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Des techniques et des lois pour confisquer la nature

Guy KASTLER, 29 avril 2016
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Être rémunéré chaque fois qu’on vend un produit est le fondement de nos sociétés marchandes. Être rémunéré chaque fois que quelqu’un reproduit ce qu’on a inventé, qu’il l’ait acheté ou produit par lui-même, est le rêve de tout inventeur. Le brevet permet cela. Mais sélectionner des plantes existantes et/ou les croiser entre elles en imitant la nature n’est pas une invention, c’est une découverte, donc non brevetable en droit européen. C’est pourquoi les obtenteurs de nouvelles variétés ont mis en place dès 1961 un titre original de propriété intellectuelle, le Certificat d’Obtention Végétale (COV), s’appliquant tout autant aux découvertes qu’aux nouvelles obtentions à partir du moment où elles sont « développées » [1]. Pour le droit européen, insérer un transgène dans une plante est une invention brevetable car la nature ne le fait pas. Mais aujourd’hui, de nouvelles inventions permettent « d’éditer » des gènes existant naturellement [2] et de les breveter : les titulaires de ces brevets vont-ils être rémunérés pour chaque reproduction naturelle de ces gènes ?

Des techniques et des lois pour confisquer la nature

I – De la variété « protégée » par un COV au transgène breveté

La biopiraterie est le fondement de l’UPOV [3]. Le COV permet en théorie de n’accorder un droit d’usage exclusif que pour des variétés nouvelles et distinctes de variétés existantes. Mais pour l’UPOV, une variété est nouvelle dès lors qu’elle n’a jamais été commercialisée et elle n’existe que si elle est notoirement connue, décrite ou documentée. Or la plupart des populations de plantes sélectionnées par des paysans n’ont jamais été documentées. Ni homogènes, ni stables, elles ne sont pas non plus des variétés au sens du catalogue officiel et ne peuvent pas obtenir d’autorisation formelle de commercialisation. Elles n’existent donc pas pour les juristes de l’UPOV.

De nombreuses variétés « non-variétés » paysannes sont devenues des variétés après avoir été homogénéisées et stabilisées par des « sélectionneurs » publics ou privés qui ont ainsi pu se les approprier avec un COV. Les autres variétés protégées par des COV sont le résultat de croisements entre ces nouvelles variétés et/ou leurs ascendants. En 1961, la première convention de l’UPOV n’étendait pas la protection du COV aux semences de ferme produites par des agriculteurs ayant acheté des semences de variétés protégées par un COV. Cette contre-partie de réutilisation libre de la variété de l’obtenteur par les paysans a alors facilité l’acceptabilité de la biopiraterie. Mais 30 ans plus tard, l’interdiction de commercialiser des semences non standardisées selon les normes du COV a fait le ménage : toutes les « non-variétés » paysannes avaient disparu des champs. Les paysans n’avaient pas d’autre alternative que d’utiliser les variétés des obtenteurs et de se soumettre aux lois qui les accompagnent. En 1991, la troisième convention de l’UPOV a ainsi pu s’attaquer frontalement aux semences de ferme qu’elle a qualifiées de contrefaçon des variétés des obtenteurs [4].

Le COV est efficace pour régler la concurrence entre obtenteurs. Il est en effet facile d’identifier une variété selon ses caractères phénotypiques qui la définissent tant que ceux-ci restent homogènes et stables. Mais il n’en va pas de même dès qu’on croise deux variétés entre elles - les caractères phénotypiques de la nouvelle variété ne suffisent pas pour identifier avec certitude les lignées parentales – ou lorsque l’agriculteur reproduit ses propres semences – les caractères phénotypiques de la variété ne sont pas identifiables dans la récolte et il est difficile de les distinguer dans les champs des agriculteurs où ils évoluent (plus ou moins rapidement suivant les espèces) lorsque les plantes s’adaptent à l’environnement local différent de celui de la station d’expérimentation de l’obtenteur [5]. C’est pourquoi le COV de 1961 prévoyait deux exceptions, l’une du sélectionneur et de l’obtenteur [6] autorisant l’utilisation de la variété protégée pour en sélectionner une autre ; l’autre exception était celle du fermier : elle n’interdisait pas l’utilisation des semences de ferme issues de ses propres récoltes.

