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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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INDE - Refus de culture OGM

Le Comité d’Approbation du Génie Génétique (CAGG) a refusé à l’unanimité d’autoriser la culture commerciale d’une nouvelle variété de coton Bt, Mech 915, mise au point par l’entreprise Mahyco (filiale de Monsanto). La raison de ce refus est la très grande sensibilité de cette variété au Virus de la Feuille Repliée (Cotton leaf curl virus).

JAPON - Viande et lait de clones

Un rapport publié le 11 avril par le ministère nippon de la Santé affirme que les produits issus d’animaux clonés ne présentent pas d’anomalies susceptibles de justifier l’interdiction de leur consommation. Avant d’autoriser ces produits, le gouvernement souhaite encore demander l’avis des représentants des consommateurs, de l’industrie de la viande et du Ministère de la Santé. Xavier Vignion, chercheur à l’INRA et spécialiste du clonage, estime qu’ "il est encore trop tôt pour se prononcer sur l’innocuité (...)

UNION EUROPEENNE - Coexistence des filières

La Commission européenne a organisé, le 23 avril 2003, une table ronde sur la coexistence des filières OGM et non OGM, qui réunissait à Bruxelles près de quatre cents experts. La position de la Commission ne suggère pas de nouvelles règles strictes pour assurer la coexistence entre les cultures d’OGM et les cultures conventionnelles ou biologiques. De même, la question de la responsabilité en cas de contamination génétique n’est toujours pas réglée. Invitées à la table ronde mais non incluses dans le (...)

FRANCE - Propositions du Sénat

"A trop s’entêter contre la culture des OGM, l’Union européenne prend un retard considérable en matière de recherche", estime J.M. Pastor, élu socialiste du Tarn, rapporteur de la mission sénatoriale sur les OGM. Au terme d’une enquête de 16 mois et d’échanges avec les Etats-Unis et les autres pays européens, le Sénat a fait onze propositions : lever le moratoire, protéger la recherche qui respecte un cahier des charges, protéger l’agriculture traditionnelle et biologique, fixer des seuils réalistes de (...)

FRANCE - Avis non favorable de l’Afssa sur le maïs Nk603

Dans son avis sur trois demandes d’autorisation d’OGM, l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) critique les procédures d’évaluation des OGM. Ce faisant, l’AFSSA se démarque de ses homologues étrangers qui ont jugé que le maïs résistant à l’herbicide Roundup de la lignée NK 603 et un colza de la lignée GT 73 de Monsanto ne posaient pas de problème. L’Agence française admet que, sur la base du rapport publié par ses collègues néerlandais - qu’elle considère comme "peu informatif" - , il n’y (...)

FRANCE - Débat sur les essais en champs

Le gouvernement français a organisé, du 27 avril au 7 mai, une consultation nationale du public (via une adresse internet) sur l’intérêt d’autoriser de nouveaux essais en champs d’OGM. Sur les 565 courriéls reçus, seule une vingtaine soutenait les essais en champs. Les remarques du public ont porté sur les risques de dissémination des transgènes (notamment ceux de résistance aux antibiotiques), l’absence de responsabilité en cas de contamination, la brevetabilité du vivant et sur le mode de consultation (...)

International - Protocole de Carthagène

La République de Tanzanie est le 48ème pays à ratifier le Protocole de Carthagène (24 avril 2003). Interrogé par Inf’OGM, C. Sendashonga, membre du Secrétariat de la Convention sur la Diversité Biologique, estime que "étant donné que le Protocole traite d’un domaine avec lequel beaucoup de pays n’étaient pas encore familiers - en l’occurrence la prévention des risques biotechnologiques par un ensemble de procédures et outils qui étaient jusque là pratiquement inexistants - il est évident que certains pays (...)

SUISSE - Moratoire

Les députés suisses veulent bannir provisoirement les aliments transgéniques de la production agricole. Au terme des débats, par 83 voix contre 78, le Conseil national (chambre basse du Parlement) a approuvé l’instauration d’un moratoire de 5 ans (alinéa 5 de l’article 187b de la loi fédérale sur l’agriculture). Il a cependant refusé d’interdire explicitement le commerce et l’utilisation d’animaux de rente transgéniques ou clonés, estimant que l’article 7bis de la loi sur le génie génétique répondait à ce (...)

NOUVELLE-ZELANDE - Moratoire

Le gouvernement de Nouvelle Zélande devrait lever le moratoire sur les disséminations de plantes OGM en octobre 2003, affirmant que ces OGM peuvent coexister avec les plantes conventionnelles, sous condition de mesures adéquates pour éviter les contaminations. Cette levée se fera "sur la base d’un système législatif robuste", d’après J. Sutton, Ministre de l’Agriculture, impliquant que seuls les aliments transgéniques déclarés scientifiquement "sains" seront autorisés à la vente. Le Parti Vert a affirmé (...)