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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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EUROPE - Le Conseil de l’Europe met en garde contre le brevetage du vivant

Le Parlement du Conseil de l’Europe, qui regroupe 41 Etats membres, a émis le 23 septembre une recommandation très ferme sur le brevetage du vivant. Il considère que cette question doit répondre aux obligations de la Convention internationale sur la biodiversité et qu’il faudrait tenir compte des intérêts des pays en développement dans les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liée au commerce (ADPIC). Enfin, il recommande qu’aucun gène, tissu, cellule ou organe ne puisse être (...)

SUEDE - Autorisation d’une patate OGM

La première demande d’autorisation de culture transgénique en Suède est une pomme de terre manipulée afin d’être utilisée dans l’industrie du papier. Le Bureau National de l’Agriculture suédois et l’Administration Nationale de l’Alimentation ont approuvé cette pomme de terre sur la base des tests réalisés par la compagnie créatrice, Amylogene HB. Cette compagnie, dont le capital est détenu en partie par BASF, pense pouvoir aussi utiliser la pomme de terre pour l’alimentation animale, ce qui n’est pas (...)

GRANDE-BRETAGNE - Autorisation d’experimentations contestées

Les Amis de la Terre ont obtenu de la Haute Cour de Londres, le 2 septembre 1999, l’autorisation d’attaquer en justice le gouvernement, accusé de n’avoir pas respecté la loi en matière d’autorisation pour des expérimentations d’OGM en champs. En effet, AgrEvo avait obtenu une première autorisation en 1998, qui a été reconduite cette année alors que les superficies en jeu (quatre fois plus en 1999), la durée, ainsi que les variétés testées (colza d’hiver au lieu de colza de printemps) sont différentes. (...)

GRANDE-BRETAGNE - Procès contre les publicités de Monsanto

Suite à la plainte déposée par des associations environnementalistes, telle la Société Royale pour la Protection des Oiseaux, contre 13 publicités de Monsanto, l’autorité britannique en matière de publicité (The Advertising Standards Authority - ASA) a conclu que quatre d’entre elles étaient effectivement mensongères : deux qui exagéraient le nombre de pays où étaient autorisés certaines variétés transgéniques, une qui affirmait à tort que ses produits étaient testés pour leur sécurité depuis 20 ans (l’ASA a (...)

EQUIVALENCE SUBSTANTIELLE - Remise en cause

Dans un article récent de Nature, des scientifiques britanniques ont sérieusement remis en cause les tests "d’équivalence substantielle". Pour Erik Millestone, de l’Université du Sussex, "C’est un concept vague dont on se sert comme d’une excuse pour ne pas mener des tests appropriés". La notion d’équivalence substantielle, définie, entre autres, par l’OCDE en 1993, est utilisée, depuis 1996, par la FAO (l’Organisation de l’Agriculture et de l’Alimentation) et l’OMS (l’Organisation Mondiale de la Santé) (...)

GENOME HUMAIN - Blair et Clinton se penchent sur la question

Gènes humains : Tony Blair et Bill Clinton négocient actuellement un accord bilatéral pour protéger les 100 000 gènes humains et permettre ainsi une plus grande avancée de la médecine. La mesure, plus expéditive que l’adoption, en bonne et due forme, de lois nationales dans leur pays respectif, aurait un poids juridique comparable. Blair veut s’assurer que les bénéfices de la recherche sur les gènes humains ne profitent pas seulement à quelques entreprises mais soient disponibles gratuitement pour tous (...)

ETATS-UNIS - Défense des OGM devant le Sénat

Face à l’opposition croissante internationale contre les OGM, des scientifiques et des organisations professionnelles agricoles sont venues défendre ce dossier devant le Sénat. Pour les scientifiques, les OGM sont la solution à la famine dans le monde et à de nombreuses maladies. Quant aux représentants des organisations agricoles (notamment l’association américaine du soja (ASA) et l’organisation des céréaliers et de l’alimentation animale (NGFA)), ils ont demandé au gouvernement de les aider à vendre (...)

ETATS-UNIS - Création de zones refuges

Sous la pression des scientifiques, des écologistes et des agriculteurs biologiques, les firmes et les cultivateurs américains de maïs Bt (résistant aux insectes) ont accepté de réserver, en l’an 2000, 20% des semis à des cultures non transgéniques pour servir de refuge aux insectes et éviter l’augmentation rapide d’insectes super-résistants au Bt. L’Union of Concerned Scientists (UCS) fait remarquer que les superficies des zones refuges acceptées sont de quasiment 50% inférieures à celles recommandées (...)

THAILANDE - Des semences suspectes

Monsanto est accusée, par l’association Biothaï, d’avoir diffusé illégalement aux agriculteurs des semences de coton transgénique Bt. Des échantillons suspects, prélevés par des paysans, ont été testés par PCR dans les laboratoires universitaires de Nakhon Pathom et ont révélé la présence du gène Bt. Biothaï et une coalition d’organisations de la société civile thaïlandaise appellent donc à une action en justice contre (...)

PAKISTAN - Loi sur l’obtention variétale

L’ex-gouvernement pakistanais travaillait sur un projet de loi sur l’obtention des variétés végétales (the Plant Breeders Rights Act). Cette loi aurait permis "aux agriculteurs de sauvegarder, conserver, échanger les semences tout en interdisant de les utiliser pour une exploitation commerciale". Elle obligerait également le propriétaire d’une variété transgénique à payer des compensations pour les dommages occasionnés par celle-ci. Monsanto avait aussitôt réagi en envoyant un fax à ce gouvernement pour (...)