Dans les années 1980, les marqueurs moléculaires provoquent une rupture en permettant d’identifier facilement les traits génétiques qui se reproduisent fidèlement dans la nouvelle variété issue d’un croisement et dans les récoltes issues de semences de ferme. Leur utilisation permet de produire les premiers OGM. Le brevet qui accorde un droit d’usage exclusif à « l’inventeur » du transgène identifié par ces marqueurs permet alors de remettre en cause ces deux exceptions de l’obtenteur et du fermier :

1) le brevet sur un trait génétique [7] permet à son détenteur d’interdire toute utilisation des plantes qui expriment ce trait. Mais son détenteur bénéficie de l’exception de l’obtenteur qui lui permet d’utiliser librement une variété d’un concurrent et de la protéger par un nouveau COV après y avoir introduit la séquence génétique liée au trait qu’il a breveté. En 1991, l’UPOV tente de corriger cette inégalité. Elle protège pour cela les intérêts du premier obtenteur en introduisant la notion de « variété essentiellement dérivée » qui étend la protection de son COV à la nouvelle variété résultant de l’introduction dans sa variété de ce seul trait breveté. Une même plante peut dès lors dépendre de plusieurs « propriétaires » : celui qui détient un brevet sur un de ses traits génétiques, celui qui détient le COV sur la variété à laquelle elle appartient, qui peut lui-même dépendre du propriétaire du COV sur la variété initiale dont elle est essentiellement dérivée.

2) les marqueurs génétiques ou moléculaires, ou encore les paramètres chimiques ou physiques [8] associés à un trait breveté peuvent être facilement identifiés dans le champ, ou la récolte, du paysan qui a utilisé des semences de ferme. Contrairement au COV, le brevet sur le trait génétique est un instrument efficace pour interdire aux paysans de ré-utiliser leur récolte comme semences ou de revendiquer l’exception du sélectionneur. Les obtenteurs qui ne disposent pas de cet avantage considèrent dès lors que ce sont les semences de ferme et non le brevet sur le trait génétique qui constituent pour eux une distorsion de concurrence inacceptable : en 1991, l’UPOV décide que les semences de ferme sont une contrefaçon interdite ou soumise au paiement de royalties. Mais les obtenteurs se heurtent toujours à la difficulté de prouver que ce sont les caractères phénotypiques de leur variété, et non d’une autre, qui ont été reproduits. Hormis quelques exceptions [9], la majorité des paysans utilisent toujours, 25 ans après, leurs semences de ferme sans rien payer. Les obtenteurs sont toujours à la recherche de nouveaux moyens d’interdire les semences de ferme pour rester concurrentiels vis-à-vis des détenteurs de brevets qui peuvent les interdire avec les marqueurs des traits génétiques qu’ils ont brevetés.

