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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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ESPAGNE - Loi sur la coexistence

Le Ministère de l’agriculture s’est déclaré confiant dans la possibilité de la coexistence entre la culture d’OGM et d’autres cultures agricoles. Il prépare une loi prévoyant un espace minimum de 25 m entre culture OGM et cultures biologiques ou conventionnelles.

FRANCE - Protection des consommateurs

Le décret n°2004-1058, adopté le 5 octobre 2004, prévoit que certaines dispositions des règlements européens 1829/2003 et 1830/2003 du 22 septembre 2003 sur l’étiquetage et la traçabilité des OGM soient considérées comme des mesures d’application du Code de la consommation. Les autorités nationales chargées de contrôler la conformité et la sécurité des produits et les tribunaux peuvent donc appliquer les règles communautaires comme s’il s’agissait de dispositions nationales. Parmi ces règles, on retrouve, en (...)

FRANCE - Assurance et OGM

Le 2 février 2005, Claude Delpoux, membre de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), a été entendu par la mission parlementaire sur les OGM. A cette occasion, il a réaffirmé l’opposition de principe des assureurs quant à la prise en charge des risques liés aux OGM. Par ailleurs, Guillaume Rosenwald, directeur des marchés à la FFSA a souligné qu’aucun système d’assurance prenant en charge les risques biotechnologiques n’a été mis en place dans les autres pays. Les solutions envisagées (...)

INDE - Déclaration sur les ressources génétiques

Une conférence, qui regroupait 17 pays, sur un régime international commun sur l’accès aux ressources génétiques et les droits de propriété intellectuelle, s’est tenue à New Delhi en janvier 2005. Elle s’est terminée par une déclaration sur la “divulgation de l’origine légale des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui y sont associés dans le cadre des demandes d’attribution de droit de propriété intellectuelle”. Une telle divulgation permettra d’obtenir un certificat qui devrait contenir un (...)

BRESIL - Etat des lieux législatif

Au 5ème forum social mondial (Porto Alegre, janvier 2005), des problèmes importants ont été soulignés par des responsables politiques brésiliens et des environnementalistes : le Protocole de Cartagena n’est pas appliqué et sa transposition fait l’objet d’interprétations contradictoires, la législation sur l’étiquetage des OGM est complètement ignorée, les tribunaux n’ont pu établir les responsabilités dans le cadre des contrebandes de semences de soja GM au Brésil et aucun système judiciaire spécialisé n’est (...)

ARGENTINE - Des royalties pour Monsanto

Le gouvernement argentin est sur le point de changer sa législation sur le paiement des royalties sur les semences GM. Les nouvelles règles visent à garantir aux semenciers le paiement par les agriculteurs de royalties pendant 7 ans après la première mise sur le marché sous peine d’amende. Le montant de l’amende sera le quintuple du prix de la semence. Par ailleurs, les agriculteurs pourront replanter leurs semences gratuitement pendant trois années mais sur une surface limitée à 65 ha. Les (...)

ANGOLA - OGM importés : s’ils sont moulus...

Un décret, publié au journal officiel angolais le 14 décembre 2004, interdit toute importation de semences transgéniques, à l’exclusion de celles destinées à l’aide alimentaire dans la mesure où celles-ci sont moulues. En mars 2004, le gouvernement avait déjà refusé 19 000 tonnes d’aide alimentaire de maïs non moulu en provenance des Etats-Unis (Cf. Inf’OGM n°52). L’importateur de semences GM doit obtenir une autorisation écrite du Ministère de l’agriculture et du développement durable préalablement à (...)

ETATS-UNIS - Deuxième comté sans OGM

Le 2 novembre 2004, le comté de Marin (Californie) a adopté une loi interdisant la culture des OGM : 61% de ses habitants ont voté en faveur de cette interdiction. Cette loi s’applique à toute culture sur le territoire du comté, à l’exception des OGM importés ou faisant l’objet d’une recherche médicale en milieu confiné. Elle vise à protéger le droit des agriculteurs à planter leurs propres semences, à protéger la santé et l’environnement. Cette mesure est préventive car le comté de Marin est encore vierge (...)

FRANCE - Coulgens sans OGM...

Le premier arrêté pris sur le modèle 20051 a été adopté par la commune de Coulgens (Charente) le 28 janvier 2005. Il interdit la culture en plein champ sur son territoire de variétés de maïs issues des événements de transformation BT176 et MON810 pendant un an2. Le 7 février 2005, le Préfet d’Angoulême a demandé le retrait de l’acte communal pour cause d’illégalité en ce qu’il intervient dans un domaine de compétence ministériel3. Sur le conflit de compétences juridiques, voir Inf’OGM (...)

EUROPE - Charte de Régions sans OGM

Le 4 février 2005, vingt régions européennes, dont 5 françaises (Aquitaine, Bretagne, Ile-de-France, Poitou-Charentes et Limousin) ont signé, à Florence, la “charte des régions et des autorités locales d’Europe sur la coexistence entre les OGM et les cultures traditionnelles et biologiques” [1]. L’objectif est d’obtenir de la Commission un régime juridique de la coexistence véritablement coercitif à la place des lignes directrices adoptées en juillet 2003. Les régions demandent des sanctions contre les (...)

FRANCE - Pyrénées-orientales sans OGM

Le 7 février 2005, le Conseil général des Pyrénées-orientales a voté une motion interdisant toute expérimentation d’OGM, sauf en milieu confiné, sur son territoire. La motion a été adoptée à l’unanimité des voix de gauche, contre trois abstentions UMP.