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Inf'OGM Questions éthiques

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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Partie Questions éthiques, bull 24

Brevetabilité du vivant EUROPE - Suivant les conclusions de l’avocat général (cf. Inf’OGM 22), la Cour européenne de justice a rejeté le recours formé par les Pays-Bas visant à l’annulation de la directive 98/44 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Elle estime en effet que cette directive “encadre le droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse pour que le corps humain demeure inaliénable” et “que la dignité humaine soit sauvegardée”. Les Pays-Bas s’opposaient à cette (...)