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SUISSE - OGM : vers une prolongation de quatre ans du moratoire ?

Christophe NOISETTE, 22 décembre 2015
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Le 18 décembre 2015, le Conseil fédéral suisse s’est déclaré favorable à une prolongation du moratoire sur les cultures de plantes génétiquement modifiées (PGM) par transgenèse jusqu’en 2021. Le Conseil fédéral n’a pas la compétence de légiférer sur cette question, mais il propose des directions au Parlement qui, lui, sera en charge des modifications de la loi sur le génie génétique (LGG) dans laquelle est inscrit le moratoire actuel.

SUISSE - OGM : vers une prolongation de quatre ans du moratoire ?
Jérémy Sauterel - Gouille à Jean

Le Conseil fédéral suisse, dans sa séance du 18 décembre 2015 à Berne, « a décidé de maintenir l’interdiction de cultiver des organismes génétiquement modifiés (OGM) jusqu’en 2021 dans la loi sur le génie génétique (LGG). Parallèlement, il veut finaliser les règles de coexistence garantissant la production sans OGM. Actuellement, seule la recherche est autorisée à cultiver des plantes transgéniques. Le moratoire suisse a déjà été prolongé à deux reprises (2010, 2013), et arrive à échéance en décembre 2017. Plusieurs cantons ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils souhaiteraient une prolongation du moratoire et ont adopté des décisions pour interdire les plantes transgéniques sur leur propre territoire, bien que la loi fédérale ait la suprématie. Anne-Gabrielle Wuest Saucy, cheffe de la section Biotechnologie à l’Office fédéral de l’Environnement, nous précise que le Conseil fédéral est, d’une part, « conscient que la population et les agriculteurs ne veulent pas d’OGM dans les champs suisses », et qu’il y a, d’autre part, « urgence à finaliser les mesures techniques sur la coexistence des OGM au cas où des OGM pourraient représenter un quelconque bénéfice pour la population ou les agriculteurs ». Ce sont ces deux éléments qui ont poussé le Conseil fédéral à adopter cette décision.

Coexistence : des régions sans OGM ou des « zones OGM » ?

En Suisse, il n’existe à l’heure actuelle aucune réglementation qui définit les mesures techniques de coexistence des OGM dans l’agriculture. Dès 2010, le Conseil fédéral a mandaté l’administration suisse pour organiser la réflexion et proposer une réglementation de la coexistence. En 2013, comme le prévoit le processus démocratique, le Conseil fédéral a finalement mis en consultation publique un projet de loi et un projet d’ordonnance sur la coexistence. Le Conseil fédéral note que « dans leur grande majorité, les milieux invités à la procédure de consultation se sont déclarés opposés à la culture d’OGM en Suisse, du moins à l’heure actuelle, et ont critiqué les dispositions proposées », notamment l’idée d’autoriser des régions sans OGM [1]. En effet, pour les citoyens, les milieux intéressés et les agriculteurs suisses, ce ne sont pas à ceux qui ne veulent pas d’OGM de se regrouper, de se protéger, mais à ceux qui décideraient d’en cultiver, respectant ainsi le principe du pollueur-payeur. Anne-Gabrielle Wuest Saucy, cheffe de la section Biotechnologie, nous précise qu’un article dans la loi sur le génie génétique stipule que l’État doit protéger l’agriculture sans OGM.

Face à ce rejet, le Conseil fédéral a décidé en décembre de nouvelles propositions pour la gestion de la coexistence des filières agricoles OGM et non OGM et de prolonger le moratoire. Il préconise que le moratoire soit « fondé sur des considérations qui ne se limitent pas à la question de la sécurité biologique, mais prennent aussi en compte les aspects économiques et agricoles » et qu’ une « base légale [soit] créée pour pouvoir désigner les périmètres consacrés aux OGM, où seraient mises en œuvre des cultures pilotes dirigées et contrôlées ». Pour Anne Gabrielle Wuest Saucy, la notion de « zone OGM » devrait permettre, le cas échéant, une culture progressive et surveillée des OGM et des coûts de coexistence moins élevés.

Stop OGM, association helvétique opposée aux OGM, rejette, dans un communiqué de presse [2] « la proposition du Conseil fédéral de vouloir restreindre les cultures d’OGM à des périmètres désignés ». En effet, explique-t-elle, « dans un pays aussi petit et diversifié que la Suisse, la coexistence n’est ni possible ni pertinente du point de vue économique, si l’on compte mettre en œuvre avec efficacité les mécanismes de protection prescrits par la loi ». Stop OGM craint en effet d’importants surcoûts pour la filière sans OGM. 

Stop OGM regrette aussi que cette décision ne s’applique qu’aux seules plantes transgéniques : « Les nouvelles techniques de transformations génétiques devront aussi être réglementées. (…) Le moratoire doit aussi inclure les plantes et les animaux modifiés par ces nouvelles techniques ainsi que leurs produits. Ce n’est qu’ainsi que pourra être garantie la liberté de choix des consommatrices et consommateurs ».

Quant à l’Union suisse des paysans (USP) [3], qui s’était prononcée contre le précédent projet de loi sur la coexistence, elle « soutient et salue (...) la décision du Conseil fédéral de prolonger de quatre ans le moratoire sur le génie génétique. (…) Les quatre années supplémentaires de moratoire peuvent désormais être mises à profit pour répondre aux questions concernant la coexistence et l’évaluation de l’utilité du génie génétique ».

Le Conseil fédéral a mandaté l’administration pour formaliser ces deux directions dans un projet de loi et/ou d’ordonnance avant l’été. Le Conseil fédéral transmettra alors à cette date au Parlement suisse le projet de prolongation du moratoire et de réglementation de la coexistence pour qu’il puisse légiférer.

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