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Inf'OGM Questions éthiques

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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ETATS-UNIS - Condamnation pour violation de brevet

La Cour Fédérale d’Appel de Washington a condamné un agriculteur à une amende de 780 000 dollars pour violation d’un brevet sur semences, brevet détenu par la société Monsanto [1]. L’agriculteur, Homan McFarling, était accusé d’avoir conservé 40,5 tonnes de semences après la récolte de son soja Round Up Ready qu’il avait acheté à Monsanto.

CANADA - Un brevet refusé

Une demande de brevet concernant une invention intitulée "animaux transgéniques" du Collège de Harvard a été refusée. Le travail scientifique consistait en l’obtention de souriceaux ayant intégré un gène prédisposant au cancer dans leur génome. Dans sa demande de brevet, le collège de Harvard cherchait à faire protéger à la fois le procédé et le produit final de ce procédé, à savoir la souris maternelle transformée et ses souriceaux dont les cellules contiennent l’oncogène. Les revendications de brevetage (...)

CANADA - Action citoyenne contre les brevets

L’Organisation Canadienne Catholique pour le Développement et la Paix appellent le gouvernement canadien à affirmer auprès de l’OMC et des industries de biotechnologies le refus des Canadiens des brevets sur le vivant [1]. Dans cette dynamique, plus de 180 000 Canadiens ont signé des cartes postales destinées au Ministre du Commerce International du Canada l’appelant à engager un travail pour s’opposer à ces (...)

OMPI - Controverse

Les divergences entre les pays sur l’évolution du système international de brevets ont dominé les débats de l’assemblée annuelle de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Argentine, l’Egypte et d’autres pays en développement ont mis un frein au projet de création du brevet mondial, défendu par les Etats-Unis. Le groupe des pays d’Amérique du Sud, Centrale et des Caraïbes (GRULAC), affirme que les discussions n’avanceront pas tant que les problèmes et les (...)