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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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INDE / EUROPE - Annulation d’un brevet sur le neem

UE - Levée des clauses de sauvegardes

Le 26 avril 2005, la Commission européenne a demandé la levée des clauses de sauvegarde adoptées par cinq pays, dont la France, pour refuser certains OGM autorisés au niveau communautaire. Ces Etats invoquaient l’apparition d’éléments scientifiques nouveaux, ce qu’avait contestée, en juillet 2004, l’Agence européenne de sécurité des aliments. Le même jour, lors du Conseil des ministres de l’agriculture, les Etats ont confirmé la décision de la Commission d’accompagner les importations de gluten de maïs en (...)

FRANCE - Nouveaux essais autorisés

Le Ministère de l’Agriculture a autorisé onze nouveaux essais en champ de maïs GM. Les demandes, introduites par Biogemma, Pioneer Génétique et Meristem Therapeutics, portent sur des maïs modifiés afin de produire des anticorps utilisés pour traiter certains cancers, de tolérer certains herbicides, de produire un insecticide ou de s’adapter au manque d’eau. Certaines autorisations sont pluriannuelles. Des zones de sécurité de 200 à 400 mètres sont organisées par rapport aux cultures commerciales de maïs. (...)

ETATS-UNIS - Etiquetage obligatoire en Alaska

Le 13 mai 2005, le Sénat et la Chambre des représentants de l’Etat de l’Alaska ont adopté la Loi 25 relative à l’étiquetage obligatoire des poissons GM, de leurs progénitures et des produits dérivés. Il s’agit de la première loi imposant un étiquetage obligatoire aux Etats-Unis.

ETATS-UNIS - L’Etat du Vermont responsabilise les semenciers

Le 5 avril 2005, le Sénat de l’Etat du Vermont a adopté un projet de loi visant à rendre responsables les producteurs de semences OGM des dommages liés à leur culture, afin d’éviter de nouveaux “procès Schmeiser” (cf. Inf’OGM n°26). Selon le démocrate John Campbell, grâce à cette loi, les semenciers-producteurs “deviendront responsables des impacts financiers des transferts de propriétés OGM d’un champ à l’autre parce que c’est leur produit qui cause le problème”. Cette loi n’interdira pas la vente de (...)

FRANCE - Mission d’information sur les OGM

Le 13 avril 2005, la mission parlementaire, présidée par J.Y. Le Déaut, a rendu un rapport afin d’éclairer l’Assemblée Nationale sur la transposition de la directive 2001/18 (1).
Dans un premier temps, le rapport révèle les imperfections du système communautaire, dont la procédure d’autorisation : l’absence de consensus entre les Etats membres réunis dans le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale conduit la Commission à saisir le Conseil des ministres, lequel a trois mois pour (...)

INDE - Quatre variétés de coton Bt autorisées

Le Comité d’autorisation des biotechnologies (GEAC) a limité géographiquement le renouvellement de l’autorisation de trois variétés de coton Bt commercialisées depuis trois ans par Monsanto (Mech-12, 162 et 184). Le GEAC avait repoussé deux fois sa décision ayant reçu des rapports défavorables de la part d’une vingtaine d’organisations agricoles et du gouvernement local de l’Andhra Pradesh (où ces variétés n’ont donc pas été autorisées par le GEAC), tandis que les autres gouvernements locaux ont rendu des (...)

IRLANDE - 1000 zones sans OGM

En Irlande du Nord et du Sud, 1000 zones viennent de se déclarer sans OGM. Agriculteurs, hôtels, restaurants, particuliers, supermarchés, producteurs : des centaines de participants à cette initiative ont placé des pancartes “sans OGM”, sur leur lieu de travail. Ils réclament une protection juridique contre toute forme de contamination par des OGM. Cet évènement a été organisé par le Réseau irlandais de zones sans OGM, une association représentant 32 000 agriculteurs, forestiers, acteurs de la chaîne (...)