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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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UE - Des PGM hybrides déclarés sains

L’EFSA a donné son aval en termes de sécurité sanitaire à trois maïs GM, utilisant plusieurs transgènes, appartenant à Monsanto : ceux des maïs NK603, MON863 et MON810, tous trois déjà autorisés individuellement à la culture. Les demandes portent sur des autorisations pour l’alimentation humaine et animale, la transformation industrielle mais pas la culture. L’EFSA considère que l’information disponible est suffisante pour conclure que ces maïs GM hybrides, “n’auront pas d’effets négatifs sur la santé (...)

UE - Pas de majorité pour le maïs 1507

Le 21 septembre 2005, les ministres européens de l’Agriculture n’ont pas trouvé de majorité qualifiée sur la demande d’autorisation de mise sur le marché du maïs GM insecticide 1507 de Pionner [1]. Onze pays - Autriche, Chypre, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Grèce, Luxembourg, Malte, Slovaquie, Pologne - ont voté contre sa mise sur le marché et neuf pays - Finlande, France, Pays-Bas, Royaume-Uni, Belgique, République tchèque, Suède, Estonie, Danemark, se sont prononcés pour. La majorité qualifiée (...)

UE - Le colza GT73 autorisé

La Commission européenne a autorisé, pour 10 ans, le colza GM tolérant au Roundup (GT73) de Monsanto à l’importation (pour l’alimentation animale) et à la transformation (1). “L’utilisation du colza GT-73 est déjà très répandue en Amérique du Nord, et aucun effet néfaste sur la santé et sur l’environnement n’a été rapporté”, a précisé la Commission. Le 20 décembre 2004, sur 25 Etats membres, 13 se sont prononcés contre et six se sont abstenus : la majorité qualifiée n’ayant pu être atteinte, le dossier a été (...)

Allemagne - La transposition de la 2001/18 en question

La Commission a envoyé à l’Allemagne le premier avertissement écrit (1) pour non-conformité avec le jugement émis par la CJCE (15 juillet 2004, C-420/03) qui notifie l’absence de transposition de la directive 2001/18. La date limite pour adopter une telle loi était le 17 octobre 2002. En février 2005, l’Allemagne avait informé la Commission qu’elle avait partiellement transposé la législation et que des textes additionnels étaient sur le point d’être finalisés. Depuis, rien n’a été communiqué à la (...)

CHYPRE - Pression américaine

Les Etats unis ont dénoncé (1) un projet de loi, accepté par la Commission environnement du Parlement chypriote, qui imposerait que les produits issus de modification génétique soient présentés sur des étalages différents dans les supermarchés. Pour les EU, il s’agit d’une atteinte au droit du commerce tel que défini par l’OMC et ce projet pourrait donc nuire aux accords bilatéraux. Selon la législation européenne, chaque Etat est libre d’afficher les aliments GM comme il l’entend, du moment que (...)

GRANDE-BRETAGNE - Bientôt des PGM en champ ?

D’après une enquête menée par The Guardian, dans son édition du 8 août 2005 (1), les agriculteurs britanniques qui souhaiteraient cultiver des PGM pourraient le faire sans avoir à le notifier ni à prévenir leurs voisins. Il s’agit des variétés de maïs autorisées au niveau européen avant 1998. Pourtant aucune mesure de coexistence n’est encore déterminée, pas même les distances entre champs GM et non GM. Enfin, aucun système d’indemnisation n’a été proposé au cas où des contaminations auraient lieu. Toujours (...)

BRESIL - Coincés entre royalties et sécheresse, les producteurs cultiveront moins de soja

Le 27 juillet 2005, les producteurs de semences de soja du Rio Grande do Sul ont voté contre la proposition de Monsanto de leur faire payer 0,88 real (0,30 euro) par kilo en guise de royalties (cf. Inf’OGM 66). Dans cet Etat, le soja GM représenterait 90% du soja cultivé dont seulement 5% provient de semences certifiées. Seuls 10% des agriculteurs de l’Etat possèdent des semences certifiées, d’après la Fédération des travailleurs agricoles de l’Etat (FETAG). Monsanto avait négocié avec les coopératives (...)

ESPAGNE - Décret sur la coexistence des filières OGM et non OGM

Le 19 juillet 2005, le gouvernement a présenté le décret royal sur la coexistence. Ce décret, qui devrait être publié avant fin 2005, s’appliquera pour les cultures de 2006. Quelques éléments à noter : un plan national de supervision doit être mis en place et mobiliser les autorités compétentes nationales et régionales : il devra être vigilant particulièrement sur l’agriculture biologique, la présence fortuite de matériel GM, et l’étiquetage des OGM. Les ministères devront élaborer un rapport annuel basé sur (...)

ARGENTINE - Le GA21 autorisé

Le 23 août 2005 (1), l’Argentine a autorisé pour l’alimentation humaine et animale le maïs GA 21 tolérant au glyphosate (Syngenta). Rappelons que ce maïs est interdit dans l’UE.

ETATS-UNIS - Qui peut définir des zones sans OGM ?

En Californie, le Sénateur Dean Florez, démocrate, a présenté un projet de loi, numéro 1056 (1), qui donnerait à l’Etat seul le droit de réguler les cultures et les semences, et ceci afin notamment d’interdire légalement les moratoires sur les OGM votés par certains comtés de l’Etat. Selon l’Université de Californie, une douzaine de comtés sont sur le point de mettre en place de telles mesures alors que neuf autres ont voté des résolutions délibérément pro-PGM. Cependant, en Californie et malgré les (...)

ETATS-UNIS - Oregon sans moléculture

Le Sénat de l’Oregon a voté une loi [1] (SB 570) sur le biopharming (ou moléculture) par 17 voix contre 13. Ce vote, qui solde un débat de sept mois, impose un moratoire de quatre ans sur la culture de PGM productrices de molécules thérapeutiques ou industrielles. Cette loi, la plus stricte des Etats-unis, doit encore recevoir l’aval de la Chambre des Députés.

FRANCE - L’arrêté de St Nolff devant le TA de Rennes

Saisi par la préfecture, le tribunal administratif de Rennes a suspendu en référé, le 23 août 2005, un arrêté municipal qui interdisait la culture GM sur la commune de Saint-Nolff, en Morbihan1 (près de Vannes). Le 22 juin 2005, le maire de Saint-Nolff avait pris la décision d’interdire toute culture OGM en plein champ au voisinage des deux fermes bio présentes sur sa commune. La zone d’interdiction s’étendait à une bande de trois kilomètres autour de toutes les parcelles de ces exploitations. Le (...)

SUISSE - Des communes neuchâteloises se déclarent "zones sans OGM"

Cernier, Chézard St-Martin, Engollon et des Planchettes sont les premières communes neuchâteloises à devenir “zone sans OGM”1. Ainsi la superficie non transgénique neuchâteloise atteint près de 1600 ha. Selon le formulaire ad hoc, les soussignés s’engagent : “1. Pour une agriculture sans OGM dans la mesure de leurs possibilités ; 2. A ne produire, en connaissance de cause, aucune plante ni aucun animal de rente génétiquement modifié ; 3. A exiger de leurs fournisseurs des semences non transgéniques et une (...)

AUSTRALIE - La ville d’Orange, zone sans OGM

Le 21 juillet 2005, le Conseil de la ville d’Orange a déclaré son territoire “zone sans OGM”. D’autres villes de l’Etat du New South Wales, comme Cabonne ou Forbes, avaient déjà voté de telles décisions.