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Inf'OGM Législations

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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EUROPE - Législation sur les brevets

Le 3 mai 2000, l’Office Européen des Brevets, auquel la Suisse est liée, a délivré à Novar tis, un brevet qui porte "sur la procédure de modification génétique de la cellule humaine, sur le résultat et sur l’organe résultant de cette modification génétique" (Félix Addor, chef de la division juridique à l’Institut fédéral de la propriété industrielle). Ce brevet concerne un traitement par génie génétique qui vise à prolonger la vie des organes transplantés. Ce traitement consiste à introduire un gène spécifique (...)

ETATS-UNIS - Action juridique contre les OGM

Depuis le début de
l’année, plus d’une vingtaine de
projets de loi sur les
biotechnologies ont été déposés
dans 13 Etats américains. Ceux-ci
concernaient aussi bien
l’interdiction de Terminator, la
demande de moratoire ou
l’étiquetage des produits contenant
des ingrédients génétiquement
modifiés.
Le 18 mai, le Conseil de la Ville
d’Austin a voté une résolution
appelant à un moratoire sur la
nourriture transgénique et
demandant qu’une législation
fédérale impose (...)

ITALIE - Gênes interdit les OGM

Le Conseil de la ville de Gênes a voté une résolution pour interdire la plantation et la vente de semences OGM sur son territoire.

ROYAUME-UNI - Nouvelle agence nationale

La Food
Standards Agency, qui est devenue
opérationnelle le 1 er avril, doit
s’assurer que la nourriture vendue
en Grande Bretagne est saine. Elle
a aussi comme rôle de fournir des
informations qu’elle souhaite
“indépendantes et objectives”. Cette
agence a un site web :
http://www.foodstandards.gov.uk/

ALLEMAGNE - Demande d’autorisations

Allemagne : Vingt-et-une
demandes d’autorisation d’OGM
(9 colzas, 7 cannes à sucre et 5
maïs) ont été déposées en
Allemagne auprès de l’Office
fédéral de protection des créations
végétales d’Hanovre, qui dépend
du ministère de l’Agriculture.
L’Office a rappelé qu’aucune
culture d’espèce génétiquement
modifiée n’a jusqu’à présent été
autorisée en Allemagne. Et en
février dernier, le gouvernement
allemand avait annoncé sa décision
de refuser jusqu’à nouvel ordre
l’autorisation de culture et de
commercialisation à grande (...)

INTERNATIONAL - Protocole de biosécurité

Protocole de biosécurité Lors de la Réunion de Nairobi, le Protocole de Biosécurité (de la Convention sur la Diversité Biologique), élaboré en février à Montréal, a été signé par 68 parties (dont l’Union Europénne en tant que telle) dès l’ouverture à signature. La question de la responsabilité des producteurs d’OGM a été discutée. Klaus Toepfer, directeur du Programme des Nations unies pour l’environnement, pour qui la contamination du colza d’Advanta "nous envoie le signal que nous devons mettre en oeuvre le (...)

EUROPE - Contamination des semences de colza

Advanta (entreprise née de la fusion de l’anglo-suédois AstraZeneca Plc et de la coopérative hollandaise Cosun), numéro 5 mondial des semences, a vendu dans cinq pays européens des semences de colza (variété Hyola 401) contaminées, à hauteur d’environ 1%, par des semences génétiquement modifiées. Les surfaces emblavées avec ces graines sont de 400 ha en Allemagne, 600 en France (Bretagne, Meuse et Haute Marne), 4500 en Grande Bretagne, 35 au Luxembourg et 500 en Suède. Les gouvernements français et (...)

EUROPE - Directive 98/44 = obtention de brevets contestée.

La directive 98/44 qui réglemente l’obtention de brevets liés aux inventions biotechnologiques, comporte en elle une contradiction qui pourrait rendre légal le brevetage du vivant. Les Etats-membres de l’Union Européenne ont en principe jusqu’au 30 juillet 2000 pour transposer la directive 98/44 dans leurs législations nationales. L’Italie, les Pays-Bas et la Norvège ont déposé un recours devant la cour européenne de justice contre cette directive. Les 15 et 16 avril, le Conseil national interrégional (...)