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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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UE - Non aux régions sans PGM

La Cour Européenne de Justice (CJCE) a donné raison à la Commission européenne contre la région de Haute-Autriche (soutenue par le gouvernement fédéral autrichien) qui, en 2003, avait voulu interdire la culture de PGM sur son territoire au nom du principe de précaution . La CE avait alors mis un veto à la loi haute-autrichienne en utilisant la “clause de garantie environnementale” de l’article 95(5) du Traité de l’UE. “Les demandeurs n’ont pas réussi à fournir de preuve convaincante mettant en doute les (...)

FRANCE - Transposition de la 2001/18 repoussée

La France n’a toujours pas transposé la directive 2001/18, ni proposé quelques lignes directrices ou brouillons à la Commission européenne. La France est donc dans l’illégalité la plus totale. Cependant, Inf’OGM apprenait récemment que le gouvernement n’avait pas l’intention, contrairement à ce qui est annoncé dans les journaux nationaux, de déposer un projet de loi à ce sujet avant 2006. Le gouvernement attendrait de connaître la teneur du rapport intermédiaire du conflit à l’OMC avec les (...)

OMC - Conflit Etats-Unis / Union Européenne

OMC
Le rapport intermédiaire de l’OMC, dans le conflit opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union européenne sur les OGM, ne sera pas prêt pour octobre. La date vient encore une fois d’être repoussée, au 5 janvier 2006.
un document (18 pages, en anglais) sur ce conflit sur :
http://www.tradeobservatory.org/lib...

FRANCE - Opacité gouvernementale

Dans un avis du 8 avril 2005, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a atténué la portée de l’article 25 de la directive européenne 2001/18 relatif à la confidentialité des données, article qui prévoit initialement que les informations “dont la divulgation pourrait nuire à la position concurrentielle” de l’entreprise déposant un dossier d’autorisation d’un OGM doivent rester confidentielles. La CADA a estimé que “seules les informations relatives au procédé d’obtention de l’OGM ou à sa (...)

BRESIL - Autorisation ambiguë du coton Bollgard

Au printemps 2005, la CNTBio, l’organe qui gère les PGM, a annoncé qu’elle autorisait la commercialisation du coton “conventionnel” contenant jusqu’à 1% de coton Bollgard pour la récolte 2004/2005. Concrètement, sur les 1,3 millions de tonnes de coton récoltées cette année, 5% sont issus du marché noir. Ces semences de coton GM avaient été importées au Brésil jusqu’en mai 2004 par le MDM, une joint venture entre le groupe brésilien Maeda et Delta & Pine Land. Or, cette décision, comme le précise la (...)

INDE - De nouvelles propositions pour améliorer la loi sur les OGM

Le conseil indien de la recherche médicale (en anglais ICMR) a demandé officiellement que les aliments issus d’OGM soient clairement étiquetés (à partir de 1%) et que l’étiquetage précise l’origine du transgène et les processus utilisés [1]. L’ICMR [2] propose aussi que les aliments importés contenant des traces d’OGM subissent des tests d’innocuité dans les laboratoires nationaux. Ce rapport a été transmis au gouvernement qui envisage d’intégrer ces propositions dans le projet de loi sur la sécurité (...)

ETATS-UNIS - A qui appartient le transgène Bt ?

Le 13 septembre 2005, le Bureau états-unien des Brevets (US Patent Office, USPTO) annonçait que Mycogen Plant Seeds, société affiliée à Dow AgroSciences, et toutes deux filiales de The Dow Chemical Company, a obtenu les droits de propriété industrielle pour le transgène Bt dans les plantes [1]. Ce brevet, n°6 943 282, sera en vigueur jusqu’en 2021. L’USPTO reconnaît donc à Dow l’inventivité de cette technologie et lui donne des droits extensifs et exclusifs, aux Etats-Unis, sur cette technologie. Cette (...)

BRESIL - Le brevet sur le soja RR est tombé

L’Institut National Brésilien de la Propriété Industrielle a confirmé que “le 7 août 2005, le brevet de Monsanto sur le soja RR (Roundup Ready) avait expiré au Brésil”. Selon Nelson Nery Jr., du cabinet d’avocat Magalhaes, Ferraz e Nery Advocacia qui avait été engagé par les producteurs de soja afin de les accompagner dans leur négociation avec Monsanto sur la question des royalties : “Les agriculteurs n’ont plus besoin de payer des royalties sur certaines variétés de semences”. Or, Monsanto, dans un (...)

ARGENTINE / EUROPE - Contrôle des exportations

Monsanto a décidé de contrôler de façon quasi systématique les navires en provenance d’Argentine transportant du soja Roundup Ready afin de forcer l’Argentine à payer des royalties sur ces cultures et cela avec l’aide des douanes européennes. En effet, Monsanto s’appuie sur le règlement européen 1383/2003, règlement qui impose que les douanes européennes sécurisent le paiement des royalties sur les produits brevetés indépendamment du lieu où ils ont été produits. Monsanto a déjà engagé deux procès contre (...)

Demandes de brevets sur des porcs

Les premières demandes de brevets sur des porcs datent de février 2005 auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle à Genève. Greenpeace a découvert que Monsanto cherche à déposer des brevets non seulement sur des méthodes de croisement de porcs mais aussi sur des troupeaux utilisant déjà ces méthodes ainsi que sur les lignées en résultant. Or si les brevets sont accordés, Monsanto pourra légalement empêcher les éleveurs de produire des porcs dont les caractéristiques sont décrites dans (...)

POLOGNE - Les Provinces veulent une Pologne sans OGM

Le 9 septembre 2005, l’Assemblée des Marshals des Provinces polonaises, l’organe qui représente les Provinces au Parlement, a voté une déclaration qui stipule notamment que les cultures GM peuvent ternir l’image de l’agriculture polonaise réputée pour la qualité de ses produits et que le contrôle de la dissémination des OGM est impossible [1] L’Assemblée conclut que le gouvernement polonais devrait préparer une motion en direction de la Commission européenne en vue d’interdire l’importation de produits GM (...)

JAPON - Demande de zone sans OGM

Le 3 septembre 2005, les agriculteurs de la Préfecture de Yamagata et les consommateurs de la Préfecture de Miyagi se sont réunis dans la ville de Sendaï (Miyagi) et ont créé le réseau Tohoku qui demande la création d’une zone sans OGM trans-préfectorale [1].