Peu à peu, le paysan est dépossédé du droit de ressemer gratuitement

La seule méthode aujourd’hui efficace est le prélèvement des royalties lors de la livraison de la récolte [10] qui n’est possible que pour les espèces comme le blé dont la commercialisation ne peut se faire que par l’intermédiaire d’organismes officiellement agréés. Ce prélèvement entraîne une inversion de la charge de la preuve : ce n’est plus l’obtenteur qui doit prouver que c’est sa variété et non une autre qui a été reproduite par le paysan, c’est au contraire le paysan qui, lorsqu’il veut récupérer les royalties prélevées abusivement, doit prouver qu’il n’a pas reproduit une variété protégée par un COV. S’il dispose d’une facture d’achat de semences commerciales, il est remboursé. Mais s’il a utilisé ses propres semences, il doit payer, à moins de prouver lui-même qu’elles n’appartiennent pas à une variété couverte par un COV, ce qui est impossible en l’absence de documentation officiellement reconnue des « non-variétés » paysannes. Cette méthode repose sur la généralisation, au nom du libéralisme, d’un contrôle total de certains marchés, financé par le contribuable au bénéfice des seuls détenteurs de droits de propriété industrielle. Mais ce contrôle n’est pas encore généralisé. Cependant, la dématérialisation de l’information numérisée permet à l’Union européenne (UE) de mettre progressivement en place, au prétexte de protection sanitaire, un enregistrement obligatoire de tous les échanges de semences. Ce qui oblige donc les agriculteurs à indiquer l’origine de toutes les semences qu’ils ont utilisées et offre ainsi aux obtenteurs la preuve dont ils ont besoin [11].

3) dans l’Union européenne, le paysan qui utilise des semences de ferme contenant un trait breveté doit payer des royalties au détenteur du COV qui protège la variété et non au titulaire du brevet [12]. Si ses semences ou son champ ont été contaminés par du pollen ou des graines contenant un trait breveté, il est exonéré de cette obligation par une loi française de 2014 qui annule la protection du brevet « en cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée dans des semences ». Reste à savoir si cette présence est toujours considérée comme fortuite ou accidentelle lorsque l’agriculteur en est informé et continue à utiliser ses semences pour conserver une variété locale par exemple ?

Les lois de lutte contre la contrefaçon viennent renforcer ce dispositif : elles permettent en effet à l’obtenteur de faire saisir une récolte sur simple présomption de contrefaçon. La généralisation des gènes brevetés et des marqueurs moléculaires des caractères phénotypiques des variétés couvertes par COV multiplient les opportunités de telles présomptions. Aucun marchand de grain ne peut prendre le risque de voir le contenu de ses silos saisis : le seul moyen à sa disposition pour s’en prémunir est d’exiger des paysans qui lui livrent leur récolte d’amener la preuve qu’ils ont payé les royalties exigées. En 2012, le Parlement européen a refusé l’ACTA [13] destiné à généraliser ces procédures de saisies. En 2014, la loi française sur les contrefaçons les a adoptées, mais en a exclu les semences de ferme. Le CETA [14] en cours de signature réintroduit cependant cette clause et primera sur cette loi s’il est ratifié...

4) l’obtenteur qui veut utiliser les variétés de ses concurrents pour en sélectionner une nouvelle ne peut pas le faire si l’un de leurs gènes ou traits est breveté. Cette interdiction menace de bloquer définitivement l’innovation. Dans une espèce comme le soja par exemple, la quasi totalité des variétés disponibles sont (volontairement ?) contaminées par des OGM brevetés. Pour résoudre ce problème, les lois française, allemande et néerlandaise, ainsi que le nouveau brevet unitaire européen proposent une « exception de recherche » qui permet d’utiliser librement l’information génétique brevetée pour la recherche. Mais pour commercialiser la nouvelle variété issue de cette recherche, il faut obtenir un droit de licence, sauf si on en extrait le gène breveté, ce qui n’est pas à la portée d’un paysan ou d’un petit semencier. Cette exception de recherche est donc réservée aux seuls semenciers dotées de capacité d’ingénierie génétique.

