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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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UE - Evaluation du MON810 en question

La Commission européenne vient d’affirmer à Genève, les 21 et 22 février 2005, que le maïs MON 810 avait été évalué de façon satisfaisante par rapport à la législation européenne actuelle, ce que dément Greenpeace : “une simple enquête démontre que le plan de surveillance, obligatoire avant toute inscription dans le Catalogue Commun, n’est rien de plus que la simple évaluation menée par Monsanto en 1995”. C’est une correspondance par courrier électronique entre un journaliste allemand et Mme Gminder, (...)

AUTRICHE - Nouvelles méfiances vis-à-vis de la culture commerciale du MON 810

S’appuyant sur l’analyse de Greenpeace (cf. brève ci-dessus), le gouvernement autrichien a adressé une note au Conseil de l’Union européenne, qui fait état de nouveaux documents scientifiques sur le maïs Bt, en particulier sur la lignée de maïs MON 810. Ces documents mettent en cause l’évaluation des risques et le plan de surveillance présentés, incompatibles avec les exigences de la directive 2001/18. Ces documents permettraient à l’Autriche de faire valoir la clause de sauvegarde (art. 23, directive (...)

BULGARIE - Moratoire partiel

Le 9 mars 2005, le parlement a interdit la vente d’OGM pour les cultures de tabac, de raisin, de coton, de blé et pour tous les légumes et arbres fruitiers. Quant aux essais scientifiques sur ces espèces, ils doivent être réalisés en milieu confiné. Toutefois, la loi n’interdit pas le maïs GM, qui est la principale culture GM en Bulgarie. Enfin la loi impose un étiquetage strict des denrées alimentaires si elles contiennent des OGM, se mettant ainsi en conformité avec la législation de l’Union (...)

MEXIQUE - Loi sur la biosécurité

Le 16 février 2005, le Parlement mexicain a adopté une loi de biosécurité. Baptisée “loi Monsanto” par les ONG environnementalistes, cette loi légalise la culture des OGM dans le respect du principe de précaution issu du Protocole de Carthagène ratifié par le Mexique. La loi réglemente les autorisations de mise en culture et prévoit la création de “zones de biodiversité” où les variétés indigènes seraient en principe préservées et d’où les cultures OGM seraient exclues. Dans le cas particulier du maïs, la (...)

BRESIL - Loi sur la biosécurité

Le 2 mars 2005, le Parlement brésilien a adopté une loi sur la biosécurité dont le but est de libéraliser la production et la commercialisation des cultures transgéniques. Elle rend obligatoire l’étiquetage des denrées alimentaires contenant des OGM et donne compétence à la Commission technique nationale de biosécurité (CNTbio) d’accorder, à la majorité simple, les autorisations pour la recherche, la production, la culture, la vente et le transport des OGM. Cette compétence a été très critiquée par les (...)

International - Accès aux ressources génétiques et partage des avantages

Les 188 Etats membres de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) préparent actuellement un traité sur l’accès et le partage des avantages associés aux ressources génétiques. Après avoir adopté des lignes directrices à Bonn, en octobre 20011, le Groupe de travail s’est réuni à Montréal en décembre 20042 puis à Kuala Lumpur en février 2005. Ce Groupe réunit les gouvernements, les communautés autochtones et locales, des ONG, le secteur privé, les établissements scientifiques et d’enseignement. L’objectif (...)

JAPON - Hokkaïdo sans OGM

Le gouvernement local d’Hokkaido a proposé une loi pour interdire la culture commerciale d’OGM et les essais en champs [1]. Jusqu’à présent les chercheurs pouvaient faire des recherches sur des OGM sans autorisation spécifique du gouvernement. Cette proposition de loi les oblige à soumettre leur recherche au gouvernement. Les contrevenants s’exposeraient à une amende voire une peine d’emprisonnement. Le Japon est le plus grand importateur de produits agricoles du monde. En 2000, 80% des Japonais (...)