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Que dit le Protocole de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité liée aux OVM ?

Mise à jour :27 avril 2016

Le Protocole de Nagoya - Kuala Lumpur [1] est un texte additionnel au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (cf. Qu’est-ce que le Protocole de Cartagena ?). Il vient compléter ce dernier en ce qui concerne la responsabilité et la réparation des dommages causés par les organismes vivants modifiés (OVM) au niveau international.

Le texte a été adopté en 2010 et entrera en vigueur après la quarantième ratification. En avril 2016 (dernière date de mise à jour du site), le texte a été signé par 61 États et ratifiés par 34 États [2].

L’objectif du texte est « d’une part de prévenir le dommage, de l’autre d’instaurer la confiance dans le développement et l’application de la biotechnologie moderne ».
Le texte du protocole offre surtout un cadre généraliste sur la responsabilité et la réparation. Qu’il s’agisse de mesures à prendre lors d’un dommage, de garantie financière ou de mécanisme de responsabilité, le protocole invite les États Parties à prévoir l’ensemble de ces dispositions dans leur droit interne. L’article 6 du protocole prévoit également des mesures d’exceptions, dans lesquelles la responsabilité et la réparation ne s’appliqueraient pas : cas fortuit ou force majeure, conflit armé ou troubles civils, mesures pour lesquelles les États peuvent « prévoir, dans leur droit interne, les autres exemptions ou mesures d’atténuation qu’elles jugent appropriées ».

Comme beaucoup de textes internationaux, ce protocole a le mérite d’exister... mais pas sûr qu’il révolutionne grand chose, à moins d’une mise en œuvre ambitieuse de la part des États Parties.

[2Liste des Parties à la convention : http://bch.cbd.int/protocol/parties/#tab=1