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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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UE - Moratoires décrétés illégaux

A la demande de la Commission européenne, l’EFSA a déclaré que les moratoires prononcés sur les PGM - maïs Bt176, Mon810, T25, colza Topas 19/2 et Ms1*Rf1 - n’étaient pas fondés scientifiquement [1]. Le 24 juin 2005, les Etats membres avaient refusé de lever ces moratoires (cf. Inf’OGM n°65,UE - Levée des embargos nationaux). Josef Pröll, Ministre autrichien de l’Agriculture et de l’Environnement a mis en garde la Commission contre “toute tentative de faire passer avec une barre à mine la proposition (...)

UE - Révision des procédures d’expertise

La Commission européenne a apporté son soutien aux mesures proposées par le commissaire de la santé et de la protection des consommateurs, Markos Kyprianou, et le commissaire de l’environnement, Stavros Dimas, qui visaient à améliorer la cohérence scientifique et la transparence des décisions relatives aux OGM. “Ces améliorations seront réalisées dans le cadre juridique existant, conformément au droit communautaire et aux règles de l’OMC et en évitant tout retard injustifié dans les procédures (...)

FRANCE - Deux régions dénoncent le projet de loi

Le 27 mars 2006, le Conseil régional Poitou-Charentes a voté un vœu contre le projet de loi sur les OGM. Cette initiative n’a pas de force juridique et reste donc symbolique. Il “considère que les plantes GM actuellement mises en culture ne présentent pas d’avantages décisifs sur le plan économique, sur la santé, sur l’environnement ou bien sur des problèmes liés à la faim dans le monde, [...] que les plantes GM ne pourraient être acceptées [...] que si elles présentaient, de manière certaine, toutes les (...)

FRANCE - Le Doubs demande le maintien du moratoire

La chambre d’agriculture du Doubs a adopté - 7 voix contre 3 et 12 abstentions - le 20 avril une motion appelant au “maintien du moratoire” sur la culture de PGM dans le département en raison des “difficultés de [leur] coexistence [...] avec les filières AOC, agrobiologiques ou sous label” [1]. La chambre d’agriculture du Doubs compte 18 élus FDSEA sur 22. “Ce texte est utopique. Je continue de penser qu’on doit avoir la possibilité de cultiver des OGM si on le souhaite”, a affirmé Michel Delacroix, le (...)

Etats-Unis - Rendre les semenciers responsables

L’Etat du Vermont est sur le point d’adopter une loi sur la responsabilité des dommages liés aux PGM. Ce projet de loi a déjà reçu l’aval des sénateurs et des députés, mais le Gouverneur de l’Etat, James Douglas, a déclaré le 4 mai 2006 qu’il mettrait un veto à ce projet de loi. Cette loi place la responsabilité en cas de contamination au niveau des entreprises semencières et non pas des agriculteurs qui cultiveraient des PGM. Pour ses partisans, si les entreprises acceptent la propriété intellectuelle, (...)

OMC - Vers la fin du conflit Etats-Unis / Union européenne ?

Le 9 mai 2006, l’OMC a publié son jugement définitif dans le conflit qui opposait les Etats-Unis et l’UE, jugement très proche, selon les diplomates, de celui rendu provisoirement en février (cf. Inf’OGM n°73, OMC - Différend sur les OGM). Cependant la décision ne sera pas rendue publique avant l’automne. Pour Adrian Bebb, des Amis de la Terre Europe : “Même l’OMC reconnaît que les pays ont encore le droit d’interdire ou de suspendre l’usage des aliments et des semences GM. Le seul échec de l’Europe réside (...)

POLOGNE - interdiction des OGM

Le Président, Lech Kaczynsk, a signé le 18 mai 2006 la loi qui interdit d’importer ou de commercialiser des semences GM en Pologne (cf. Inf’OGM n°74, POLOGNE - Pays sans OGM ?) [1].

BULGARIE - Satovcha sans OGM

La région de Satovcha (334 245 km2), à la frontière avec la Grèce, est devenue, le 20 mars 2006, la première région de Bulgarie à se déclarer “zone sans OGM” [1]. Les autorités locales, en lien avec d’autres organisations, vont utiliser tous les moyens possibles pour dissuader les agriculteurs et les propriétaires terriens de cultiver des PGM. La municipalité de Satovcha soutient la loi bulgare sur les OGM qui impose des zones de sécurité de 30 km autour des cultures (...)

MACEDOINE - Veles sans OGM

Le 26 avril 2006, la Région de Veles est devenue la première région macédonienne à se déclarer “zone sans OGM”.

FRANCE - Encore un arrêté municipal de cassé

Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du maire de Wattwiller (Haut-Rhin), Jacques Muller, pris le 15 juin 2005, qui interdisait la culture de maïs GM sur les parcelles situées dans un périmètre de 400 m autour de parcelles d’agriculture biologique [1]. Le tribunal a estimé qu’une telle interdiction relevait “de la compétence exclusive du ministre de l’Agriculture”. Le maire serait autorisé à se “substituer” aux autorités ministérielles en cas de “danger grave et imminent”, or “aucune (...)