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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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EUROPE - Autorisation repoussée pour le Herculex

Le 25 juin, le Comité Permanent de la Chaîne Alimentaire n’a pas trouvé la majorité qualifiée nécessaire à l’autorisation du maïs Herculex 59122, pour l’importation et l’alimentation humaine et animale. Ce maïs est génétiquement modifié pour résister à plusieurs types de chrysomèles (Diabrotica virgifera, D. barberi et D. virgifera zeae). La France s’est abstenue. La décision est renvoyée en Conseil des ministres de l’Union européenne qui devra autoriser le produit à la majorité qualifiée. S’il n’y parvient (...)

UE - Etiquetage des semences : une consultation critiquée

Du 7 mai au 18 juin, la Commission européenne a organisé une consultation sur les seuils d’étiquetage pour la présence fortuite de semences GM dans les semences conventionnelles. D’une part, cette consultation est encore une fois en langue anglaise (cf. Inf’OGM n°85, EUROPE - Consultation sur l’avis de l’EFSA ... en langue anglaise), mais plus encore, selon Patrick de Kochko (Civam Bio 47) interrogé par Inf’OGM, elle contient des “formulations de questions plus qu’orientées” qui partent du postulat (...)

ROUMANIE – Soutien au soja GM

Le 10 mai, le ministre de l’Agriculture a annoncé qu’il souhaitait soutenir l’autorisation de la culture de soja GM devant les institutions européennes. Il justifie ses déclarations par “les avantages évidents au niveau agricole” et “les résultats positifs pour l’économie roumaine” que la culture de ce soja a engendrés [1]. En 2006, la Roumanie cultivait 130 000 ha de soja GM mais depuis le 1er janvier 2007, date de l’entrée du pays dans l’UE, les cultures de soja GM sont officiellement interdites (cf. (...)

FRANCE - Condamnation probable pour transposition tardive

Le 13 juin 2007, la sénatrice Fabienne Keller a présenté publiquement son rapport [1] sur les contentieux communautaires touchant la France dans le domaine de l’environnement. Concernant le litige sur les OGM (cf. Inf’OGM n°81, FRANCE - La France de nouveau condamnée), on peut lire : “la transposition a minima et par décrets de la directive ne suffira probablement pas à purger le contentieux. La nouvelle doctrine élaborée par la Commission [...] pose en effet le principe selon lequel celle-ci ne se (...)

AUSTRALIE – Etat de Victoria : levée du moratoire sur le colza ?

En mai, le ministre de l’Agriculture de l’Etat de Victoria a annoncé qu’il ne souhaitait pas renouveler le moratoire sur la culture commerciale du colza GM [1]. Décrété en 2004 du fait “des divisions et incertitudes entre industries, secteur agricole, et communautés régionales sur l’impact de la culture du colza GM sur les marchés” [2], ce moratoire expire en février 2008. Une association d’agriculteurs (NCF) milite pour que soit introduit un dispositif de responsabilité spécifique de l’industrie des OGM (...)

INDE – Moratoire levé sur certains essais

En septembre dernier, la Cour Suprême indienne avait suspendu l’application d’autorisations d’essais d’aubergines, de pommes de terre, de tomates et de gombos GM. Début mai, la Cour a mis fin à huit mois d’interdiction et a permis leur autorisation, mais avec des prescriptions strictes [1] : la distance d’isolement avec les cultures conventionnelles passe de 20 m à 200 m, un scientifique est responsable d’assurer le respect des conditions de biosécurité, et l’organisme chargé de délivrer (...)

EUROPE - Des OGM dans la bio jusqu’à 0,9%

Le 12 avril 2007, les ministres européens de l’Agriculture ont approuvé la proposition de la Commission d’adopter un nouveau règlement sur l’agriculture biologique. Sur les OGM, le règlement interdit leur “utilisation délibérée”, mais le terme “délibérée” permet d’admettre un seuil de présence fortuite d’OGM de 0,9%. En dessous de ce seuil, le produit n’est pas déclassé. Les ministres ont donc décidé sur la question des OGM que les produits bio ne devaient pas être traités autrement que les produits (...)

ZONES sans OGM : Chypre et Irlande, bientôt sans OGM ?

Le ministre de l’Agriculture chypriote a annoncé début juin qu’il souhaitait déclarer l’île “zone sans OGM” [1]. Selon lui, la taille de l’île ne permet pas de garantir que les cultures conventionnelles ne seront pas affectées par les cultures GM. Il ajoute que “prévoir des mesures comme des zones tampon n’est qu’un exercice sur le papier” car selon lui “il ne peut y avoir de coexistence”. Chypre souhaiterait également remettre au cœur du débat la question de la séparation dans les supermarchés des produits (...)