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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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ETATS-UNIS - Réglementation de la moléculture

Le Département à l’Agriculture (USDA) a renforcé sa réglementation sur les cultures génétiquement modifiées pour produire des molécules thérapeutiques ou industrielles (moléculture) afin d’éviter qu’elles ne contaminent les cultures destinées à l’alimentation. Cette nouvelle réglementation renforce les critères pour l’obtention des autorisations, impose une série d’inspections officielles à différents stades de la campagne et oblige les agriculteurs à réserver un matériel particulier pour cette production. Les (...)

THAILANDE - Essais en champ

La Thaïlande va autoriser les essais en champ de culture transgénique tout en maintenant son moratoire sur la commercialisation des OGM. A l’heure actuelle, les seules autorisations concernent des tests en laboratoire sur du coton transgénique. Pour le Premier Ministre, Thaksin Shinawatra, ces essais permettront à son pays de ne pas dépendre de la technologie d’autres pays.

FRANCE - Ratification du Protocole

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont voté la loi n°2003-206 autorisant la ratification du protocole de Carthagène par la France, publiée au JO, le 13 mars 2003.

ECOSSE - Protocole déficient

Dans un rapport récent, le Comité Parlementaire Ecossais pour la Vigilance sur la Santé a exprimé son inquiétude quant aux procédures d’évaluation des risques des cultures d’OGM. Il demande donc au gouvernement d’examiner les effets sur la santé humaine en étudiant des populations vivant aux environs des cultures, pour plus de pertinence. La responsable du comité, M. Smith, déclare : « Le but de ce rapport est d’évaluer si la décision de pratiquer des essais en champ aura ou non, un impact négatif sur la (...)

OGM : la fracture moléculaire dénoncée par la FAO

La FAO met en garde contre la « fracture moléculaire » nord-sud. « Les promesses et le potentiel de la biotechnologie ne sont pas équitablement répartis entre les pays développés et les pays en développement », souligne Louise Fresco, Sous-Directrice générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO). L. Fresco note que « l’écart se creuse entre les agriculteurs riches et pauvres, entre les priorités et les besoins de la recherche, et entre le développement et le (...)

ROYAUME-UNI - South Hams sans OGM

Le Conseil du South Hams (Angleterre) a voté une motion qui stipule que ce département « devra être protégé de toute introduction de cultures d’OGM et d’alimentation humaine et animale à base d’OGM » et ceci, afin de préserver l’économie locale et le tourisme. Le conseil en appelle également au Secrétaire d’Etat à l’Environnement pour qu’il assure le cadre légal de cette décision, dans la lignée de l’article 19 de la directive européenne 2001/18 (article définissant le processus d’autorisation d’une (...)

CHINE - Des zones sans OGM pour du soja

Le Ministre de l’Agriculture a déclaré que le nord-est de la Chine devrait devenir, sur les cinq prochaines années, une zone sans OGM pour les cultures de soja à forte teneur en huile. Cette mesure a également pour objectif de limiter les importations actuelles d’huile de soja. En 2003, la consommation de soja devrait atteindre 30 millions de tonnes dont 14 devront être importées. Le gouvernement chinois vient, en parallèle, de conditionner la délivrance d’une autorisation permanente d’importation de (...)

TASMANIE - Le moratoire prolongé de 5 ans

Le gouvernement a prolongé de 5 ans le moratoire sur les cultures d’OGM. Il devra être réexaminé le 30 juin 2008. Seuls les essais en champ d’OGM non destinés à l’alimentation restent autorisés. Le porte-parole des industries concernées estime qu« un prolongement de trois ans aurait été plus approprié puisqu’il aurait permis plus de flexibilité d’adaptation aux opportunités futures ». En novembre, 40 hectares de culture, contaminés par des repousses de colza transgénique cultivé cinq ans plus tôt, ont été (...)

BRESIL - Moratoire prolongé

Le gouvernement de Lula maintient l’interdiction des cultures transgéniques au Brésil, second producteur mondial de soja et qui exporte près de 80% de sa production vers l’Europe. Néanmoins, le chef de l’Etat a demandé aux ministres de trouver des mécanismes juridiques pour permettre de « commercialiser la récolte de soja génétiquement modifiée », plantée l’année dernière dans le sud du Brésil, « par omission » et qui a créé un « sérieux problème économique et social ». L’une des préoccupations du gouvernement (...)

EUROPE - Levée du moratoire sous condition

De nombreux Etats membres - Allemagne, Autriche, Belgique, France, Grèce, Luxembourg - ont marqué des réticences à lever le moratoire sur les nouvelles autorisations d’OGM avant l’entrée en vigueur des nouvelles réglementations sur la traçabilité et l’étiquetage. Ces réglementations doivent encore passer en seconde lecture au Parlement européen en juin 2003, ce qui signifie qu’elles ne seront pas en vigueur avant au moins un an. De son côté, le commissaire à la Santé et la protection des consommateurs, (...)

EUROPE - Utilisation de pesticides

La Commission de l’Environnement (du Parlement européen) a adopté un rapport recommandant une législation pour la réduction des dangers des pesticides sur l’environnement et la santé. Dans le cadre d’une volonté de réduction de 50% de l’utilisation de pesticides, la Commission réclame un cadre réglementaire avec taxes sur l’utilisation de pesticides ; appuie le projet de la Commission européenne d’interdiction de diminution de la TVA sur les pesticides ; demande que producteurs et importateurs soient (...)