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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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UE - Trois nouveaux mais GM autorisés

Le 13 janvier 2006, la Commission européenne a autorisé, pour 10 ans, trois nouveaux maïs GM, de Monsanto : MON863 et GA21 pour l’alimentation humaine et l’hybride MON863/ MON810, pour l’importation, la transformation et l’alimentation animale. Cette décision fait suite à l’absence de consensus entre les Etats membres [1].

GRECE - Pression pour autoriser le maïs MON810

La Commission européenne n’autorise pas la Grèce à maintenir ses mesures d’interdiction de 17 variétés dérivées du maïs GM MON810 [1] . Elle a déclaré “que le dossier soumis par la Grèce ne fournit pas de nouvelles preuves des risques induits par ces semences pour la santé ou l’environnement”. 17 variétés de maïs MON810 ont été inscrites en septembre 2004 par Bruxelles dans le Catalogue commun.

FRANCE - Révélations du projet de loi de transposition de la directive 2001/18

La députée française G. Gaillard a rendu public le projet de loi concernant la transposition en droit français de la directive 2001/18. Ce projet de loi, établi par le Ministère de la Recherche, a été examiné par le Conseil d’Etat le 2 février puis présenté au Conseil des Ministres le 8 février. De son contenu, il apparaît que sera créé un conseil de la biotechnologie, en remplacement des commissions actuelles. Il se composera de deux sous-comités, un socio-économique et l’autre scientifique. Ce projet de (...)

SUISSE - Consultation précoce sur les PGM

L’ordonnance sur la coexistence de cultures sans OGM et avec OGM a été mise en consultation malgré le vote du 27 novembre 2005, instaurant un moratoire de cinq ans sur la commercialisation de PGM [1]. Cette consultation s’affranchit donc des résultats attendus des programmes de recherche qui auront lieu dans les cinq années à venir sur l’utilité et les risques des PGM (cf. Inf’OGM n°70). Dans un proche avenir, il n’y aura de toute manière pas de coexistence de cultures avec et sans OGM, a expliqué J. (...)

BIELORUSSIE - Décret d’étiquetage

Le gouvernement biélorusse a adopté une loi imposant l’étiquetage des aliments contenant des PGM [1]. Selon l’association Consumer International, cette loi a été adoptée après pression de la Russie, pays où l’étiquetage est obligatoire au-dessus d’un seuil de 0,9%. Le décret biélorusse interdit l’utilisation de PGM dans les produits d’alimentation pour enfants. Dans les grandes lignes, cette loi s’applique aux produits alimentaires (humains) contenant ou dérivés de PGM, dont les additifs. Les documents (...)

ETATS-UNIS - PGM à protéine virale incorporée gérées comme tous PGM

L’Agence de Protection de l’Environnement (EPA) s’apprête à rendre exemptes de procédure juridique particulière certaines plantes transgéniques. Les autorisations de commercialisation délivrées pour les plantes transgéniques, dont la caractéristique est l’expression d’une protéine virale incorporée comme protecteur (VCP-PIP), serait de la seule responsabilité du Ministère de l’Agriculture. La raison est que la loi fédérale sur les insecticides, fongicides et rodenticides impose à l’EPA de considérer ces (...)

ARGENTINE - Culture légale de soja transgénique

Un récent sondage effectué pour le gouvernement argentin a permis à ce dernier d’affirmer que les agriculteurs ayant cultivé du soja transgénique sans payer les royalties correspondantes, l’ont fait en respectant la loi argentine [1]. Cette loi les autorise à recueillir et conserver les semences d’une année sur l’autre. Par ailleurs, le paiement des royalties doit être inclus dans le prix de vente des semences et non réclamé au moment de la récolte. De son côté, Monsanto a arrêté en 2005 de distribuer (...)

INDE - L’Andra Pradesh se mobilise contre Monsanto

L’Etat d’Andra Pradesh menace Monsanto d’engager une procédure pénale si l’entreprise refuse de dédommager les agriculteurs qui exigent des compensations [1]. Le gouvernement dispose de 20 rapports qui confirment que les paysans ont été abusés : marketing agressif, prix trop élevés, chiffres de production trompeurs, etc. Dans l’Etat de Vidarbha, le nombre de suicides des agriculteurs surendettés, en proie au désespoir, augmente et la majorité d’entre eux sont des paysans cultivant des (...)

INTERNATIONAL - Verdict de l’OMC repoussé

Du fait d’un “grand nombre de questions” n’ayant pas encore trouvé réponse, le groupe spécial, qui est en charge de juger le différend entre les Etats-Unis et l’Union européenne sur le moratoire européen portant sur les autorisations commerciales de PGM, a annoncé qu’il a reporté son jugement au mois de mars 2006 [1]. En février, le groupe de travail éditera un premier rapport confidentiel qui sera remis aux parties (...)

CANADA - L’Ile du Prince Edward ne sera pas sans OGM

Contrairement à ce qui avait été annoncé (cf. Inf’OGM n°60) par son Premier ministre, l’Ile du Prince Edward ne sera pas la première “zone sans OGM” du pays [1]. En effet, le rapport qui avait été commandé pour analyser les avantages et inconvénients d’une telle démarche a été rendu public, début décembre 2005 : deux des huit recommandations concernent l’étiquetage et il encourage donc les producteurs à identifier leurs produits comme contenant des OGM. Parmi les autres recommandations, on trouve le fait que (...)