Cette évolution nous montre comment l’apparition de nouveaux outils techniques d’appropriation de la reproduction du vivant modifie le droit. Le « droit » des agriculteurs et des obtenteurs d’utiliser une variété protégée par un COV pour reproduire les semences de ferme et/ou sélectionner une nouvelle variété découle de l’impossibilité de distinguer les caractères morphologiques qui définissent la variété dans la récolte de l’agriculteur et dans la nouvelle variété. Mais dès que les marqueurs génétiques ou moléculaires permettent de reconnaître un transgène breveté aussi bien dans la récolte de l’agriculteur que dans la nouvelle variété, le brevet dispose d’un outil efficace pour supprimer ces deux « droits ». La Convention UPOV de 1991 en fait alors des « exceptions » limitées et théoriquement payantes tandis que la directive européenne 98/44 supprime l’exception du sélectionneur et offre à l’obtenteur un outil efficace pour prélever les royalties. Aujourd’hui, les nouvelles techniques de « réécriture des gènes » offrent la possibilité de breveter des traits natifs, ce qui ouvre un débat juridique destiné à adapter à nouveau le droit.

II – Les brevets sur les traits natifs et les nouvelles techniques de production d’OGM (NT-OGM) [15]

Aujourd’hui, les NT-OGM viennent renforcer encore la puissance des brevets. Il est facile d’identifier dans une plante un nouveau gène issu d’une transgenèse : la réglementation européenne sur les OGM conditionne en effet l’autorisation de dissémination ou de commercialisation d’une plante génétiquement modifiée (PGM) à la publication de la description précise des caractéristiques génétiques qui permettent de l’identifier et de la différencier des autres plantes. Dès lors qu’un transgène vient d’une espèce sexuellement non compatible, sa seule présence suffit à indiquer qu’on a affaire à un OGM. L’obtenteur qui utilise une variété d’un concurrent pour en sélectionner une nouvelle a la possibilité de savoir s’il devra ou non, avant de commercialiser sa nouvelle obtention, en extraire un gène breveté ou négocier un droit de licence. L’agriculteur qui n’a pas acheté de semences OGM sait que, sauf contamination de ses semences, il n’est pas menacé par des brevets.

Avec les NT-OGM, il n’en va pas de même. Les brevets sont accordés alors même que la description du trait breveté ne permet pas de le différencier de traits « natifs », ou existant dans des plantes obtenues exclusivement par des procédés essentiellement biologiques [16] non brevetables. Même si la recherche des effets non intentionnels de la manipulation génétique ou d’autres techniques que la PCR [17] permettraient de distinguer la majorité de ces nouveaux OGM, ces indications ne sont pas données par les titulaires des brevets qui prétendent que ces effets non intentionnels n’existent pas. Si les NT-OGM échappent à la réglementation OGM, rien ne les obligera à fournir les indications permettant d’assurer la traçabilité de leurs brevets.

Cette absence de traçabilité existe déjà, du fait des brevets accordés sur des plantes issues :
- de simples croisements assistés par marqueurs [18] (chou brocoli, tomate ridée, poivron résistant aux insectes...) ;
- de mutagenèse assistée par marqueurs de cellules multipliées in vitro [19], ou tilling. De tels brevets protègent les tournesols et colzas rendus tolérants aux herbicides. Bien que définis comme OGM par la réglementation européenne [20], les produits issus de mutagenèse sont exclus de son champ d’application et cette exclusion ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune interrogation officielle, contrairement à celle des produits issus des « New Breeding Techniques ».

