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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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UE - Confidentialité

Suite à la note française (cf. Inf’ogm n°68) et au procès en Allemagne à propos du MON863 (Inf’OGM n°65), la Commission européenne a mis en place un comité d’experts en charge de la confidentialité sur le dossier OGM qui s’est réuni les 19 septembre et 18 novembre 2005. La Commission propose que “seules les informations relatives à la propriété intellectuelle d’une compagnie, par exemple la méthode de production d’un OGM, le marketing, les droits de brevet (comme les données relatives au séquençage ADN), (...)

UE - Agriculture biologique et OGM

Le 21 décembre, la Commission européenne a adopté une proposition pour un nouveau règlement sur l’alimentation biologique [1]. Elle précise clairement que “les denrées alimentaires contenant des OGM ne pourront pas bénéficier de l’étiquetage réservé aux produits biologiques, hormis ceux contenant jusqu’à 0,9% d’OGM pour cause de contamination accidentelle”.

UE - Transposition de la 2001/18

Le 20 décembre 2005, la Commission européenne a envoyé les derniers avertissements écrits à l’Allemagne et à la France pour ne pas s’être conformées à des arrêts rendus par la Cour de justice européenne en 2004 concernant la non transposition de la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM, qui aurait dû l’être pour le 17 octobre 2002. En février 2005, l’Allemagne avait communiqué à la Commission le texte de sa nouvelle législation sur le génie génétique. Elle a cependant informé la Commission (...)

UE - Autorisation d’un maïs transgénique

Le 2 décembre 2005, les ministres de l’Environnement n’ont pu trancher la question de l’importation du maïs GM de Monsanto, hybride MON863/MON810. 14 ministres de l’Environnement, dont les ministres polonais et danois, ont voté contre l’autorisation, alors que huit, dont les ministres français et allemand, ont voté pour et trois, dont le ministre espagnol, se sont abstenus. Le dossier reviendra donc à la Commission, qui a toujours tranché en faveur des (...)

UE - Demande d’autorisation pour du soja RR

Monsanto a déposé une demande d’autorisation [1] pour la culture commerciale du soja Roundup Ready. Depuis 1996, seule l’importation (pour transformation et alimentation du bétail) de ce soja RR était autorisée. Interrogée par Inf’OGM pour connaître pourquoi le soja RR n’était pas autorisé dans l’UE, la CGB avait répondu qu’aucune demande n’avait été formulée en ce sens, le marché étant trop faible, car la majeure partie du soja est importée. Mais la Roumanie cultive du soja GM et elle va entrer dans l’UE le (...)

DANEMARK - Régime de compensation

Le 23 novembre 2005, la Commission européenne a autorisé les aides d’État danoises compensant les pertes dues à la présence d’OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques. C’est la première fois que la Commission autorise ce genre d’aide d’État. Seuls les agriculteurs peuvent être indemnisés ; encore faut-il qu’il y ait plus de 0,9 % de matériel GM dans la culture contaminée, le produit correspondant devant alors être étiqueté. Le montant de l’indemnisation ne peut dépasser l’écart de prix existant (...)

CROATIE - Nouvelle loi sur les PGM

Le gouvernement croate a adopté, le 27 mai 2005, une nouvelle loi régulant les autorisations de plantes transgéniques [1]. Cette loi interdit la culture de PGM dans les zones protégées, les zones où une agriculture biologique est présente ou encore, celles connaissant un important éco-tourisme. Par ailleurs, les régions ou zones administratives plus petites peuvent également se déclarer “zones sans OGM”. Sur la participation du public au processus d’autorisation à la commercialisation, la loi définit (...)

CHINE - Le riz GM toujours pas autorisé

Le Comité gouvernemental sur la biosécurité - composé de 74 membres - n’a pas réussi à s’accorder quant à l’innocuité de quatre variétés de riz GM, différant ainsi la production commerciale de ce riz [1]. Le comité a demandé plus d’informations. Ce comité avait été étoffé par des experts en alimentation et en environnement, d’où un consensus plus difficile à obtenir. Déjà en début d’année, la Chine n’avait pas autorisé la culture commerciale du riz GM Xa21 (avec un transgène issu d’une variété de riz sauvage (...)

ETATS-UNIS - Monsanto gagne contre Bayer

Fin novembre, le jury de la Cour du District de St Louis a donné raison à Monsanto dans un conflit juridique de cinq ans qui l’opposait à Bayer à propos de droits de propriété intellectuelle sur du maïs [1]. Le jugement reconnaît que ce sont les scientifiques de Monsanto qui ont inventé la technologie utilisée dans son maïs GM YieldGard. C’est en août 2000 que Bayer porte plainte contre Monsanto affirmant que le produit YieldGard viole quatre de ses brevets. En décembre de la même année, Monsanto attaque (...)

EUROPE - Réunion des régions européennes sans OGM

En février 2005, une vingtaine de régions européennes s’engageaient à rester des territoires libres d’OGM en signant la Charte de Florence. Fin 2005 ce sont 36 régions qui composent le réseau : 14 en France, 10 en Italie, sept en Autriche, deux en Espagne, une en Grèce et deux en Grande-Bretagne. En Bretagne, l’une des régions françaises du réseau, les 29 et 30 novembre 2005, a eu lieu la quatrième réunion des Régions européennes sans OGM. A l’issue de la rencontre, la “déclaration de Rennes” a été adoptée (...)

BELGIQUE - Wallonie sans OGM ?

Le 15 novembre, le rapport de la Commission de l’Environnement, des Ressources Naturelles et de la Ruralité du Parlement Wallon sur les OGM était adopté, grâce au soutien des deux partis de la majorité - PS et CdH. Ce rapport affirme “l’absence de plus-value des OGM pour l’agriculture wallonne, la perte d’indépendance des agriculteurs qui se lanceraient dans l’aventure des OGM, l’inadéquation des OGM avec l’image de qualité que recherche la Wallonie pour ses productions agricoles, l’inassurabilité en (...)