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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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Union Européenne - Responsabilité environnementale

La Commission adopte un Livre blanc sur la responsabilité environnementale. On peut lire dans l’introduction : "En ce qui concerne [...] les produits issus de modifications génétiques, l’idée qu’ils pourraient altérer la santé des personnes ou avoir des incidences négatives sur l’environnement suscite de sérieuses craintes dans l’opinion publique. Un appel a été lancé pour que les parties contrôlant ces activités répondent dorénavant de leurs actes. […] Ce livre blanc définit donc la structure d’un futur (...)

Partie Législation

LEGISLATIONS et DECISIONS POLITIQUES
Le "comité de l’article 21" de la Commission Européenne a reporté sa décision concernant l’autorisation de 2 variétés de colza et d’une variété de betterave fourragère (cf. Inf’OGM n°3). Il a estimé que les informations fournies par les firmes n’étaient pas suffisamment claires sur la portée exacte des autorisations demandées. Le comité a donné 3 mois aux demandeurs et aura, à son tour, 3 mois pour statuer. La directive 90/220 sur les OGM est en cours de révision et un (...)

UE - La France doit autoriser le Bt176

Le 21 mars, la Cour de Justice des Communautées Européennes (CJCE) a rendu son jugement sur la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat français à propos du droit ou non pour un Etat de ne pas utiliser une variété (en l’occurence le maïs Bt176 de Novartis) autorisée au niveau européen. Selon la Cour, la France doit autoriser ce maïs, mais le Conseil d’Etat doit, s’il constate une irrégularité dans la partie française de la procédure, poser alors une autre question préjudicielle à la CJCE sur la (...)