Ces nouveaux brevets sur des traits « natifs » des plantes sont en train de bouleverser très profondément le paysage semencier. Un petit ou moyen obtenteur qui utilise une ressource génétique pour sélectionner une nouvelle variété ne peut plus savoir s’il pourra ou non la commercialiser sans l’autorisation du titulaire d’un brevet. La surveillance de tous les brevets et l’analyse génétique exhaustive de toutes les ressources utilisées ne sont en effet pas à la portée de la majorité des obtenteurs. Et même feraient-ils ces analyses, cela n’empêcherait pas un brevet postérieur à une obtention d’en protéger certains gènes si leur fonction n’a pas été revendiquée auparavant. En effet, comme avec le COV, n’est nouveau en droit des brevets que ce qui n’a pas été rendu accessible à la connaissance du public, même si cela existe depuis longtemps. Le semencier français Gautier l’a malheureusement appris à ses dépens en se voyant obligé de négocier, pour pouvoir continuer à commercialiser ses semences de salades, un droit de licence d’un brevet de l’entreprise Rijk Zwaan postérieur à l’obtention de ses variétés mais couvrant une résistance génétique au puceron qu’il n’avait jamais revendiquée [21]. La même menace pèse sur les agriculteurs qui utilisent leurs propres semences paysannes dont les traits peuvent soudain se voir brevetés sans même qu’ils le sachent. Cette menace pour les plus faibles est une grande opportunité pour les plus forts. Elle a accéléré la concentration de l’industrie semencière au point que trois multinationales contrôlent désormais plus de la moitié du marché mondial des semences. Ces sociétés fusionnent parfois ou passent sous le contrôle des producteurs de pesticides et des équipementiers (machines agricoles), à la recherche de caractères génétiques des semences obligeant les agriculteurs à acheter leurs produits [22].

III – La course vers le renforcement du brevet

Les organisations de l’industrie semencière [23] multiplient les déclarations contre ces brevets sur les « gènes natifs » qu’ils accusent de bloquer l’innovation. Le Parlement européen prétend vouloir les interdire au nom de la protection des droits des agriculteurs [24]. Mais lorsqu’on regarde attentivement les solutions concrètes qu’ils proposent, on constate qu’ils ne veulent que les améliorer et non les interdire :

a - Leur première proposition est de mieux interpréter la réglementation existante afin d’interdire la brevetabilité des produits obtenus exclusivement par des procédés essentiellement biologiques d’obtention des végétaux et des animaux. L’Allemagne et les Pays-Bas ont déjà intégré cette interdiction dans leur loi, la France est en train de le faire. Une telle interdiction empêche [25] par exemple l’octroi dans ces pays d’un brevet national sur un chou brocoli obtenu exclusivement par des procédés essentiellement biologiques et contenant une certaine quantité de protéines aux vertus anti-cancéreuses, ainsi que les gènes codant pour cette protéine. Dans de nombreux brevets accordés au niveau de l’UE, qui n’a pas adopté cette interdiction, les séquences génétiques ne sont même pas décrites. Seuls des marqueurs génétiques ou moléculaires de ces gènes sont indiqués. Mais les procédés essentiellement biologiques ne permettent d’obtenir que des produits constitués de la totalité du génome de la plante et non des éléments ou des informations génétiques isolés de la plante. Cette interdiction n’empêche donc pas de breveter la protéine du chou aux vertus anticancéreuses, ni les gènes qui codent pour cette protéine, ni l’information génétique indiquant la présence de ces gènes et leur lien avec la production de la protéine par le chou. À partir du moment où « une matière biologique [est] isolée de son environnement naturel ou produite à l’aide d’un procédé technique », le fait qu’elle préexiste à l’état naturel n’interdit pas de la breveter [26]. Les protéines et les gènes sont des « matières biologiques ». Si leur environnement naturel est constitué exclusivement de plantes sauvages et qu’ils sont introduits dans des plantes cultivées sont-ils isolés et produits hors de leur environnement naturel ? Les examinateurs qui ont accordé le brevet sur un poivron cultivé dans lequel Syngenta a introduit par croisement une résistance aux insectes venant d’un piment sauvage semblent penser que oui. Quant à l’information génétique brevetée du fait d’avoir été isolée d’une plante quelconque, elle est elle aussi identique à celle qu’on va retrouver dans la plante cultivée obtenue exclusivement par des procédés essentiellement biologiques. Cette plante se retrouve ainsi couverte par la protection du brevet sur cette information génétique alors qu’elle est elle-même non brevetable. C’est pourquoi il est nécessaire d’interdire la brevetabilité non seulement des produits obtenus exclusivement par des procédés essentiellement biologiques, mais aussi des éléments qui les constituent et des informations génétiques qu’ils contiennent.

