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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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EUROPE - Etiquetage obligatoire à partir de 0,9%

Après plusieurs mois de débats, les ministres de l’agriculture des Quinze ont finalement trouvé un "accord politique" sur le nouveau seuil d’étiquetage des denrées transgéniques destinées à l’alimentation humaine ou animale. Le 9 décembre, les ministres de l’Environnement ont soutenu cette proposition. Si le Parlement européen donne son aval, l’étiquetage sera obligatoire à partir de 0,9% d’ingrédients d’origine transgénique dans un produit. Un seuil de 0,5% a été proposé dans le cadre d’aliment (...)

EUROPE - Controverse sur le moratoire

Le commissaire européen au commerce, Pascal Lamy, a conseillé aux Etats-Unis de ne pas engager de poursuite contre le moratoire européen moratoire, pour ne pas nuire au travail entrepris par la Commission européenne. David Byrne, commissaire européen à la santé et à la protection des consommateurs, a déclaré que "même si les Etats-Unis gagnent le procès à l’OMC, cela risquerait de déclencher une réaction violente au sein des citoyens européens, ce qui ruinerait les efforts de Bruxelles à instaurer une (...)

UKRAINE - Importation d’OGM

Le Parlement a adopté en 1ère lecture un projet de loi intitulé "Système national de Biosécurité pour la création, les tests et l’utilisation des OGM", qui devrait permettre à l’Ukraine d’importer des produits génétiquement modifiés. Seuls le parti Vert et des ONG, dont les Amis de la Terre, ont manifesté contre cette loi. Le 5 novembre, le Premier Ministre, Dr. Volodymyr Seminozhenko, a signé une lettre d’intention avec deux entreprises étrangères (Large Scale Biology Corporation -Etats-Unis et Icon (...)

PAKISTAN - Cadre législatif

Le Pakistan importe du soja transgénique des Etats-Unis. Cette situation soulève donc un débat national sur l’impact des OGM sur la santé et l’environnement dans ce pays. Bien qu’ayant signé le protocole de Biosécurité, les projets de lois nationales portant sur l’importation et l’exportation, la sécurité, le transport, le commerce et la manutention d’OGM sont, à l’heure actuelle, en consultation au sein du gouvernement. Le gouvernement devrait pourtant se prononcer en faveur de ce commerce puisqu’il serait (...)

PROTOCOLE de CARTHAGENE - Les semenciers canadiens protestent...

Dale Adolphe, directeur de l’Association des Producteurs de Semences Canadiens (Canadian Seed Growers Association) a exprimé son inquiétude quant aux "graves conséquences sur le commerce international de semences et produits dérivés" qu’entraînera l’entrée en vigueur du protocole de Carthagène qui pourrait avoir lieu dès février 2003. Actuellement, 38 pays l’ont ratifié. "Le problème est que les règles d’application du protocole sont trop vagues pour être comprises. Les conséquences peuvent aller d’une (...)

GRANDE BRETAGNE - Débat public

Le débat public sur les OGM, prévu pour fin 2002 (cf. Inf’OGM n°35) ne verra peut-être pas le jour. The Observer révèle que le processus d’or-ganisation est sur le point de s’arrêter, faute de moyens financiers. Le Bureau Central d’Information (Central Office of Information - COI) a indiqué que le ministère de l’environnement a débloqué 250 000 livres sterling sur le million nécessaire à l’organisation du débat. Le COI craint qu’une telle situation ne conduise au rejet des OGM par le grand public. Le (...)

Zone sans OGM - Des régions contre les OGM

La Chambre d’Agriculture des Alpes de Haute Provence a voté à l’unanimité, le 26 novembre, une motion contre la culture d’OGM en plein champ sur le département, aux motifs suivants : le département revendique des productions agricoles de qualité et plusieurs coopératives et filières de production se sont engagées pour fournir aux éleveurs ainsi qu’aux consommateurs des aliments exempts d’OGM. Il veut garantir la qualité des productions bas alpines et affirme ne pas pouvoir maîtriser les cultures OGM dans (...)