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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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OMC / ADPIC - Renégociation de l’article 27.3b

Lors de la réunion des 20-22 octobre du Conseil de l’OMC sur l’Accord sur les droits de propriétés intellectuelles (ADPIC) l’un des points importants était la renégociation de l’article 27.3b de cet accord. Les Etats-Unis ont proposé aux autres Etats membres leur propre modèle de brevet en argumentant qu’un bon système de protection de la propriété intellectuelle stimulait la recherche et le développement. De l’autre côté, l’Inde a centré son intervention sur la connaissance traditionnelle et les problèmes (...)

Partie Législation, Inf’OGM n°3

Europe : Un règlement du Conseil de l’Union Européen sur l’élevage biologique a été adopté le 19 juillet 1999. Il précise que "l’interdiction d’utiliser des OGM ou des dérivés d’OGM s’applique immédiatement", les OGM étant "considérés incompatibles avec le mode de production biologique". Cette exigence légale réaffirmée pose la question de la compatibilité juridique avec la directive sur la dissémination des OGM et le flux non maîtrisable des pollens transgéniques.
Notre Alimentation n°21, (...)