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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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FRANCE - La France de nouveau condamnée

Le 12 décembre, la Commission européenne a renvoyé la France devant la Cour de Justice européenne pour non transposition de la directive 2001/18. L’objectif est d’imposer à la France une amende de 38 millions d’euro et une astreinte journalière de 366 744 euro. Le 15 juillet 2004, la France avait déjà été condamnée [1]. En mars 2006, un projet de loi de transposition a été voté par le Sénat mais n’a pas été soumis à l’Assemblée nationale. J.- F. Copé a annoncé l’adoption du projet de loi avant le 22 février, (...)

FRANCE - Petite victoire de l’Aquitaine

Le 5 décembre 2006, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête en annulation du Préfet de Région contre le règlement du Conseil régional d’Aquitaine (cf. Inf’OGM n°80, FRANCE - L’Aquitaine gagne en première instance ). Ce dernier exclut les entreprises fabriquant des produits étiquetés OGM des aides régionales. Le Tribunal ne s’est pas prononcé sur le fond du dossier, mais sera certainement amené à le faire lorsque des dossiers seront refusés. Affaire à (...)

FRANCE - Nouveau membre à la CGB

Le 7 novembre 2006, Charles Pernin (Consommation, logement et cadre de vie, CLVC) a été nommé à la Commission du Génie Biomoléculaire (CGB) [1], en tant que représentant des consommateurs. Il remplace Olivier Andrault (également de la CLCV).

HONGRIE - Loi de coexistence adoptée

Le 27 novembre 2006, le Parlement hongrois a adopté une loi qui restreint de manière sévère la culture de PGM [1]. Les agriculteurs qui souhaitent planter des PGM doivent être titulaires d’un diplôme attestant qu’ils disposent des connaissances suffisantes et doivent demander une autorisation pour chaque mise en culture, autorisation éclairée par un avis du Ministère de l’environnement. L’agriculteur doit alors obtenir l’accord de tous les propriétaires et locataires inclus dans la zone tampon (400 m (...)

UE - Le moratoire grec sur le MON810 rejeté

Le 7 novembre 2006, l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (AESA) a rejeté les arguments grecs, en concluant qu’ils n’apportaient pas de nouveaux éléments démontrant un danger imminent pour la santé ou l’environnement. Pour ce qui est de l’impact du maïs MON810 dû au développement de résistances des insectes cibles, l’AESA a conclu que le risque est faible mais que doivent être effectués des contrôles spécifiques à la Grèce sur ce point. Cet avis va permettre à la Commission européenne de demander au (...)

TURQUIE - Une loi controversée sur les semences

Fin novembre, la Turquie a adopté une loi sur les semences au nom de l’harmonisation européenne [1]. Cette loi restructure et privatise le secteur des semences. L’association Grain dénonce notamment le fait que cette loi prévoit l’enregistrement obligatoire des variétés de plantes commerciales, l’introduction de graines génétiquement modifiées et des restrictions sur les droits des fermiers de conserver et d’échanger des (...)

OMC - L’UE ne fera pas appel

La Commission n’a pas fait appel des rapports rendus par le Groupe spécial, le 29 septembre 2006, à propos du différend opposant les Etats-Unis à l’UE sur les mesures affectant l’autorisation et la commercialisation des produits biotechnologiques (cf. Inf’OGM n°79, OMC - Le jugement confirmé). Lors de sa réunion du 21 novembre, l’Organe de Règlement des Différends de l’OMC a donc adopté les rapports soumis par le groupe spécial. Peter Power, porte-parole au commerce de la Commission européenne, a précisé : (...)

ITALIE - Le Lazio sans OGM

Début novembre, le gouvernement du Lazio a voté une loi qui interdit les cultures de PGM sur son territoire, tolérant seulement que soient semées des cultures en milieu confiné en dehors de zones bien définies (domaine régional, zones d’agriculture biologique...). La région a également décidé, à l’instar de la Région Aquitaine en France (cf. FRANCE - Petite victoire de l’Aquitaine), que l’utilisation d’OGM dans l’alimentation du bétail ou la production agroalimentaire empêchait l’obtention des subventions (...)

FRANCE - Un arrêté municipal non annulé

Le 3 octobre 2006, le Tribunal Administratif (TA) de Lyon a rejeté la demande du Préfet du Rhône tendant à l’annulation de l’arrêté du Maire de Mornant. Cet arrêté, en date du 13 juillet 2004, interdisait pour trois ans la culture de PGM sur les zones A (zones agricoles), et Na et Nb (zones naturelles) du PLU de la commune. Mais il ne s’agit pas d’un jugement en rupture avec la jurisprudence préétablie : le TA n’a pas annulé l’arrêté car le Préfet n’en avait pas contesté tous les fondements. En effet, le (...)