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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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EUROPE - La directive 2001/18 non transposée

La Commission européenne a déféré onze Etats membres - France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Italie, Irlande, Grèce, Espagne, Autriche et Finlande - devant la Cour européenne de Justice pour défaut de transposition de la directive 2001/18 . La Commission avait déjà envoyé un avis motivé auquel seuls les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Allemagne, l’Autriche, l’Irlande et la Finlande avaient répondu. Cependant les réponses avaient été jugées insuffisantes par la (...)

ITALIE - Arrachage officiel de maïs contaminé

La région du Piémont a décidé de raser 381 hectares de maïs après qu’une inspection de routine ait démontré la présence de semences transgéniques chez des agriculteurs des provinces de Cuneo et d’Alessandria. Selon le Parquet de Turin, ces semences auraient été vendues par Pioneer Italia Hi-Bred. D’après le syndicat agricole la Coldetti, les agriculteurs concernés souhaitent soumettre la légalité de cette décision devant une Cour de (...)

SUISSE - Refus du moratoire de 5 ans sur les OGM

Le 12 juin, le conseil national a renoncé au moratoire de cinq ans par 77 voix contre 70. Il a mis en avant le risque que la recherche soit pénalisée et une perte d’emplois et de compétences. « Le signal adressé à l’ensemble du monde de la recherche, et notamment aux jeunes chercheurs, est extrêmement négatif à travers la mise sous toit d’un moratoire », a déclaré Charles Favre, rapporteur de la (...)

SERBIE - Du soja OGM illégalement cultivé

Du fait du moratoire sur les OGM imposé par la Serbie en 2002, deux agriculteurs ont été condamnés à trois ans de prison pour avoir planté du soja transgénique et leur récolte a été confisquée. Le Ministre de l’Agriculture, qui a signifié cette condamnation le 25 juin dernier, a appelé « tout citoyen connaissant ou ayant eu connaissance de plants de soja génétiquement modifiés » à avertir les (...)

NOUVELLE-ZELANDE - Marlborough demande l’extension du moratoire

Le Conseil de l’Etat de Marlborough a joint sa voix à celles d’autres districts qui demandent au gouvernement néo-zélandais une extension du moratoire sur la dissémination d’OGM dans le pays. Ce mouvement a été suivi par un certain nombre de producteurs qui réclament une approche de précaution vis-à-vis des OGM. Si la décision gouvernementale était prise, chaque district pourrait librement, à partir du mois d’octobre, refuser la dissémination des OGM dans (...)

INDE - Refus d’autorisation pour le coton Bt RCH2

Le comité d’approbation sur le génie génétique est revenu sur son autorisation de mise en culture à but commercial du coton Bt RCH2 produit par Rach Seeds. On ne connaît pas les raisons exactes de ce revirement. Toutefois, son refus semblerait reposer sur les conséquences aléatoires des semences sur la santé et l’environnement, dans la mesure où le comité n’a pas émis de doute sur les performances de ce (...)

PHILIPPINES - La province du Bohol, zone sans OGM

Le conseil provincial est tombé unanimement d’accord sur une résolution présentée par la commission agriculture visant a déclarer la province zone sans OGM. L’ordonnance votée punit d’une amende de 5 000 pesos philippins (environ 83 euros) et/ou d’un an d’emprisonnement pour toute violation (expérience en laboratoire, essai en champs). Le but avoué de cette ordonnance est la protection de la santé du peuple philippin et de son environnement, le génie génétique n’étant certainement pas « la volonté de (...)

SOUDAN - OGM contre aide alimentaire

Le 17 juin, le gouvernement soudanais a déclaré au Programme Alimentaire Mondial (PAM) que toutes les livraisons de nourriture pourraient entrer dans le pays pendant les six prochains mois, malgré le moratoire adopté en mai, qui requiert un certificat garantissant l’absence d’OGM. Le PAM a déclaré qu’il n’effectuait pas ce genre de test. Selon Robin Lodge, porte-parole du PAM, "nous ne pouvons pas garantir que nous donnons de la nourriture sans OGM » (...)

UNION EUROPEENNE : traçabilité et étiquetage des OGM

Le 2 juillet 2003, le Parlement européen s’est prononcé sur deux règlements : le premier porte sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ; le second modifie la directive 2001/18 et concerne la traçabilité et l’étiquetage des OGM, ainsi que la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale issus d’OGM. Suite à un accord informel conclu avec le Conseil, le seuil d’étiquetage a été fixé à 0,9% et ne concernera pas les produits issus d’animaux nourris (...)

INTERNATIONAL - Protocole de Carthagène

Premier exportateur mondial de produits contenant des OGM, les Etats-Unis n’ont jamais signé le Protocole de Carthagène sur la biosécurité. Alors que ce texte international sur les OGM entrera en vigueur le 11 septembre 2003, le Programme des Nations-Unies pour l’environnement (PNUE) a encouragé vivement les Etats-Unis à le signer puis le ratifier. Cet accord international pourrait mettre fin aux discordes juridiques entre Etats-Unis et Union Européenne, notamment dans le cadre de (...)