Cette première interdiction adoptée le 16 mars par l’Assemblée Nationale française [27] n’empêche cependant l’octroi que d’une faible partie des brevets sur les traits natifs. En effet, si la protéine, les gènes et/ou l’information génétique associée sont produits et/ou identifiés à l’aide d’un procédé technique brevetable comme les NT-OGM, de nombreux brevets sont accordés sans que rien ne permette, dans la description qui en est faite, de les distinguer des mêmes protéines, gènes ou informations génétiques naturellement présents dans une plante obtenue exclusivement par des procédés essentiellement biologiques. C’est pourquoi, il convient d’interdire aussi l’extension de la protection de ces brevets (portant sur une matière biologique ou une information génétique) à toute matière biologique ou information génétique obtenue exclusivement par des procédés essentiellement biologiques. Il est intéressant d’analyser les limites que les parlementaires n’ont pas voulu franchir car elles révèlent les limites que les lobbyistes de l’industrie tentent d’imposer. Le Sénat a voté cette interdiction en première lecture, mais uniquement pour les matières biologiques : il n’a fait ainsi que confirmer le texte de la directive européenne qui n’étend la portée du brevet sur une matière biologique qu’à la matière biologique dotée des propriétés brevetées du fait de l’invention, ou de la reproduction de cette matière biologique [28]. Mais il a refusé d’interdire l’extension de la protection d’un brevet sur une information génétique à un produit obtenu exclusivement par des procédés essentiellement biologiques, extension autorisée explicitement par l’article 9 de la directive européenne 98/44 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Quant à l’Assemblée Nationale, elle a refusé d’interdire ces deux extensions.

Obtenir les interdictions de trois types de brevets

Ces deux dernières interdictions sont elles aussi encore insuffisantes. La seule présence dans une plante d’une protéine, de gènes ou d’une information génétique brevetés peut en effet constituer une présomption de contrefaçon suffisante pour inverser la charge de la preuve et obliger celui qui la commercialise à prouver qu’il ne l’a pas produite à l’aide de l’invention brevetée, ni en reproduisant une plante issue de l’invention brevetée. La description du produit breveté rédigée de manière à ne révéler aucune distinction possible ne lui sera d’aucun secours pour cela. Si de plus, il n’a pas documenté toute la généalogie de ses semences accompagnée de leurs séquences génétiques complètes et s’il n’a pas enregistré officiellement cette documentation, il ne pourra pas amener la preuve exigée et se retrouvera contraint de tenter de négocier un droit de licence. C’est pourquoi, il convient d’interdire tout brevet sur une matière biologique ou une information génétique existant naturellement ou pouvant être obtenues exclusivement par un procédé essentiellement biologique, que le procédé revendiqué soit brevetable ou non. Une telle interdiction obligera les titulaires des brevets à décrire leurs produits ou informations génétiques brevetés d’une manière permettant de les différencier de tout équivalent naturel ou obtenu exclusivement par des procédés essentiellement biologiques, ce que fait déjà la réglementation OGM pour les produits qui entrent dans son champ d’application.

Le double discours de l’industrie semencière qui affiche son opposition aux brevets sur les traits natifs se dévoile ainsi dès qu’on constate qu’elle refuse en même temps d’interdire :
- les brevets sur les traits (« éléments et informations génétiques ») de plantes obtenues par des procédés essentiellement biologiques qui consistent à croiser ou multiplier des traits natifs ;
- l’extension de la protection de ses brevets sur des traits (matière biologique et information génétique et leur propriété particulière ou fonction) aux plantes qui contiennent naturellement des traits semblables ;
- les brevets sur des traits qui ne se distinguent pas de traits natifs.

