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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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FRANCE - Nouvelle consultation du public pour les essais

Le public a été consulté, via internet, entre le 27 juillet et le 10 août 2004 sur deux nouveaux programmes de recherche en milieu ouvert. Le premier (qui doit se tenir à Colmar entre 2004 et 2008) est relatif à des plants de vignes transgéniques développés pour induire une résistance au virus responsable de la maladie du court-noué. Le second porte sur du maïs résistant à certains lépidoptères et tolérant au glufosinate et au glyphosate, essai devant se dérouler jusqu’en 2006. La CGB avait rendu des avis (...)

BELGIQUE - Saisie d’OGM interdits

Le maïs GA21, non autorisé dans l’Union européenne, a été découvert par l’Agence fédérale de la sécurité alimentaire (AFSCA) dans une préparation pour soufflé de soja frit importée des Etats-Unis. Le lot (16 emballages) dans sa totalité n’est pas entré en consommation et sera détruit. A ce jour 167 échantillons ont été analysés dont 140 depuis l’application du Règlement européen, avec un seul résultat (...)

UNION EUROPEENNE - Révision des directives semences

Le 8 septembre 2004, la Commission européenne a ajourné le vote de sa décision visant à fixer à 0,3% le seuil d’étiquetage obligatoire des semences de maïs et de colza contenant des OGM. Elle a donc renvoyé le vote à la nouvelle Commission qui prendra ses fonctions le 25 octobre 2004. Pour Eric Gall, de Greenpeace Europe, “le seuil d’étiquetage devrait être fixé au seuil de détection technique afin d’assurer le choix des consommateurs”. Par ailleurs, la Commission a autorisé l’inscription au catalogue (...)

UNION EUROPEENNE - Nouvelle échec pour le NK 603

Après l’échec de la procédure d’accord entre les ministres de l’Environnement des 25 (Cf. Inf’OGM n°55), ce sont les ministres de l’Agriculture, réunis le 19 juillet 2004, qui n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur l’autorisation d’importation et de transformation du maïs NK 603 (Monsanto) dans l’alimentation humaine. La Belgique a été le seul Etat favorable pour délivrer l’autorisation (1). Le prochain Conseil devrait confirmer le NON, laissant la voie libre à la Commission pour délivrer l’autorisation par (...)

SUISSE - Révisions législatives

Une initiative populaire “pour des aliments produits sans manipulations génétiques”, signée par 120 824 personnes, a été déposée au Parlement, courant août, pour l’adoption d’un moratoire de cinq ans sur tous les OGM sauf l’importation de denrées alimentaires issues d’OGM. Selon le texte, la loi sur le génie génétique, entrée en vigueur début 2004, n’est pas suffisamment contraignante. Le Parlement doit se prononcer vers la fin de l’année et s’il ne propose pas de contre-projet de loi, la votation publique aura (...)

CROATIE - Le gouvernement détruit des champs d’OGM

Après la découverte de maïs transgénique dans des semences importées d’Autriche, le gouvernement a organisé la destruction des champs appartenant aux agriculteurs les ayant semé. Le 30 août 2004, le Ministre chargé de l’agriculture, P. Cobankoviç, a déclaré que les agriculteurs allaient commencer à être indemnisés pour les pertes occasionnées par les destructions. C’est la société Pionner, qui a vendu les semences aux agriculteurs, qui devra supporter ce (...)

THAILANDE - Fin du moratoire

Le 21 août 2004, le Conseil des ministres a mis fin au moratoire sur les cultures transgéniques. Reste encore au gouvernement à faire adopter des lois sur l’autorisation de mise en culture et l’importation de semences OGM, ainsi que sur l’étiquetage des produits contenant des OGM. Les contaminations récentes de papayes pourraient toutefois retarder ce processus.

FRANCE - La saga des arrêtés municipaux continue.

Le tribunal administratif (TA) de Toulouse, statuant en référé, a légitimé l’arrêté préventif pris par le maire de Bax contre les cultures transgéniques dans un périmètre de 3 km autour de parcelles appartenant à des agriculteurs bio, mais dans la seule limite du territoire communal. Cette ordonnance, du 3 août 2004, vient conforter les décisions du TA de Pau rendu dans les affaires des Coing et de Mouchan1. Le 17 août 2004, le TA de Poitiers précise cette jurisprudence en déclarant que l’absence de (...)

FRANCE - Régions sans OGM, la suite...

Le 11 juin 2004, le Conseil Régional d’Auvergne, par 26 voix contre 18, s’est déclaré opposé à “toute culture de plantes génétiquement modifiées en milieu ouvert sur le territoire de la région” (1). Le Conseil Régional PACA a fait de même le 1er juin 2004 dans le but, notamment, de protéger ses 29 AOC. Le Parc naturel régional du Morvan a adopté une délibération contre l’usage des OGM, essais et cultures commerciales, sur le territoire du parc et a mandaté le président du parc pour apporter un soutien, (...)