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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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FRANCE - D’autres communes s’engagent contre les OGM

De nouvelles communes ont adopté des délibérations pour interdir les cultures d’OGM sur leur territoire. St- Martin- de- Crau (Bouches du Rhône), le 7 septembre 2001, Donnery (Loiret), le 8 novembre 2001,Verquin (Pas- de- Calais) le 31 octobre 2001 et Oisy (Nièvre), le 4 octobre 2001 (les dates sont celles des délibérations).

FRANCE - Mise en place d’un comité des Sages

Les ministères de l’Agriculture et de l’Environnement ont décidé de “mettre en place un Comité des Sages pour organiser un débat public sur les OGM et les essais en champ” (cf. Inf’OGM 25), composé des Présidents de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (JY. Le Déaut), du Comité consultatif national d’éthique (D. Sicard), de la Commission française du développement durable (J. Testart) et du Conseil national de l’alimentation (C. Babusiaux). Ce débat qui devrait associer (...)

OCDE - Renforcer la coopération internationale ?

Thierry Raffin, sociologue et animateur du collectif Internet OGM Danger, a analysé le communiqué de presse de l’OCDE, intitulé “L’OCDE préconise une coopération internationale dans le domaine de l’évaluation de la sécurité en biotechnologie” et y montre le poids de la langue de bois : “Nous assistons bien là à une mise en oeuvre pernicieuse de la politique du fait accompli ”. En effet, dès la première phrase - “Si les organismes vivants modifiés contribuent à améliorer l’innocuité et la sécurité des denrées (...)

FRANCE - promouvoir les biotechnologies végétales

Le ministre de l’Economie a présenté à l’Assemblée Nationale son “plan d’ensemble pour développer les biotechnologies, doté de 150 millions d’euros”. 70 millions seront consacrés explicitement aux entreprises de biotechnologies, dont 40 serviront à établir un nouveau fond de garantie à leur profit. Ces mesures satisfont France Biotech : “En termes de volume des aides, les autres pays sont en avance. Mais les outils choisis par le gouvernement français ont un effet de levier supérieur, favorisant la (...)

FRANCE Formation des Instituts Techniques Agricoles

Les instituts techniques agricoles proposent à leur personnel une formation sur les OGM, le 16 janvier 2002. Or, les trois intervenants prévus, tous de l’INRA, sont bien connus pour leurs positions pro- OGM. Des producteurs ont tenté de faire intervenir d’autres personnes, moins favorables à cette technologie, en vain... Il est regretable que les instituts techniques n’aient pas réalisé que le débat public a (...)

FRANCE - Aucune demande d’essai en champ

Depuis l’été, la commission chargée de l’habilitation des essais d’OGM en champ (CGB) n’a reçu aucune demande d’expérimentation. Le Premier Ministre, Lionel Jospin, semble craindre que la recherche publique ne creuse ainsi son retard, notamment vis- à- vis des laboratoires américains. Cependant, il n’envisage pas de relancer la culture des plantes génétiquement modifiées à des fins commerciales.

BELGIQUE - maintien du moratoire

Le gouvernement vient de prendre position en faveur du maintien du moratoire sur les nouvelles autorisations. Cette situation perdurera jusqu’à ce que la Belgique ait transposé, dans sa législation nationale, la directive 2001/ 18 sur les autorisations d’OGM et que soient mis en place l’étiquetage et la traçabilité (prévus pour 2003).

POLOGNE - Précision législative concernant la dissémination

La loi sur les OGM, votée en juillet 2001, inclut des clauses (Chapitre III, article 25) qui requièrent une forme d’assurance avant l’octroi d’une autorisation d’un OGM. Ces clauses ne s’appliquent cependant que dans un seul cas : si l’usage en milieu confiné, en plein champ ou commercial de cet OGM soulève des inquiétudes majeures relatives à la dégradation de l’environnement.

Union Européenne - Soja transgénique contre ESB ?

Le Comité Economique et Social Européen, soutenu par le Parlement Européen, critique la position du Commissaire Européen à l’Agriculture, Franz Fischler : “Suite à l’interdiction des farines animales et afin de trouver des protéines de substitution, M. Fischler préfère, au nom d’impératifs budgétaires, ouvrir la voie au soja américain - en grande partie transgénique - plutôt que de relancer la production européenne d’oléo- protéagineux. A quelle logique de sécurité sanitaire répond l’interdiction des farines (...)

MEXIQUE - Interdire le maïs OGM

Le Congrès a demandé à l’unanimité au Président, Vincent Fox, d’interdire l’importation de maïs génétiquement modifié et de déclarer officiellement que ce maïs peut affecter l’intégrité génétique du maïs mexicain et devenir une menace pour la sécurité alimentaire nationale. Le Sénat a aussi demandé la création d’une commission fédérale de biosécurité. Ces recommandations font suite à la contamination par des OGM de maïs mexicains (cf. Inf’OGM (...)

ARABIE SAOUDITE - Une loi sur l’étiquetage

Depuis le 1 er décembre 2001, les produits contenant plus de 1% d’OGM devront être obligatoirement étiquetés. Aucune précision n’a été donnée concernant les restaurants et la viande issue d’animaux ayant ingéré des OGM. Selon le ministère du Commerce, les importations seront vérifiées ; en revanche, les commandes clairement établies avant le 1 er décembre ne seront pas analysées.

BELGIQUE - Réduction du nombre d’essai en champ

Officiellement “à cause des conditions climatiques”, le Service de biosécurité et de biotechnologie a décidé de réduire le nombre d’expérimentations en champ. Ainsi, seuls 22 sites ont finalement été semés sur une quinzaine de communes. La surface concernée par cette autorisation sera finalement de 27,5 hectares (dont 22,5 hectares de matériel transgénique). Les trois régions concernées sont : le Limbourg, le Hainaut et la Flandre Orientale. Ceci représente une nette diminution par rapport à 2000 où 120 (...)

CROATIE - Le gouvernement s’engage en faveur du non-OGM.

Dans le cadre d’une politique écologique clairement affichée, les Ministres de l’Environnement, de la Santé, du Tourisme et de l’Agriculture ont déclaré vouloir faire de la Croatie une zone sans OGM. Le Gouvernement a ainsi proposé une loi qui prévoit l’interdiction de l’importation, l’usage et la dissémination d’OGM (plantes ou produits alimentaires). Cette loi prévoit deux exceptions : les expérimentations en milieu confiné et les OGM dans les médicaments et les préparations d’enzymes pour l’industrie (...)

CHILI - Ayssen sans OGM

La Commission Environnement du Sénat a déclaré, lors d’un atelier consacré aux “productions propres” en avril 2001, que la région d’Ayssen serait “sans OGM” et destinée à l’agriculture biologique. Elle a aussi affirmé le besoin de mettre en place une législation nationale pour réglementer les OGM et une information concernant la localisation de ces cultures.