En s’opposant aussi à l’application de la réglementation OGM aux produits issus des NT-OGM, l’industrie semencière n’a qu’un seul objectif : continuer à pouvoir breveter les traits natifs des plantes et des animaux. Les cris d’orfraie de ses représentants qui prétendent s’opposer à ces brevets ne sont que propagande destinée à mieux tromper l’opinion publique et le législateur.

b – Une autre revendication de l’industrie semencière reprise par le Parlement européen est la généralisation des licences obligatoires [29] qu’ils baptisent « exception de recherche globale ». Le titulaire d’un brevet n’est en effet pas obligé d’accorder un droit de licence à ceux qui le lui demandent. La généralisation des brevets sur des traits natifs menace de ce fait de bloquer en quelques années l’accès à la totalité des ressources génétiques indispensables à la sélection de nouvelles semences et aux cultures. C’est pourquoi l’industrie, qui ne veut pas interdire ces brevets, réclame la transformation du marché des droits de licence, qui se négocient actuellement de gré à gré, en un marché réglementé interdisant le refus de vente. Et plutôt que de laisser aux autorités politiques le soin de réglementer aussi le prix de ces licences qui peut facilement réinstaurer le refus de vente en devenant dissuasif, les industriels préfèrent s’arranger entre eux au sein de Clubs privés où chaque membre met tous ses brevets en vente à un prix fixé si nécessaire par des arbitres choisis par les deux parties en transaction avant d’être communiqué à tous les membres du club [30]. Sachant que leurs brevets sur les traits natifs détruiront le système multilatéral mondial d’échange du TIRPAA [31] en confisquant l’ensemble des ressources phytogénétiques qu’il rend accessible à tous, les industriels ont déjà commencé à le remplacer par ces nouveaux marchés privés des gènes et autres traits brevetés.

L’offensive des multinationales semencières ne s’arrête pas aux portes de l’Europe et a déjà atteint la FAO [32], en voie de tenter, elle aussi, de réduire la définition des OGM aux seules plantes issues de transgenèse. La réponse à cette offensive passe par les lois nationales et régionales (européennes pour nous), mais doit être aussi internationale et passer par la défense du TIRPAA et du multilatéralisme contre la prise de contrôle de la gouvernance mondiale par quelques multinationales.

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Guy Kastler est ancien délégué général du Réseau semences paysannes et syndicaliste membre de la Confédération paysanne

[1Développer une variété consiste à stabiliser les caractères phénotypiques des plantes qui la composent et à les homogénéiser afin qu’elles soient toutes semblables les unes aux autres. Les caractères phénotypiques (forme, couleur, rendement, rusticité ou fragilité face aux « agresseurs »...) sont l’expression des caractères génétiques dans un environnement donné. Même lorsque le génotype n’évolue pas, ces caractères peuvent changer suivant les divers environnements où ils s’expriment, ou co-évoluer avec les changements d’un même environnement. Ces caractères résultent des interactions entre un génotype et l’environnement dans lequel il est cultivé. L’idée qui fonde le COV selon laquelle un ensemble de caractères phénotypiques peut ne dépendre que du génotype est aujourd’hui définitivement abandonnée par la majorité des généticiens.

[3Union pour la Protection des Obtentions Végétales, composée des pays qui adoptent le COV.

[4Cette critique de l’encadrement juridique du travail des obtenteurs ne remet pas en cause l’intérêt de certaines de leurs sélections.

[5Les caractères phénotypiques sont l’expression des caractères génétiques dans un environnement donné, voir note 1.

[6Le sélectionneur est la personne physique ou morale qui fait un travail de sélection de nouvelles plantes. L’obtenteur est celle qui revendique un titre de propriété (COV) ou une autorisation de commercialisation (inscription au catalogue) d’une variété. Le détenteur d’un brevet, qui ne peut en Europe concerner qu’un trait génétique et non une variété, est qualifié d’inventeur. Pour une même plante, il peut s’agir d’une seule ou de plusieurs personnes différentes ou d’un organisme comme une Université ou l’Inra.

