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INFORMATIONS CRITIQUES & INDEPENDANTES SUR LES OGM,
les BIOTECHNOLOGIES ET LES SEMENCES
>Actualités >n°50 - Février 2004 >législation

Inf'OGM législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 12 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.
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Margot Wallström, commissaire européenne pour l’environnement, s’est prononcée, le 30 janvier, en faveur d’une révision des seuils de tolérance pour la présence accidentelle d’OGM dans les semences. Les seuils actuellement proposés par le Comité européen scientifique des plantes sont 0,3% pour le colza, 0,5% pour le maïs et 0,7% pour le soja. L’enjeu est important, notamment pour l’agriculture bio, car au-delà de ces seuils, les semences seront considérées comme OGM. Plusieurs organisations (...)

Le 28 janvier, la Commission a tenu un débat d’orientation sur les OGM et sur les progrès réalisés en 2003 en matière législative. Pour la Commission, l’Union européenne dispose désormais d’un système de régulation des OGM “clair, transparent et rigoureux. Notre législation garantit que les OGM autorisés dans l’UE sont sans risques pour la consommation humaine et la dissémination dans l’environnement. Des règles d’étiquetage claires permettent aux agriculteurs et aux consommateurs de choisir”. Actuellement, (...)

La Belgique s’est prononcée, le 2 février, contre la demande de culture d’un colza résistant à un herbicide total, le glufosinate d’ammonium, de la firme Bayer mais a autorisé l’importation sous condition et la transformation1. Cette position, approuvée partiellement par les organisations environnementalistes2, suit l’avis rendu par le conseil belge de biosécurité3 qui soulevait au mois d’octobre 2003 les risques de contamination des champs non-OGM. L’avis des experts faisait référence, notamment, à (...)

Le Ministre de l’agriculture, Hervé Gaymard, a annoncé le 2 février un plan de relance de l’AB allouant 50 millions d’euros sur 5 ans aux agrobiologistes. Une lacune importante concerne les OGM : aucune indemnisation en cas de contamination des cultures bio n’a été évoquée. M. Gaymard a, pour sa part, réaffirmé sa préférence pour l’approche communautaire de la coexistence.

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) s’est prononcée en faveur de la communication des procès-verbaux détaillés de la Commission du Génie Biomoléculaire en charge des demandes d’autorisations des essais en champs. Cette décision fait suite à la demande du Comité de Recherche et d’Informations Indépendantes sur le Génie Génétique (CRIIGEN). Sont pourtant exclues de cette communication les informations relatives aux secrets de la vie privée, industriels et (...)

Après avoir été déféré devant la Cour de Justice des Communautés Européennes pour non-transposition de la directive sur la dissémination des OGM dans l’environnement (2001/18), le Luxembourg a adopté, le 13 janvier, une loi transposant le texte européen. Jusqu’alors, le contrôle de l’utilisation et de la dissémination des OGM était régi par une loi de 1997. L’intérêt de cette transposition luxembourgeoise réside dans la révision de l’article 35 sur la responsabilité. Le titulaire d’une autorisation devra (...)

Dans le cadre du renforcement des lois relatives aux cultures d’OGM, la Secrétaire à l’Agriculture, Ann Veneman, a annoncé, le 22 janvier, que son ministère était en train de mener des études environnementales dans le but de prendre en compte les différents niveaux de risque de contamination par pollinisation. Le but affirmé est la protection des plantes conventionnelles et le suivi des effets à long terme des OGM sur l’environnement. Ainsi, les autorisations seraient désormais accordées sous des (...)

La première réunion des Parties au Protocole de Carthagène sur la biosécurité s’est ouverte le 23 février à Kuala Lumpur (Malaisie). Récemment trois pays viennent de le ratifier : Lettonie, Belize et Tadjikistan, portant à 87 le nombre de Parties au Protocole. A l’ouverture, la Chine, plus gros importateur d’OGM au monde, a annoncé qu’elle allait bientôt ratifier le Protocole, qu’elle a signé en 2000. Cette ratification aura des conséquences importantes sur le commerce des OGM. En effet, en 2003, la Chine a (...)

La cour administrative d’appel de Bordeaux n’a pas validé la requête du préfet demandant la suspension d’un arrêté municipal interdisant les cultures d’OGM, pris par le maire de Mouchan (Gers). “C’est une première victoire symbolique”, a déclaré à l’AFP l’avocate de cette municipalité, Me Corinne Lepage. “C’est la première fois qu’un maire gagne et que l’on a en France une commune où l’on ne peut pas planter d’OGM”, a-elle ajouté précisant que la cour de Bordeaux ne s’était prononcée que sur la forme. En avril (...)