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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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ETATS-UNIS - Les zones refuges en question

Monsanto a adressé à l’Agence de Protection de l’Environnement, une demande visant à éliminer les obligations de zones refuges dans les cultures de coton Bt pour les Etats du Texas, du sud et du sud-est [1]. Cette absence de zones refuges ne serait valable que pour le coton Bt Bollgard de Monsanto. Monsanto justifie sa demande en précisant qu’en Caroline du Nord notamment, aucune résistance ne serait (...)

ETATS-UNIS - Autorisation du premier maïs modifié pour ses qualités

L’entreprise Renessen, joint venture entre Cargill et Monsanto, a annoncé, le 6 février 2006, que l’USDA a autorisé son maïs GM enrichi en lysine (maïs LY038, vendu sous le nom de Mavera High Value Corn with Lysine) destiné à l’industrie des aliments pour bétail [1]. Il s’agit du premier maïs GM dont la modification porte sur la qualité. La lysine est un acide aminé essentiel dans le régime alimentaire des animaux. Le but est de réduire les coûts des élevages car la lysine est généralement donnée sous (...)

OMC - L’UE en passe de perdre sur les OGM

Début février 2006, le panel de l’OMC en charge du conflit entre les Etats-Unis et l’UE sur les OGM a condamné non seulement le moratoire européen de 1998 à 2004 mais aussi et surtout les “clauses de sauvegarde” adoptées par six pays de l’UE (France, Allemagne, Autriche, Luxembourg, Grèce et Italie) pour interdire temporairement certaines PGM. De fait, le moratoire a été levé en 2004 lorsque de nouvelles variétés GM ont été autorisées en Europe, ce qui a été reconnu par le panel. Mais les plaignants (...)

Nouvelle-Zélande - Consultation citoyenne

Le conseil du District du Whangarie a voté le 1er février 2006 en faveur d’une consultation du public sur la dissémination de PGM [1]. Le vote a également validé le principe de précaution comme politique d’approche des PGM.

CDB - Moratoire sur Terminator

Lors de la réunion intersession de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) tenue à Grenade (Espagne), du 23 au 27 janvier, plusieurs Etats ont demandé la levée du moratoire décrété par l’ONU sur les semences Terminator. Les recommandations adoptées à Grenade ont été transmises à la 8ème réunion de la CDB, à Curitiba (Brésil), du 20 au 31 mars 2006, mais n’ont pas été adoptées.
Le Canada, les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle Zélande avaient formellement demandé que soit retirée la mention du (...)

UE - La guerre des moratoires est déclarée

AUTRICHE - Le gouvernement vient d’interdire le colza GM de Monsanto (GT73), sur la base du risque de contamination génétique et d’une mauvaise évaluation des risques menée par la Commission européenne lors de l’autorisation à l’importation de ce colza, en août 2005 Cette nouvelle interdiction porte le nombre de moratoires nationaux dans l’UE à douze, répartis dans six pays. L’Autriche est actuellement le pays qui assure la présidence de l’UE. GRECE - Le 30 janvier 2006, le Ministre de l’Agriculture, (...)