[7Le gène seul n’est pas brevetable en droit européen redéfini en 1998 dans la directive 98/44/CE. Seule l’association d’un élément génétique (séquence, marqueur) ou de son expression physique (protéine, caractère chimique ou physique) à une fonction déterminée (tolérance à un herbicide, résistance à un pathogène, caractère nutritionnel, facilité de récolte mécanique...) peut être brevetée

[8Les marqueurs génétiques identifient des séquences génétiques ou des petits brins du génome qui indiquent la présence de ces séquences (QTL pour quantitative Trait Locus). Les marqueurs moléculaires identifient les protéines liées à ces séquences génétiques. Les paramètres chimiques ou physiques identifient les caractères phénotypiques liés à un trait héréditaire (génétique ou épigénétique).

[9Obligation d’indiquer le nom de la variété lors de la vente de la récolte (pommes de terre), prélèvement des royalties par les entreprises de triage de semences de ferme, comme au Royaume Uni...

[10En France, il s’agit d’une « contribution volontaire obligatoire »

[11Obligation inscrite dans la proposition de règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux issue des dernières négociations avec le Conseil et en voie d’adoption finale par le Parlement européen avant fin 2016

[12Art 11 de la directive 98/44/CE : « 1. Par dérogation aux articles 8 et 9, la vente ou une autre forme de commercialisation de matériel de reproduction végétale par le titulaire du brevet ou avec son consentement à un agriculteur à des fins d’exploitation agricole implique pour celui-ci l’autorisation d’utiliser le produit de sa récolte pour reproduction ou multiplication par lui-même sur sa propre exploitation, l’étendue et les modalités de cette dérogation correspondant à celles prévues à l’article 14 du règlement (CE) n° 2100/94 ». Cet article définit les conditions et les espèces pour lesquelles les agriculteurs peuvent utiliser leurs semences de ferme en payant des royalties à l’obtenteur.

[13Anti-Counterfeiting Trade Agreement : accord commercial de lutte contre les contrefaçons

[14Accord de libre échange Union européenne - Canada

[15Dénommées « New Breeding Techniques » par la propagande officielle qui espère camoufler ainsi leur caractère OGM

[16« qui consiste intégralement en des phénomènes naturels tels que le croisement ou la sélection », Art. 2.2 de la directive européenne 98/44

[17Polymerase Chain Reaction, technique simple généralement utilisée pour identifier les OGM. D’autres techniques existent, notamment les techniques mises au point pour identifier les OGM non déclarés.

[18La grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets a estimé le 25 mars 2015 que la non brevetabilité des procédés essentiellement biologiques n’empêche pas la brevetabilité des produits végétaux qui en sont issus.

[19La modification de cellules isolées de la plante et multipliées in vitro est une technique microbiologique brevetable et le tri par marqueurs moléculaires des cellules susceptibles de donner la mutation souhaitée permet d’atteindre un taux de reproductibilité du procédé suffisant pour accorder un brevet.

[20Directive 2001/18/CE

[22Une plante tolérant un herbicide particulier ou exigeant une machine particulière pour sa culture incite l’agriculteur à acheter cet herbicide et cette machine.

[23Union Française des Semenciers (UFS), Association des semenciers néerlandais (Plantum), European Seed Association (ESA)...

[25Tant qu’il ne s’agit que de décisions nationales, une telle annulation ne concerne que les brevets nationaux et non les brevets européens.

[26Art 3.2 de la directive 98/44

[27Cette adoption peut encore être remise en cause en deuxième lecture de la Loi Biodiversité au Sénat.

[28Art 8.1 de la directive 98/44

[29Définies aux articles 12, paragraphe 3, point b), et 13, paragraphe 3, point b) de la directive 98/44

[31Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture : Inf'OGM, « Les brevets à l’assaut des ressources phytogénétiques », Guy KASTLER, 2 septembre 2015

[32Organisation des Nations unies pour l’Alimentation