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UE - Subsidiarité des autorisations d’OGM : les réactions des pays européens

Christophe NOISETTE, Pauline VERRIERE, mars 2014
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Le conseil des ministres de l’Environnement de l’UE du 3 mars était consacré, notamment, à la discussion sur la proposition grecque (elle-même reprise d’une proposition danoise), pour permettre aux États membres d’interdire la culture d’une plante génétiquement modifiée (PGM) sur leur territoire. Les États membres se sont montrés plutôt favorables à cette proposition. En parallèle, la France a fait une contre-proposition, mais celle-ci a été largement rejetée par les représentants qui ne voulaient pas « repartir à zéro ». Cette histoire de « subsidiarité » des interdictions date en effet de 2010 et les États souhaitaient que cette proposition aboutisse d’ici juin, date de fin du mandat de la présidence grecque... Détails des réactions des différents États membres, au cours de ce conseil.

La Commission européenne accueille favorablement l’ouverture de nouvelles négociations concernant la subsidiarité et considère qu’il est temps de mettre de côté les discussions théoriques et de considérer la solution pratique proposée par la Grèce. La nationalisation des interdictions doit se baser sur d’autres raisons que celles qui touchent à la santé et à l’environnement, pour lesquelles les États disposent d’autres outils juridiques. C’est déjà ce qui avait été proposé il y a cinq ans par la Commission. Le texte pourrait être adopté dans les deux mois et devenir opérationnel rapidement.

L’objectif de l’Espagne est de débloquer le dossier OGM au niveau européen. La proposition de la Grèce va éviter le blocage des autorisations, notamment pour les OGM qui ont reçu un avis favorable de l’AESA. L’Espagne s’oppose en revanche à la proposition française : non seulement elle ferait repartir de zéro, mais surtout elle éliminerait le système communautaire d’autorisation et instaurerait une instabilité juridique entre les États membres, du fait d’une hétérogénéité des autorisations.

Malte est également favorable au texte de compromis présenté par la présidence hellénique, dans la mesure où jusqu’à présent, il est difficile pour les États d’interdire sur la base de la réglementation actuelle. Il faut donc un cadre juridique plus clair qui tienne compte des spécificités locales, régionales et nationales.

Les Pays-Bas saluent la réouverture de ces discussions. La proposition de compromis de la Grèce est une bonne base de travail avec laquelle les Pays-Bas sont d’accord, et doit aboutir rapidement. La proposition française qui impliquerait de recommencer le processus de zéro, ne semble pas une bonne solution.

La Hongrie est également favorable à la reprise des négociations, il est important que chaque État ait la possibilité de cultiver ou d’interdire les OGM sur son territoire. La Hongrie apporte son soutien à ce texte de compromis. Le système actuel ne fonctionne pas, il est nécessaire de trouver une solution rapide notamment du fait de l’arrivée du maïs TC1507.

Pour l’Italie, le texte de compromis de la Grèce permet de rouvrir les débats, le cadre actuel ne correspond plus à la réalité. Chaque État doit pouvoir prendre en compte les régions et les traditions culturelles pour interdire la culture d’OGM sur son territoire.

La Slovénie soutient la poursuite des discussions pour arriver à l’adoption d’un acte législatif approprié. Il faut une politique uniforme en Europe en matière de culture d’OGM. La réglementation doit être solide juridiquement et éviter toute ambiguïté pour permettre à un État d’interdire les cultures d’OGM. La proposition à venir devra tenir compte des spécificités nationales qui ne figurent pas dans le texte actuel.

Avec l’exemple du TC1507, le Danemark constate que le Conseil n’est toujours pas en capacité de prendre des autorisations. C’est une situation inextricable pour tout le monde. La meilleure solution serait de donner aux États membres la possibilité d’interdire selon des critères spécifiques pour leur permettre de justifier concrètement leur interdiction. C’est ce que propose la Grèce, il est donc nécessaire de reprendre les négociations. Le Danemark soutient donc la proposition de la Grèce.

Pour l’instant, l’Allemagne n’a pas tranché mais souhaite un examen approfondi plus qu’un rejet. Il reste des points à clarifier, ce qui devrait être possible d’ici juin. La proposition française n’est pas dénuée d’intérêt, l’Allemagne invite donc les autres États membres à l’étudier.

L’Irlande a toujours été favorable à la proposition de la Commission européenne dès le début, mais avait exprimé un certains nombre de réserves. Une telle modification a pour risque de pas remettre en cause la procédure d’évaluation au niveau européen et d’être source de conflit avec les règles commerciales de l’OMC. L’Irlande met quelques réserves sur la possibilité de mettre en place des restrictions post autorisation et évaluation.

L’Autriche a une position semblable à celle de la Hongrie. Elle salue la position de l’Allemagne de ne pas bloquer les discussions. Chaque État doit assumer cette décision politique dans un cadre commun qu’il convient de définir rapidement. Il faut éclaircir certains points pour donner satisfactions aux États qui ont exprimé des préoccupations. La proposition française va ralentir le processus, alors qu’il faut prendre des décisions rapides.

Chypre, depuis le début, a soutenu cet effort et est favorable à la proposition grecque.

La France a présenté une contre-proposition : un système à double étage, avec un premier niveau européen, en charge de l’évaluation des PGM, et un seconde niveau, national, en charge de son autorisation. Ainsi, une liste sera établie par l’UE des PGM potentiellement cultivables, chaque État membre pourra piocher dans cette liste et autoriser sur son territoire les variétés qui l’intéressent...

