotechnologies (article 25.2 de l’Accord), dont l’objectif est entre autres de promouvoir des procédures d’autorisation de produits biotechnologiques « basées sur la science ». La « science » - mais laquelle ? - serait ainsi une garantie contre les entraves au commerce discriminatoires. Les études scientifiques sont pourtant rarement neutres et indépendantes.

Si le Ceta est adopté par le Parlement européen, l’entrée en vigueur complète de son texte reste encore conditionnée par la ratification de l’Accord par les parlements nationaux de chacun des États membres de l’UE. Dans l’attente de cette ratification, une application provisoire de la partie de l’Accord relevant de la compétence de l’UE peut toutefois être décidée.

TIPP et Ceta : deux traités qui instaurent des tribunaux d’arbitrage

Comme le TTIP, le Ceta institue le mécanisme controversé et très contestable de règlement des différends investisseur-État (ISDS), rebaptisé Système de tribunaux d’investissement (ICS). L’ICS permet aux entreprises de contourner les tribunaux nationaux et de déposer une plainte contre les États directement devant des tribunaux d’arbitrage internationaux privés pour réclamer des indemnisations s’ils estiment que des lois sur la santé et l’environnement, les garanties financières ou d’autres mesures domestiques portent atteinte à leurs droits.

Le Ceta permettra donc aux entreprises canadiennes de poursuivre
les gouvernements de l’UE et aux investisseurs de l’UE de déposer des plaintes contre le Canada. Mais en plus, les filiales canadiennes des multinationales dont le siège social est aux États-Unis (voir le fichier en fin d’article) pourront également se fonder sur le Ceta pour attaquer des gouvernements européens. Si l’UE décide d’abandonner le TAFTA actuellement en cours négociation, les investisseurs passeront donc par Ceta.

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[1Le vote au Parlement n’aura lieu au mieux qu’en décembre, et plus probablement début 2017

[2Extrait du discours prononcé à Bruxelles le 19 septembre 2016, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/september/tradoc_154955.pdf. Le TTIP a aussi été appelé avec un autre acronyme anglais, TAFTA, signifiant traité de libre-échange transatlantique, entre les États-Unis et l’Union européenne.

[5En vertu de l’Accord de Paris, les Parties sont tenues de chercher à parvenir au plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais en vue d’atteindre l’objectif, énoncé à l’article 2, de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels. Les liens entre l’augmentation du commerce international depuis la ratification des Accords de l’OMC en 1994 et le changement climatique ne sont plus à démontrer, les accords commerciaux s’érigeant souvent en obstacle à l’adoption de mesures tendant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Voir aussi la tribune signée par un Collectif d’ONG dans Libération le 20 septembre 2016 : http://www.liberation.fr/planete/2016/09/20/si-le-ceta-passe-l-accord-de-paris-sur-le-climat-trepasse_1504195

[6Voir articles 20.32 à 20.42 de la version consolidée du Ceta

[7Réseau semences paysannes, Les semences dans les Accords de Libre-échange. L’UE et l’Amérique du Nord : le TAFTA et le Ceta, Juillet 2014, à consulter en ligne : http://www.semencespaysannes.org/bdf/docs/2014-07-22-_feuille_semence_et_accords_de_libre_echange-rsp.pdf

[8Texte de l’accord consolidé (version anglaise) : http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/september/tradoc_152806.pdf