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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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UE – Pas de majorité pour la betterave GM

Faute de majorité qualifiée lors du Comité de la Chaîne Alimentaire et de la Santé Animale du 19 avril, le dossier d’autorisation de la betterave GM H7-1 - tolérante au glyphosate - pour la consommation humaine (sucre et mélasse) et animale [1] sera examiné par le Conseil des ministres.

FRANCE – Procès sur la contamination : les apiculteurs déboutés

Le 5 avril 2007, deux apiculteurs assignaient en référé M. Ménara (cf. Inf’OGM n°85) afin que soient interdites ses cultures GM pour protéger leur récolte de miel de la contamination. Le 24 mai est intervenue l’ordonnance de référé [1] qui déboute les plaignants de leur demande : “l’éloignement des ruches par rapport aux parcelles transgéniques est un facteur de protection” contre les contaminations. C’est donc à l’apiculteur de prendre ses dispositions. A l’inverse, en Allemagne, le 4 mai, le tribunal (...)

ALLEMAGNE - Suspension de la vente des semences de MON810

Un arrêté, adopté le 27 avril, stipule que “la vente de semences de maïs MON810 à un tiers dans le but de les cultiver commercialement, ne peut avoir lieu qu’après que le porteur de l’autorisation [Monsanto, ndlr] n’ait présenté à l’Office Fédéral de la Protection des Consommateurs et de la Sécurité Alimentaire un plan de surveillance des conséquences environnementales. [...] Ce plan doit respecter l’annexe VII de la directive 2001/18/UE ainsi que la décision 2002/811”. Suivent ensuite les justifications (...)

CANADA – Échec de la “class action” des agriculteurs bio du Saskatchewan

Le 2 mai, la cour d’appel du Saskatchewan a jugé que le recours collectif (“class action”) de deux agriculteurs dont les cultures de colza biologique ont été contaminés par du colza GM de Monsanto n’était pas recevable. Les requérants souhaitaient obtenir réparation de leur préjudice directement par l’entreprise. La cour a estimé que le fondement invoqué par les plaignants (négligence) ne permettait pas de juger Monsanto responsable de la contamination : Monsanto n’a pas cultivé le colza GM et n’avait pas (...)

BRESIL – La CTNBio approuve un maïs GM

ASIE - Accords bilatéraux et biosécurité

Dans le cadre d’un nouvel accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée du Sud conclu le 2 avril [1], la Corée dispense les aliments GM fabriqués aux États-Unis des tests de sécurité normalement imposés aux OGM. Cet engagement aurait été pris en échange de l’accès au marché états-unien du textile coréen, en contradiction avec la réglementation récemment adoptée qui rend obligatoire l’étiquetage des OGM.
Quant à la Malaisie, encore en négociations, elle refuse la proposition des États-Unis d’accorder (...)

UE/EU - Début des négociations pour l’application du jugement de l’OMC ?

Selon un article de Inside US Trade (20 avril 2007), les Etats-Unis et l’Union européenne entameraient rapidement des négociations sur la mise en œuvre de la décision rendue par l’OMC en septembre 2006 sur le conflit relatif au OGM (cf. Inf’OGM n°79). Pour les Etats-Unis, le but de ces négociations serait la “normalisation” du commerce des biotechnologies en Europe. Ces discussions aborderont donc notamment la levée des interdictions déposées par la Hongrie, l’Autriche et la Grèce. En effet, en (...)

GRECE - Interdiction de 16 nouvelles variétés de MON810

Le 13 avril, le gouvernement a interdit 16 nouvelles variétés de maïs MON810, en s’appuyant sur l’article 16 de la directive 2002/53 sur le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. Il a justifié sa décision par les incertitudes scientifiques liés à ce maïs. En 2005, la Grèce avait déjà interdit plusieurs variétés de MON810, interdiction refusée en janvier 2006 par la Commission européenne. La Grèce avait alors retiré cette interdiction, qu’elle avait cependant immédiatement réitérée. Ce (...)

FRANCE – Pas d’OGM dans les AOC Comté et Abondance

Les deux décrets qui définissent les critères des appellations d’origine contrôlée Comté [1] et Abondance [2] n’autorisent dans l’alimentation des vaches que “les végétaux, les coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques”. D’autre part, comme pour l’AOC Saint Nectaire (cf Inf’OGM 85), “l’implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d’une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en AOC Comté et Abondance. [...] Cette interdiction (...)