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Inf'OGM Législation

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Partie législation - Bull 24

FRANCE - Le Conseil d’Etat rejette le recours introduit en septembre 2000 par Greenpeace et la Coordination rurale contre l’Etat pour manquement au respect du principe de précaution après que la DGCCRF eut décelé une contamination de semences de maïs par des OGM que le gouvernement a refusé de détruire. Le conseil d’Etat a estimé que le principe de précaution, tel qu’il est défini par le code rural, n’avait pas été enfreint, du fait de la “très faible proportion de maïs issue de l’espèce Bt11 dans les (...)