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Inf'OGM Législations

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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Partie Législation

Belgique : Depuis le 21 avril 1999, les fabricants d’aliments pour animaux sont tenus d’étiqueter les matières premières et aliments composés contenant des OGM, en mentionnant sur l’étiquette : "peut contenir des OGM". Lorsque l’absence d’OGM ne peut être garantie formellement, notamment pour les matières premières de provenance externe à l’UE, il est recommandé d’étiqueter de tels aliments avec la mention précitée. Communiqué de presse du ministère, 20 septembre 2000
France : le rapport d’activité de 1999 (...)