La Slovaquie se félicite de la réouverture des discussions. C’est un sujet qui est assez sensible dans un certain nombre d’États membres. Il faut néanmoins arriver à un instrument juridique qui permettra l’interdiction ou la limitation des PGM pour des raisons autre que celles de la santé et de l’environnement. La proposition de la Grèce est une bonne base de travail, mais soulève des inquiétudes. Cette proposition peut entraîner une distorsion du marché intérieur. La question de la mise en œuvre dans le temps de cette question est également problématique (limitation dans le temps, rétroactivité). Il faut creuser encore des aspects techniques.

La Belgique constate des évolutions positives : le rôle de l’AESA a été renforcé, le bureau européen socio-économique a été créé et devrait permettre de prendre en compte ces éléments-là dans le dossier des PGM. Dès lors, il n’est pas pertinent de donner plus de subsidiarité ni d’amender le texte. La Belgique est opposée à un système opaque qui perturbe le marché. Il n’est pas question de négocier avec des entreprises privées et seulement dans une deuxième phase interdire sur des arguments environnementaux supplémentaires. La Belgique reste opposée à un texte qui ne permettra pas de renforcer la confiance des citoyens en l’UE.

Pour la République tchèque, il s’agit d’un pas dans la bonne direction.

La Lettonie est favorable à la discussion et pense que le texte grec est une bonne base pour arriver à un accord politique dès cette année. Cette base juridique pour interdire les OGM sur les territoires nationaux est nécessaire. 96% de la population se dit opposée aux cultures d’OGM. C’est la raison pour laquelle il faut d’abord consulter la population.

Le Royaume Uni constate que le système actuel ne fonctionne pas. Les OGM sont sûrs et ont des avantages environnementaux, ce n’est n’est plus une technique marginale. Il faut un accès juste à ces cultures. L’UE risque un retard de croissance et d’innovation. Il faut donc trouver une meilleure manière de gérer la question au niveau de l’UE. Actuellement, plusieurs décisions sont en attente sur les OGM au niveau européen. Il semble que la proposition de compromis soit la meilleure occasion pour arriver à un accord rapide : la science pour l’évaluation des risques et chaque État membre peut accepter ou non les OGM sur son territoire. La Grande-Bretagne n’acceptera pas de nouvelles propositions car cela fera reculer le débat quatre ans en arrière.

La Lituanie se félicite de la relance de ces discussions. La situation de la Lituanie est particulière, une biodiversité très riche, des petites exploitations très exposées aux phénomènes naturels. Les filières bio et l’apiculture ont très peur d’une dissémination incontrôlable des OGM. La Lituanie rappelle sa volonté de ne pas avoir des OGM sur son territoire. Le compromis est une base très bonne pour la suite des travaux et pour arriver à un accord politique.

La Roumanie souhaite débloquer le processus d’autorisation des OGM au niveau européen. La proposition grecque est une excellente base pour la suite des discussions. Il faut poursuivre les efforts pour éclaircir des points techniques et juridiques. Il faut clore rapidement les discussions.

Le Portugal a toujours été favorable aux propositions présentées, il est important de poursuivre les discussions, notamment sur les points techniques de mises en œuvre de cette subsidiarité.

La Suède soutient la proposition grecque, qui est une bonne base d’accord politique. Il faut une évaluation scientifique incluant le principe de précaution. Il est nécessaire d’avoir des règles et des méthodes, et de respecter les règles du marché intérieur.

La Finlande est favorable à l’idée de donner la possibilité aux États membres d’autoriser ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Il est important d’avoir des critères très clairs pour avoir une base légale commune, cela rendrait les décisions transparentes ce qui est important pour les producteurs et consommateurs. La Finlande est favorable pour travailler sur le texte grec et est disposée à faire preuve de souplesse pour parvenir à un accord.
Il faut toujours envisager une interdiction de tous les OGM dans certaines régions en ayant une méthode ouverte sans créer de fardeaux administratifs.

La Croatie veut vraiment qu’on relance le débat : les États doivent pouvoir prendre des décisions autonomes. La proposition de compromis constitue un point de départ, mais des discussions sont nécessaires pour régler certains problèmes : quelles règles précisément ? quels délais ?... Il faut trouver un accord politique.

La Bulgarie est d’accord avec l’objectif du texte grec, mais les détails doivent être discutés. Elle reste sur ses positions de 2010. La Bulgarie souhaite que les négociations tiennent compte de la protection des spécificités, des habitats, des écosystèmes et des critères socio-économiques. La Bulgarie a certaines réserves. Elle va étudier la proposition française avec des chercheurs, des experts et des ONG.

La Pologne estime qu’il faut continuer à travailler sur la révision de cette directive. La Pologne est un pays sans OGM. Il faut que les autres pays puissent interdire. L’accélération des travaux n’est pas souhaitable car on s’expose à certains risques. Il faut trouver des solutions constructives et analyser les choses en profondeur.

Pour le Luxembourg, la demande d’autorisation de mise en culture au niveau européen doit être soumise à une évaluation des risques. Mais d’un autre côté, le Luxembourg estime que les États doivent disposer d’un instrument simple et efficace pour restreindre ou interdire pour des raisons socio-économiques ou agro-économiques (le parcellaire ou certains cours d’eau, par exemple, rendent la coexistence impossible). Le Luxembourg a des difficultés à accepter qu’il faille négocier pour justifier des raisons de l’interdiction. Il espère que la Grèce tiendra compte de cette préoccupation. Si la deuxième partie de la proposition est positive, le Luxembourg est en revanche plus critique et réticent à la lecture de la première partie. Le Luxembourg aurait préféré une réforme plus fondamentale...