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Accord transatlantique - Le Sénat veut protéger l’agriculture française et européenne

Pauline VERRIERE, 4 février 2016
Lien permanent | Version imprimable de cet article Version imprimable | tétécharger en pdf | | Date de publication initiale : 22 janvier 2016 |

Dans le cadre des négociations sur les accords commerciaux entre l’Union européenne et les États-Unis (connues sous leur sigle TAFTA), le Sénat français invite le gouvernement à accorder une attention toute particulière à la défense du modèle agricole européen. Il lui rappelle également l’importance de mener ces négociations dans un cadre transparent et démocratique, ce qui n’a pas toujours été le cas.

Accord transatlantique - Le Sénat veut protéger l'agriculture française et européenne

Depuis juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis négocient un accord de libre échange transatlantique [1]. Après l’Assemblée nationale en mai 2014 [2], à son tour le Sénat s’est auto-saisi fin décembre de cette question et a adopté une résolution sur les conséquences du Traité transatlantique pour l’agriculture et l’aménagement du territoire [3]. Il s’agit d’une prise de position de la chambre haute du Parlement français vis-à-vis de ces négociations [4]. Sans avoir aucune force contraignante, le texte est néanmoins communiqué au gouvernement.
Une résolution peut également s’avérer utile dans le cadre de discussions autour d’une loi en rapport avec elle. Des amendements peuvent ainsi être justifiés par le fait que le Sénat (ou l’Assemblée Nationale) avait déjà pris position sur un sujet donné… [5].

Initialement portée par les Sénateurs du groupe Communiste, républicain et citoyen, cette résolution est désormais la position officielle du Sénat, après avoir été adoptée à l’unanimité des deux Commissions saisies (la Commission des affaires européennes et la Commission des affaires économiques). Ce dernier porte ainsi à l’attention du gouvernement les points importants à préserver dans le cadre des négociations avec les États-Unis sur les accords commerciaux. Le Sénat appelle ainsi à la préservation des « modèles agricoles européens et français dans toute leur diversité d’activités ». Il demande une attention particulière à la protection des signes de qualité et du régime du certificat d’obtention végétale (COV) ainsi que le maintien, pour les États membres, du droit à soutenir le secteur agricole pour favoriser « la qualité des productions [...] et la protection de l’environnement ».

Si les OGM ne sont pas mentionnés dans la version finale de la résolution, cette question était en tout cas à l’esprit des sénateurs au moment de sa rédaction. Lors de la présentation du projet de texte, le sénateur Billout, du groupe communiste, rapporteur, a justifié la nécessité de cette résolution en évoquant les sujets qui pourraient être remis en cause par les négociations, notamment les OGM : « L’ouverture commerciale mettra ainsi en question les préférences collectives européennes, notamment les restrictions concernant les organismes génétiquement modifiés, la non-utilisation de farines animales, des hormones de croissance et des antibiotiques non thérapeutiques » [6].

Le 4 février 2016, après un débat en séance publique [7], le texte de la résolution a définitivement été entériné par le Sénat. Un débat qui a été l’occasion de rappeler la nécessité de protéger le système agricole européen et les préférences collectives des européens en matière alimentaire. Le rapporteur souligne néanmoins un regret concernant le texte finalement adopté. Dans sa version initiale, le maintien du volet agricole dans le TTIP était conditionné au respect de l’ensemble des conditions posées par la résolution du Sénat.

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[4Pour en savoir plus sur le fonctionnement des résolutions : http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/seance/Guide_resolutions_MAJ_Juillet_2015.pdf

[5C’est notamment ce qui s’est passé dans le cadre des discussions actuelles sur la loi Biodiversité, cf. Inf'OGM, « France - Loi biodiversité au Sénat : la fin du biopiratage en vue ? », Frédéric PRAT, 20 janvier 2016