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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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INTERNATIONAL - Les dernières ratifications du Protocole de Cartagena

Le 1er janvier 2005, 111 pays avaient rejoint le Protocole de Cartagena. Dernières ratifications : l’Indonésie (3 décembre 2004, entrée en vigueur le 3 mars 2005) et le Guatemala (28 octobre 2004, entrée en vigueur le 26 janvier 2005).

ETATS-UNIS - Comment contester un brevet ?

Une Cour d’appel américaine a précisé le niveau de description requis pour l’obtention d’un brevet sur une séquence d’ADN seule dans le cadre de la contestation, par l’entreprise Chugai Pharma, de l’érythropoïétine d’Amgen. Il existe 3 600 variantes possibles différant par un seul aminoacide. Or la société Amgen n’en a décrit que quelques-unes dans sa demande de brevet. Pour la Cour d’appel, la description doit reprendre les caractéristiques essentielles de la séquence et les structures communes supposées (...)

ETATS-UNIS - Expiration des brevets sur les médicaments transgéniques

Les brevets de la première génération de produits pharmaceutiques transgéniques (insulines, streptokinases, interférons, hormones de croissance et érythropoïétine) arrivent à expiration. Les producteurs de médicaments génériques vont donc pouvoir mettre sur le marché les copies de ces médicaments. Toutefois, ils devront refaire les essais cliniques et toxicologiques car ces essais, indispensables pour la mise sur le marché, ne sont pas attachés à la délivrance du (...)

UNION EUROPEENNE - Rejet du GT 73

Les ministres de l’environnement de l’Union européenne ont rejeté la demande de Monsanto d’autoriser l’importation dans l’UE et la transformation pour l’alimentation animale de son colza transgénique GT 73. L’agence européenne de sécurité des aliments avait pourtant donné un avis favorable en mars 2004 (Inf’OGM n°53).
Les ministres de l’Environnement de l’Union européenne n’ont pas dégagé de majorité qualifiée lundi pour approuver ou rejeter l’importation et la transformation dans l’UE du colza transgénique (...)

UNION EUROPEENNE - Dure coexistence, estime le CES

Le Conseil Economique et Social de l’Union européenne a rendu un avis sur la coexistence des cultures transgéniques, conventionnelles et biologiques. Il pose comme principe que “les règles de la coexistence doivent être guidées par les principes de précaution, de préservation de la diversité biologique naturelle et agricole, de limitation des coûts au minimum, d’exploitation maximale des opportunités économiques et sociales, de promotion de la diversité régionale et de la responsabilité économique (...)

ITALIE - Nouvelles règles sur les OGM

Le Conseil des ministres italien a adopté un décret le 11 novembre 2004 sur la coexistence des cultures OGM, conventionnelles et biologiques, visant à garantir la libre initiative économique et le droit de choix des consommateurs. Le décret impose un moratoire jusqu’au 31 décembre 2005 pendant lequel les régions et provinces autonomes doivent mettre en place une régulation technique. A l’issu de cette période, les agriculteurs désireux de produire des OGM devront en informer les autorités compétentes (...)

HONGRIE - Le maïs MON810 interdit

A partir du 20 janvier, pour une période indéterminée, le commerce et la production de maïs modifié génétiquement (ceci concerne précisément les 17 variétés inscrites au catalogue européen et utilisant l’événement de transformation de Monsanto : MON810), seront interdites, a annoncé le gouvernement socialiste à l’issue du Conseil des ministres du 19 janvier 2004. La décision prise par le gouvernement implique également une interdiction des (...)

ALGERIE - OGM toujours interdits

Lors du débat sur le projet de loi relative aux semences et plants, le ministre de l’Agriculture, Saïd Barkat, a réaffirmé que les OGM seront interdits à la culture en Algérie jusqu’au “jour où l’on verra que les OGM n’auront aucun effet négatif sur la santé des Algériens”. Par ailleurs, un responsable du Ministère algérien de l’Agriculture a signalé à Inf’OGM une confusion dans l’article sur l’Algérie (Inf’OGM n°58) dans l’intitulé des lois. La loi sur les OGM a été présentée par le Ministère de (...)

ZAMBIE - Loi sur la biosécurité

Le gouvernement a élaboré un projet de loi visant à assurer aux consommateurs qu’ils ne mangent pas d’OGM. Selon Paul Zambezi, du Ministère de la science, de la technologie et de la formation professionnelle, son but est de faire de la Zambie une zone sans OGM. La Zambie avait déjà adopté un moratoire en 2002.

FRANCE - La bataille sur les arrétes communaux anti-OGM continue...

La commune de Tonnay-Boutonne en Charente Maritime, dont le maire Bernard Rochet est vice-président du Conseil Général, a annoncé publiquement qu’il maintenait son arrêté anti-OGM adopté le 14 décembre 2004 malgré la demande de retrait émanant de la sous-préfète de Saint Jean d’Angély (1).Par aileurs, dans l’affaire des arrêtés anti-OGM des maires de Bax (31) et de Mongeard (31), le commissaire du gouvernement du tribunal administratif de Toulouse a souligné, le 5 janvier 2005, que les autorisations (...)

FRANCE - Tarn sans OGM

Le Conseil Général du Tarn a voté, en décembre 2004, une motion qui interdit les cultures commerciales d’OGM et les essais en plein champ sur le territoire départemental.

CANADA - L’Ile du Prince Edward sans OGM

Le Premier ministre de l’île du Prince Edward, l’une des dix provinces autonomes du Canada située dans le golfe du Saint-Laurent, s’est déclaré publiquement en faveur d’un moratoire sur les OGM. Les caractéristiques insulaires de ce territoire présentent une garantie solide aux consommateurs. Robert MacDonald, président de la fédération de l’agriculture de l’île, estime, pour sa part, la possibilité de maintenir une coexistence des cultures, sachant que moins de 1,5% des terres agricoles abritent des (...)

ARGENTINE - San Marcos Sierras, zone sans OGM

Le conseil municipal de San Marcos Sierras (Province de Cordoba), a adopté une ordonnance interdisant les cultures transgéniques sur son territoire. Cette décision a été impulsée grâce au soutien de l’association des agriculteurs biologiques de la vallée de San Marcos.