Recherchez une information

ou par mot clé.



Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

Soutenez une information indépendante, abonnez-vous.

UNION EUROPEENNE - La levée des clauses de sauvegarde repoussée

Plusieurs pays, comme l’Autriche, l’Allemagne, le Luxembourg, la France et la Grèce ont adopté une clause de sauvegarde sur certaines variétés autorisées à la culture, telles le maïs ou le colza. La Commission européenne souhaitait lever ces interdictions et, selon la procédure habituelle, le comité d’experts devait se prononcer sur la proposition. Trois experts votaient systématiquement en faveur de la levée de ces mesures : ceux des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni. Aucune majorité n’ayant été (...)

FRANCE - Adoption de la loi relative à la protection des inventions biotechnologiques

La loi n°2004-1338 relative à la protection des inventions biotechnologiques a été promulguée le 8 décembre 2004 (JO n°286 du 9 décembre 2004). Ce texte est la transposition de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Cette loi est finalement adoptée trois ans après son dépôt et quatre ans après l’échéance fixée pour la transposition de la directive. Ce texte étend explicitement aux inventions biotechnologiques le champ de la brevetabilité. Les produits (...)

FRANCE - Des semenciers condamnés

Le 2 décembre, le tribunal correctionnel de Saumur a condamné les ex-dirigeants de la société d’importation de semences Golden Harvest Zelder, basée dans le Maine et Loire, à 3000 euros d’amende chacun, pour ne pas avoir signalé à leurs clients la présence d’OGM dans des lots de maïs écoulés en 1999/2000. Ils ont également été contraints à verser 5000 euros à la partie civile, la Confédération Paysanne. Les deux dirigeants savaient que les semences vendues étaient contaminées. En affirmant l’absence d’OGM dans (...)

IRAK - Loi sur la propriété intellectuelle sur les semences

Avant que la souveraineté ne soit transférée aux Irakiens, Paul Bremer, administrateur de l’Autorité provisoire, a signé un ordre (n°81, en date du 26 avril 2004), ayant force de loi et qui introduit un droit de propriété intellectuelle pour le créateur d’une nouvelle semence [1]. Un monopole est assuré durant 20 années au créateur sur la production, la reproduction, la vente, l’exportation, l’importation et le stockage, pour les plantes agricoles. Ce droit permet ainsi au créateur d’obtenir des (...)

ETATS-UNIS - Contamination des denrées alimentaires

Le 23 novembre, la Food and Drug Administration (FDA) a proposé dans un document1 d’autoriser la contamination d’aliments destinés à la consommation humaine par des OGM utilisés à des fins expérimentales. Le public a soixante jours pour réagir à cette proposition. Les cultures transgéniques expérimentales représentent 23 000 hectares aux Etats-Unis et concernent des OGM ayant des propriétés nutritionnelles particulières ou contenant des composés (...)

ALLEMAGNE - Transposition de la directive 2001/18 et coexistence

Le Bundestag a adopté le 26 novembre une loi qui met en place un cadre pour la coexistence des cultures. La loi impose plusieurs règles importantes comme la protection de certaines zones sensibles, la mise en place de registres nationaux, la mise en place d’un régime de responsabilité. Les députés ont confirmé, dès le premier article du paragraphe 2 de ce texte, la possibilité de pratiquer toute forme d’agriculture (conventionnelle, biologique ou transgénique). La loi offre la possibilité d’interdire (...)

POLOGNE - Deux provinces se déclarent zone sans OGM

La province de Podkarpackie, située dans le sud est, s’est déclarée le 27 septembre 2004, région libre d’OGM. Cette déclaration a reçu un soutien majeur de la part du sénateur nouvellement élu Kazimierz Jaworski.Par ailleurs, les membres du conseil de la province de Malopolska, dont la capitale est Cracovie, ont adopté le 29 novembre la résolution visant à intégrer la région dans le réseau européen des “régions libres d’OGM” (Cf. dossier, page 3). La résolution a été adoptée à une large majorité. Elle sera (...)

ETATS-UNIS - la municipalité d’Arcata interdit les OGM

Le 17 novembre 2004, les membres du Conseil municipal d’Arcata, en Californie, ont adopté, à l’unanimité, un arrêté anti-OGM. Cette ordonnance (n°1350) modifie le code municipal en ajoutant un chapitre qui “déclare que la vente, la distribution, la culture (de semences ou de produits transgéniques) sur le territoire communale est une nuisance publique”. L’ordonnance prévoit deux exceptions : “l’achat, la vente et la distribution [d’OGM] dont la possibilité de se reproduire par pollinisation ou “dispersion (...)

ARGENTINE - la municipalité de El Bolson devient une "zone sans OGM"

Lors de la dernière session de l’année, le 13 décembre 2004, le Conseil municipal de El Bolsón a voté à l’unanimité une ordonnance pour devenir une “zone sans OGM”. Cette dernière interdit la production et la culture d’OGM. Il s’agit de la deuxième résolution de ce genre en Argentine.