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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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ALGERIE - Création d’une “AFSSA” algérienne

Le gouvernement algérien a annoncé la création d’une Agence nationale de sécurité sanitaire et alimentaire pour renforcer le contrôle de l’Etat dans le domaine de la protection des consommateurs. De même il est prévu la mise en place du Comité national du Codex alimentaire ainsi que la création d’un centre de formation et de perfectionnement permanent des agents de contrôle. Des dispositions seront prises également pour le renforcement des moyens humains afin d’assurer une présence effective des services (...)

UNION EUROPEENNE - Autorisation du GT 173

N’ayant pu dégager une majorité qualifiée, les représentants des 25 pays de l’Union européenne réunis au sein d’un comité d’experts ont renvoyé au Conseil des ministres la décision d’autoriser ou non en Europe le colza GT173 (Monsanto) génétiquement modifié pour tolérer le glyphosate. La Commission proposait de l’autoriser pour l’importation et la commercialisation (et non pour la mise en culture). Si les ministres ne trouvent pas non plus de majorité, la décision reviendrait alors à la Commission européenne. (...)

UNION EUROPEENNE - Autorisation du NK 603

Les ministres de l’Environnement des 25 n’ont pas trouvé d’accord à propos de l’autorisation d’importation et de transformation du maïs NK603 (Monsanto), au titre de la directive 2001/18. La décision revient donc à la Commission européenne qui tranchera “dans les prochaines semaines”. La présidence irlandaise n’a pas procédé à un vote formel. Elle a noté que la majorité qualifiée n’était pas atteinte. Et ce, après qu’un certain nombre de délégations se furent exprimées. Ainsi, neuf pays ont manifesté leur (...)

UE - Registre concernant les informations sur les OGM

Le 23 février 2004, la Commission européenne a voté une décision (n° 2004/204/CE) définissant les modalités de fonctionnement des registres visant à consigner les informations sur les modifications génétiques des OGM, prévus par la directive 2001/18.

DANEMARK - Loi sur la coexistence

Le 4 juin 2004, le Parlement danois adoptait une loi sur la coexistence, basée sur la “Stratégie de coexistence” publiée par le gouvernement danois l’année dernière et le rapport scientifique du “Groupe de travail sur la coexistence” publié le 25 juin 2003. Les élements principaux de la loi sont : une formation de deux jours pour les agriculteurs désirant produire des OGM, un échange d’informations entre les agriculteurs avant la période des semis, des distances d’isolement obligatoires et établies pour (...)

FRANCE - Perben menace les Faucheurs volontaires d’OGM

Alors que va avoir lieu la première réunion des faucheurs volontaires, M. Perben, ministre de la Justice, dans une circulaire du 4 juin adressée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, appelle les magistrats à "une réponse judiciaire exemplaire" à l’encontre des "opérations organisées visant la destruction de plants ou récoltes". Le garde des sceaux demande aux magistrats "de veiller à ce que les auteurs de tels faits, dès lors qu’ils auront été identifiés et appréhendés par les (...)

ETATS-UNIS - Brevet non valable

Au cours du procès intenté à un agriculteur américain, M. Scruggs, Monsanto a vu un de ses brevets remis en question : le brevet n° 5,633,435 déposé sur le gène conférant aux plants de colza, coton, maïs et soja la tolérance au Round Up. Ce brevet fut la base de plus de vingt procès intentés et gagnés par Monsanto pour violation de droit de propriété intellectuelle à des agriculteurs qui avaient conservé des semences transgéniques pour les replanter. M. Scruggs a mis en évidence que ce brevet n’était pas (...)

EUROPE - Greenpeace perd contre Bayer

Greenpeace avait déposé un recours à l’encontre d’un brevet (n°EP 275957) détenu par PGS en 1993 (racheté ensuite par Bayer) concernant un gène qui, introduit dans des plantes “utiles” comme les tomates ou les haricots, les rend résistantes au désherbant Basta. Le 14 juin 2004, l’Office européen des Brevets vient de confirmer ce brevet. Greenpeace s’est dite “déçue” par la décision et a appelé le Parlement européen à imposer des critères plus restrictifs à l’Office pour la délivrance de (...)

UE - Seuil de contamination des semences

Le 8 septembre 2004, le collège des commissaires européens devra valider (ou non) une proposition de réglementation sur le seuil de détection d’OGM dans les lots de semences qui stipule que les valeurs seuil s’appliquent aux traces accidentelles ou techniquement inévitables d’OGM autorisées dans des lots de semences ; que les opérateurs doivent être capables de fournir les preuves demandées par les autorités compétentes, montrant qu’ils ont mis en place les mesures nécessaires afin d’éviter la présence (...)

FRANCE - Basse Normandie sans OGM

La région Basse-Normandie s’est prononcée “au nom du principe de précaution, opposée à tout essai privé ou public, à toute culture de plantes génétiquement modifiées, en plein champ”.

SUISSE - Neuchâtel sans OGM

Le Grand Conseil neuchâtelois a adopté deux postulats contradictoires liés aux OGM. Les députés ont adopté un postulat du groupe POP-EcoSol, favorable à un “canton sans OGM”. Mais ils ont également accepté une proposition d’examen libérale s’abstenant de fermer la porte aux OGM.