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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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UE - Conférence européenne sur la coexistence

Du 4 au 6 avril 2006, la Commission européenne et la présidence autrichienne de l’UE ont organisé à Vienne (Autriche) une conférence intitulée : “Coexistence entre cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et bio : liberté de choix” afin de recueillir l’opinion des Etats-membres sur cette question controversée. La Commissaire à l’Agriculture, M.A. Fischer Boell a rappelé quelques principes généraux valables pour toute l’Europe : liberté de choix pour les agriculteurs, libre fonctionnement du marché (...)

UE / CHYPRE - Etiquetage ou étalage séparé

Le 14 mars 2006, la Commission européenne a décidé [1] (décision 2006/ 255/CE) de ne pas juger recevable la demande de Chypre d’imposer le placement des denrées GM à des endroits spécifiques sur les rayonnages (cf. Inf’OGM 67). Chypre avait demandé cette obligation au titre de l’article 95 (paragraphe 5) du traité instituant la Communauté européenne qui autorise les États membres à déroger aux mesures d’harmonisation de l’UE dans certaines conditions très précises, qui comprennent l’apparition de preuves (...)

EUROPE - Un brevet sur un café GM

Le 5 avril 2006 Greenpeace a accusé Nestlé d’avoir fait breveter un café génétiquement manipulé pour le rendre plus facilement soluble. Selon l’Office européen des brevets [1], ce brevet (n°EP1436402) a été demandé en août 2002 et publié en juillet 2004. Greenpeace, parle à ce propos de “scandale alimentaire”. Cette information a aussi été relayée par une association d’actionnaires, Actares, à la veille de l’Assemblée Générale annuelle du groupe. Le brevet porte à la fois sur le procédé technique, la plante GM (...)

FRANCE - Consultation sur les essais en champ

Les Ministères de l’Agriculture, de l’Ecologie et de la Recherche ont mis en place une “procédure d’information et de consultation du public” à propos des 17 dossiers de demande d’autorisation d’essais OGM en champ en attente pour 2006. La consultation a eu lieu du 14 au 28 avril 2006 sur un site Internet [1]. Interpellé par Inf’OGM le 14 avril en milieu de journée, le Ministère de l’agriculture constatait que la mise en ligne n’avait pas eu lieu, empêchant donc ladite consultation. Le Ministère a (...)

BRESIL - Se faire payer coûte que coûte

Monsanto a annoncé un plan pour décourager les cultures illégales de coton Bollgard [1]. En collaboration avec les égreneuses de coton, Monsanto collectera une indemnité pour le coton qui aurait été testé positivement et ceci à partir de la récolte 2006. ABRAPA, l’association des producteurs de coton brésiliens, a accepté de soutenir ce système. Le but est de protéger la propriété intellectuelle de Monsanto et d’encourager les producteurs de coton à acheter de semences de Bollgard certifié. Le Brésil a (...)

POLOGNE - Pays sans OGM ?

Le 5 avril [1], par le biais d’un responsable du Ministère de l’Agriculture, Jan Krzysztof Ardanowski, le Gouvernement polonais a annoncé son intention d’interdire la culture et freiner les importations de PGM afin de “protéger son image de pays respectueux de l’environnement”. Il souhaite par exemple promulguer une loi de coexistence extrêmement restrictive, tout en restant comptatible avec les exigences de Bruxelles. Quant aux importations, il s’agit surtout du soja destiné à l’alimentation du (...)

UE - A quand des Régions officiellement sans OGM ?

Quatre députés européens [1] ont fait une demande écrite [2] (n°14/2006) au Parlement européen afin que la législation européenne autorise les Régions à se déclarer “sans OGM”, que les entreprises soient rendues responsables “de manière rigoureuse et illimitée, de tous les dommages occasionnés à l’environnement, à la santé et à l’économie du fait de l’introduction et de l’utilisation d’OGM” et que les brevets soient annulés. Cette motion doit recueillir 367 voix de parlementaires européens avant le 13 juin 2006 (...)